Interventions sur "imposition"

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, nous sommes amenés à nous prononcer sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Cette convention multilatérale, qui constitue l'un des volets du projet BEPS, a pour objet principal de fournir aux États de nouveaux moyens pour répondre aux pratiques d'évasion et de fraude fiscales de certaines entreprises, qui recherchent une imposition faible ou nulle, notamment en transférant leurs bénéfices vers des territoires à fiscalité privilégiée, alors q...

...s. Cet accélérateur juridique va enrichir ces conventions de plusieurs outils que nous savons désormais efficaces ; vous avez, à cet égard, évoqué la clause anti-abus et la fin des accords de commissionnaires. Le texte va aussi permettre de lutter contre les dispositifs hybrides, qui témoignent d'interprétations différentes de certaines dispositions. Ainsi, il arrive qu'une entreprise échappe à l'imposition parce qu'un transfert de bénéfices est considéré, dans un État, comme un prêt et est, à ce titre, déductible, tandis qu'il est assimilé, dans un autre État, à des dividendes, non imposables. Ce genre de schéma sera désormais évité. L'efficacité de cet instrument dépendra de deux facteurs. Il s'agit, d'une part, du nombre d'États qui le ratifieront. On en dénombrait 68 lors de la signature à Par...

...ci aussi. Quel beau nom que celui d'optimisation fiscale ! Le géniteur de la communication, Smythe, ne l'aurait pas critiqué. C'est une belle expression, mais ce qu'elle recouvre est tout sauf beau. En mathématiques, l'optimisation est la modélisation destinée à trouver le meilleur point entre le minimum et le maximum. L'optimisation fiscale vise à obtenir le maximum de profits grâce à un taux d'imposition minimum, ce qui est extrêmement ennuyeux. Vous citez également dans votre rapport la terrible expression « chalandage fiscal », qui signifie que les multinationales font leur marché au milieu des conventions internationales. Chalandage fiscal : quelle inventivité ! Sous l'ancien monde, lors de mes premiers mandats à l'Assemblée nationale, j'ai présidé un groupe d'études consacré à l'éthique et a...

...és, alors que la fraude ne cessait de se complexifier et de se diversifier. Les agents n'ont plus les moyens nécessaires pour détecter et combattre la fraude fiscale et, avec votre obsession de la règle d'or, ce mouvement risque de s'amplifier. La ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, doit apporter une réponse au problème de l'impunité fiscale des entreprises transnationales. Elle vise à lutter contre les stratégies de planification fiscale qui exploitent les failles et les différences entre les règles fiscales et internationales en vue de transférer artificiellement des bénéfices dans des pays ou des territoires où l'entreprise n'exerce aucune ac...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, si la tendance que nous connaissons actuellement se poursuit, le taux d'imposition moyen des entreprises, au niveau mondial, pourrait atteindre 0 % en 2052. Telle est la conclusion du rapport publié fin 2017 par le réseau EURODAD – Réseau européen sur la dette et le développement. Cette tendance, c'est la course au moins-disant fiscal, à laquelle prennent part les grands pays développés – y compris la France, dont je rappelle qu'elle a décidé de réduire le taux de l'impôt sur l...

...l'érosion des bases fiscales, autrement dit de lutter contre l'évasion fiscale. L'OCDE a donc dévoilé le fameux plan BEPS, composé de quinze grandes actions, qu'il convient, pour partie, de ratifier aujourd'hui. L'outil qu'il nous est proposé d'entériner s'intitule « convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices ». Derrière ce titre abscons se cachent des enjeux tout à fait fondamentaux. Cet outil multilatéral ambitionne de nettoyer les conventions fiscales bilatérales de leurs dispositions les plus nocives. Les conventions fiscales bilatérales – nous les connaissons bien, à la commission des affaires étrangères – sont, rappelons-le, des accords passés entre États en vue not...

...de bénéfices d'une filiale à l'autre au sein d'une même entreprise. Il s'agit d'identifier les flux pour mieux visualiser les transferts financiers afin de mettre en place, demain, de nouveaux outils harmonisés à l'échelle européenne. Au-delà du principe de justice fiscale pour nos TPE, PME et ETI – entreprises de taille intermédiaire – , imposés jusqu'à l'an dernier à 33 % en France alors que l'imposition moyenne en Europe est de 23 %, il convient d'agir vite pour préserver notre modèle social, qui ne peut fonctionner que si chacun paie ce qu'il doit à proportion de ses capacités afin de financer les politiques publiques. Chers collègues, nous nous battons depuis un an pour que le travail paie, pour que les investissements reprennent, pour que la croissance revienne, pour que nos entreprises repa...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, la convention destinée à prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices doit améliorer la cohérence des règles fiscales. Il a déjà beaucoup été question des entreprises multinationales qui utilisent les différences entre systèmes fiscaux pour payer moins d'impôts, certes légalement mais artificiellement et surtout, osons le mot, immoralement. Il faut rappeler l'histoire de cet accord, parti d'un constat. Il a fallu du temps pour que l'OC...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, nous examinons ce matin un texte autorisant la ratification multilatérale pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Le projet BEPS pose, de mon point de vue, la question fondamentale de la territorialisation de l'impôt. La convention en question n'est pas la seule à aborder cette question. Le projet européen d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, ou ACCIS, à propos duquel le Parlement européen a adopté récemment deux résolutions, le fait également en constat...

...es. Ces pratiques sont à l'origine d'une perte massive de recettes fiscales, tous pays confondus : en effet, comme cela a été dit, l'OCDE estime qu'elles privent les États d'entre 100 milliards et 240 milliards de dollars de recettes fiscales par an. Le développement des échanges commerciaux ne doit pas se faire au détriment des recettes de l'État. Il est certes nécessaire d'éliminer les doubles impositions, qui nuisent à la mobilité. En revanche, une exonération totale d'impôt due à une double non-imposition n'est pas acceptable. En ce sens, dans la perspective d'une réponse internationale et coordonnée en matière de chalandage fiscal, l'Organisation de coopération et de développement économiques a lancé le projet de lutte contre l'érosion des bases fiscales et le transfert de bénéfices, dit « BEP...

...– car je pense que nous allons tous le regretter – davantage de rapport avec l'apparence d'une lutte contre l'évasion fiscale qu'avec une réalité concrète. Je voudrais revenir sur les objectifs affichés de la ratification de cette convention multilatérale, qui sont de deux ordres : mettre en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir, premièrement, l'érosion de la base d'imposition et, deuxièmement, le transfert de bénéfices. Ce projet, mis en place en 2014 par l'OCDE à la demande du G20, a été signé par 78 États, mais de grandes puissances comme les États-Unis – cela a été rappelé à de nombreuses reprises ce matin – ou le Brésil ne sont pas parties à cette convention multilatérale. Reconnaissons d'abord – c'est pourquoi j'ai dit qu'il s'agissait non pas de rien mais de pa...

J'insiste sur la nécessité d'adopter l'article unique du projet de loi. Même s'il ne représente pas l'aboutissement définitif de la lutte contre l'optimisation fiscale et les paradis fiscaux, il apporte une pierre extrêmement importante à l'édifice. Je rappelle que le chantier a commencé en 2012. En 2013, l'OCDE a déposé son rapport pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, et s'est alliée au G20 pour porter des mesures très fortes sur la lutte contre l'optimisation fiscale. Je tiens à rappeler ici que cette lutte a été lancée de manière très ferme en 2012. Comme le faisait remarquer notre collègue, la droite de l'hémicycle est complètement vide, et les précédents gouvernements avaient en effet un peu renoncé à lutter contre l'optimisat...