Interventions sur "multilatérale"

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, nous sommes amenés à nous prononcer sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Cette convention multilatérale, qui constitue l'un des volets du projet BEPS, a pour objet principal de fournir aux États de nouveaux moyens pour répondre aux pratiques d'évasion et de fraude fiscales de certaines entreprises, qui recherchent une impo...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis ce matin pour autoriser la ratification de la convention multilatérale dite « BEPS », relative à la prévention de l'érosion de la base fiscale et du transfert de bénéfices à l'étranger. Ce texte, examiné il y a deux semaines par la commission des finances, a reçu un avis favorable unanime sur mon rapport. C'est une convention extrêmement importante, qui traite de l'optimisation et de l'évasion fiscales, lesquels représentent des enjeux politiques majeurs au niveau ...

...par le port de Bordeaux. Il est tout à fait possible qu'Amazon rachète l'ensemble des flottes : si cette entreprise acquérait CMA CGM, Maersk et MSC, elle disposerait d'une puissance terrible. Les armateurs ont puissamment utilisé les pavillons pour pratiquer l'optimisation fiscale depuis les années 1960. Cela donne à réfléchir sur l'avancée réelle et extrêmement intéressante de cette convention multilatérale, rapide et unique à ce niveau, me semble-t-il, dans l'histoire de la diplomatie économique mondiale. Dans le rapport au fond, il est écrit que des conventions datant de près de cent ans sont encore en vigueur ; quand on voit le numérique, on comprend qu'on a un certain retard ! « Le commerce est une guerre perpétuelle et paisible d'esprit entre toutes les nations », disait Colbert. Une guerre, o...

...direction générale des finances publiques a significativement baissé : depuis 2010, près de 3 100 emplois ont été supprimés, alors que la fraude ne cessait de se complexifier et de se diversifier. Les agents n'ont plus les moyens nécessaires pour détecter et combattre la fraude fiscale et, avec votre obsession de la règle d'or, ce mouvement risque de s'amplifier. La ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, doit apporter une réponse au problème de l'impunité fiscale des entreprises transnationales. Elle vise à lutter contre les stratégies de planification fiscale qui exploitent les failles et les différences entre les règles fiscales et internationales e...

... toute impunité. Dans ce cadre, le G20 a confié à l'OCDE, club des grandes économies libérales, le mandat d'agir contre l'érosion des bases fiscales, autrement dit de lutter contre l'évasion fiscale. L'OCDE a donc dévoilé le fameux plan BEPS, composé de quinze grandes actions, qu'il convient, pour partie, de ratifier aujourd'hui. L'outil qu'il nous est proposé d'entériner s'intitule « convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices ». Derrière ce titre abscons se cachent des enjeux tout à fait fondamentaux. Cet outil multilatéral ambitionne de nettoyer les conventions fiscales bilatérales de leurs dispositions les plus nocives. Les conventions fiscales bilatérales – nous les con...

...ent les médias ce matin encore, Paris présente le prix de l'immobilier le plus élevé de France. La remise en cause des conventions fiscales bilatérales, à tout le moins leur toilettage, s'avérait donc urgente. Sur ce point, l'outil multilatéral ici proposé présente une utilité tout à fait notable. C'est la raison pour laquelle le groupe communiste votera la ratification de la présente convention multilatérale.

Pour autant, gardons-nous bien de tout optimisme béat ! Seules 78 juridictions sont parties à cette convention multilatérale. Certes, cela fait du monde, mais de nombreux États demeurent à l'écart. Tel est notamment le cas, à nouveau, des États-Unis – tiens, tiens – mais aussi du Brésil. Afin de garantir l'efficacité du dispositif, il faudra donc parvenir à en étendre l'application. Autre limite : la complexité et la souplesse du dispositif. En effet, les modalités d'application de la convention sont d'une complexité ...

