Interventions sur "fraude"

...t de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Cette convention multilatérale, qui constitue l'un des volets du projet BEPS, a pour objet principal de fournir aux États de nouveaux moyens pour répondre aux pratiques d'évasion et de fraude fiscales de certaines entreprises, qui recherchent une imposition faible ou nulle, notamment en transférant leurs bénéfices vers des territoires à fiscalité privilégiée, alors qu'elles n'y exercent que des activités limitées ou inexistantes. La principale avancée de cette convention est de réunir en un seul texte les quelque 1 300 conventions bilatérales des 78 États déjà signataires. Pour la Fra...

 « Pour lutter contre la fraude, le fisc rejoue à l'infini la scène où le mari de La Dame de Shanghai poursuit son épouse dans le palais des glaces imaginé par Orson Welles. À chaque fois qu'il pense l'abattre d'un coup de revolver, c'est un miroir du labyrinthe qui s'effondre ; les amants s'enfuient par une porte dérobée. Les limiers de l'affaire SwissLeaks n'échapperont probablement pas à ce scénario. » Monsieur le président,...

Aujourd'hui, la fraude prend une multiplicité de formes. Les mécanismes complexes de l'évasion et de l'optimisation fiscales utilisés par les multinationales sont un défi lancé aux administrations nationales, qui doivent démêler et déchiffrer des montages tentaculaires, dans un contexte financier particulièrement contraint. Le nombre d'agents de la direction générale des finances publiques a significativement baissé : ...

...néralement une fiscalité a minima en échange d'hypothétiques investissements. Elles tendent in fine à faire de certains États des mini-paradis fiscaux, occupant des microniches, des petits secteurs économiques, toujours au détriment des populations locales. À ce petit jeu, bien entendu, les pays en développement sont les grands perdants. Qu'on se le dise : ce sont eux, les grandes victimes de la fraude et de l'évasion fiscales. Comme l'a récemment rappelé le Fonds monétaire international, l'impact de l'évasion fiscale sur ces pays est supérieur de 30 % à celui subi par les pays membres de l'OCDE, et les conventions fiscales bilatérales y sont pour quelque chose. Rappelons également que celles-ci peuvent être utilisées en cascade à des fins de non-imposition. Cette pratique, appelée treaty shop...

...des normes mais sans homogénéité ; une évolution à grande échelle a enfin lieu. Un timing s'impose à nous : après un processus long, qui aboutit à des propositions sérieuses, la convention est déjà entrée en vigueur dans quatre-vingt-deux États. Notre pays s'engage à la ratifier le plus rapidement possible ; l'implication de la France dans cette bataille est un geste fort pour la lutte contre la fraude fiscale. On nous a parfois taxés de riches faisant des lois pour les riches. Mais, par la signature de cette convention, nous apportons une réponse à un problème international, et nous progressons vers un système international plus juste. J'ai parfois défendu l'idée, à titre personnel, d'une éducation fiscale, qui serait une branche particulière de l'éducation morale et civique, question évoqué...

...ou de particuliers. Ce constat ainsi que la révélation de scandales fiscaux de grande ampleur ont légitimement donné l'image d'un système fiscal international structurellement défaillant et donc largement perfectible. Aussi les dirigeants internationaux ont-ils tenté d'esquisser les contours d'une réforme d'envergure pour lutter réellement contre les chemins de traverse fiscaux, qu'il s'agisse de fraude, d'évasion ou d'optimisation. Parmi les nombreuses pratiques agressives auxquelles recourent les acteurs privés, le chalandage fiscal retient ici toute notre attention. Cette pratique abusive permet aux groupes internationaux de jouer sur les conventions fiscales bilatérales afin d'échapper à l'impôt ou être soumis à un taux plus favorable, en utilisant des montages financiers complexes pour tra...

...r Apple évoquée par ma camarade Clémentine Autain. Qui plus est, les États-Unis se moquent bien de ce type de convention multilatérale. D'une part, la mise en place par le FACTA – Foreign Account Tax Compliance Act, ou loi sur la conformité des comptes fiscaux des étrangers – , sorte d'imposition universelle fondée sur la nationalité, leur permet déjà de lutter un peu plus efficacement contre la fraude fiscale. Nous soutenons d'ailleurs l'idée d'un tel système d'imposition, que l'on devrait appliquer dans notre pays. Au moins, les États-Unis n'ont pas peur, eux, de prendre des mesures unilatérales à l'égard de leurs ressortissants qui contreviennent au principe d'égalité devant l'impôt. D'autre part, la réforme fiscale ultralibérale de Donald Trump prévoit la mise en place d'un taux d'impositi...

...lus coopératif pour se voir immédiatement retiré de la liste des paradis fiscaux. On fait preuve, à cet égard, soit d'une naïveté confondante, soit d'une complicité inquiétante. Il n'est donc pas étonnant que cette liste ne comprenne plus que sept États dans le monde, ce qui la rend totalement inopérante. Dès lors, quand le Gouvernement propose, dans son prochain projet de loi de lutte contre la fraude, d'adopter cette liste européenne au niveau national, il s'agit, là encore, d'un pur effet d'annonce. Cela n'améliorera malheureusement en rien la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, mais cela fait croire que l'on s'attaque au problème des paradis fiscaux. L'absence de ces pays européens de la liste est d'autant plus grave que ce sont eux qui organisent la concurrence entre les États e...

...d'ajournement. Il y a bel et bien urgence à agir, madame la présidente, mais nous pensons qu'il faut agir correctement. Faire vite sans atteindre les objectifs ne nous paraît pas efficace. Plusieurs États, dont la France, mènent une nouvelle politique consistant à diminuer les impôts des plus riches pour éviter qu'ils ne s'évadent. Cela représente finalement un manque à gagner. Cette réponse à la fraude ne tire pas les populations vers le haut et ne permet pas de collecter ce qui est juste pour développer nos sociétés. Rien, dans votre politique, ne nous semble réellement tourné vers la lutte contre la fraude, l'optimisation et l'évasion fiscales ; nous estimons que vous ne prenez pas les mesures nécessaires. Qui plus est, si l'on veut faire appliquer les lois existantes, il faut du personnel e...

...fiscale. Je tiens à rappeler ici que cette lutte a été lancée de manière très ferme en 2012. Comme le faisait remarquer notre collègue, la droite de l'hémicycle est complètement vide, et les précédents gouvernements avaient en effet un peu renoncé à lutter contre l'optimisation fiscale. Il y a maintenant urgence à adopter ce texte. Madame la secrétaire d'État, vous l'avez rappelé, le sujet de la fraude fiscale reviendra bientôt dans l'hémicycle, avec la révision de la liste des paradis fiscaux. Si les projets en cours demeurent assez modestes, nous en discutons et nous progressons tout de même. Les conventions OCDE ont d'ores et déjà commencé à modifier les pratiques des entreprises, et la perspective de l'adoption de nouvelles conventions continue de faire évoluer les pratiques. Tout cela va d...