Là réside notre rôle de député : s'assurer que les choses sont ainsi faites et surveiller la mise en application de telles conventions multilatérales. Je ne doute pas que la commission des affaires étrangères sera vigilante à ce sujet. Enfin, comme l'a rappelé ma collègue et néanmoins camarade, ou l'inverse,

...re permet de garantir une certaine flexibilité et ainsi d'assurer l'adhésion du plus grand nombre d'États. Tout l'enjeu du texte réside précisément dans ces pouvoirs de réserve. Comparée à ses voisins européens, la France n'a émis que très peu de réserves sur les articles, notamment sur ceux relatifs à la définition des établissements stables, préférant une conception plus large de la convention multilatérale. Sur ce sujet, il est important de ne se montrer ni trop naïf ni trop méfiant, car la France engage ici sa crédibilité. Ainsi, tout en ayant confiance dans le processus qu'elle a elle-même lancé, la France doit néanmoins éloigner tout risque d'asymétrie préjudiciable, sous peine d'imposer à ses fleurons industriels une taxation étrangère importante sans pour autant taxer de manière équivalente le...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, nous examinons ce matin un texte autorisant la ratification multilatérale pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Le projet BEPS pose, de mon point de vue, la question fondamentale de la territorialisation de l'impôt. La convention en question n'est pas la seule à aborder cette question. Le projet européen d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, ou ACCIS, à propos duquel le Parlement européen a adopté récemmen...

Force est de constater que, sous la Ve République, a fortiori sous le règne d'Emmanuel Macron, l'Assemblée nationale a remplacé le Président de la République dans la catégorie des organes superflus. En effet, il n'aura échappé à personne que la convention multilatérale de l'OCDE pour lutter contre l'évasion fiscale est entrée en vigueur le 1er juillet dernier et que c'est seulement le 5 juillet que les députés sont invités à en débattre et à se prononcer. Vous l'aurez compris : il ne s'agit pas seulement d'un petit problème de calendrier. Cette situation soulève une question de fond qui devrait tous nous interpeller, que l'on siège sur les bancs de la majorité ...

...ordonnée et souple, dans une matière qui se heurte bien souvent à des blocages, tout en permettant de modifier en même temps l'ensemble des conventions fiscales en vigueur, en laissant cependant des marges de manoeuvre importantes aux États. La France, animée par une détermination sans faille pour lutter contre l'évasion fiscale, a fait le choix de couvrir 61 de ses conventions par la convention multilatérale, soit environ la moitié de son réseau conventionnel, ce qui témoigne d'une ambition certaine en matière d'équité fiscale internationale. Ainsi, il a été décidé que la finalité des conventions fiscales, à savoir l'élimination de la double imposition, mais aussi la lutte contre la non-imposition concerneraient l'ensemble des conventions que la France a notifiées. Cette exhaustivité permet non seule...

...Néanmoins, comme je suis d'excellente humeur, je dirais que c'est plutôt « beaucoup de bruit pour pas grand-chose ». En tout cas, ce texte a malheureusement – car je pense que nous allons tous le regretter – davantage de rapport avec l'apparence d'une lutte contre l'évasion fiscale qu'avec une réalité concrète. Je voudrais revenir sur les objectifs affichés de la ratification de cette convention multilatérale, qui sont de deux ordres : mettre en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir, premièrement, l'érosion de la base d'imposition et, deuxièmement, le transfert de bénéfices. Ce projet, mis en place en 2014 par l'OCDE à la demande du G20, a été signé par 78 États, mais de grandes puissances comme les États-Unis – cela a été rappelé à de nombreuses reprises ce matin – ou le...

...capable de mettre fin à ce système. La preuve en est que l'Irlande, le Luxembourg, Malte et Chypre font déjà barrage à un accord sur la taxation des GAFA, qui doit être voté à l'unanimité pour être adopté. En dehors de l'Union européenne, la situation n'est pas meilleure : de nombreuses puissances comme la Chine, le Mexique, Israël et, bien évidemment, les États-Unis, absents de cette convention multilatérale, se livrent à la même course infernale à la concurrence fiscale. Celle-ci, qui pousse les États à imposer toujours moins les plus riches de leurs citoyens, a des conséquences très concrètes sur l'utilisation de la richesse nationale. Ce matin, le magazine Challenges a révélé que la richesse des 500 plus grosses fortunes de France avait doublé au cours des dix dernières années, passant de 325 mill...

Les règles de la fiscalité internationale se révèlent inadaptées. Elles ouvrent aux multinationales la possibilité de réduire dans de fortes proportions leurs charges fiscales, notamment en transférant artificiellement leurs bénéfices vers des États ou des territoires à fiscalité faible ou nulle. Pour lutter contre ce phénomène, la convention multilatérale permet d'introduire des avancées importantes dans les conventions fiscales bilatérales en vigueur. Ces avancées visent à garantir que les bénéfices seront imposés là où s'exercent réellement les activités économiques qui les génèrent, et là où la valeur est créée, en luttant notamment contre l'utilisation abusive des conventions fiscales. Elles visent également à apporter les modifications nécess...