Interventions sur "imposition"

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, nous sommes amenés à nous prononcer sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Cette convention multilatérale, qui constitue l'un des volets du projet BEPS, a pour objet principal de fournir aux États de nouveaux moyens pour répondre aux pratiques d'évasion et de fraude fiscales de certaines entreprises, qui recherchent une imposition faible ou nulle, notamment en transférant leurs bénéfices vers des territoires à fiscalité privilégiée, alors q...

...s. Cet accélérateur juridique va enrichir ces conventions de plusieurs outils que nous savons désormais efficaces ; vous avez, à cet égard, évoqué la clause anti-abus et la fin des accords de commissionnaires. Le texte va aussi permettre de lutter contre les dispositifs hybrides, qui témoignent d'interprétations différentes de certaines dispositions. Ainsi, il arrive qu'une entreprise échappe à l'imposition parce qu'un transfert de bénéfices est considéré, dans un État, comme un prêt et est, à ce titre, déductible, tandis qu'il est assimilé, dans un autre État, à des dividendes, non imposables. Ce genre de schéma sera désormais évité. L'efficacité de cet instrument dépendra de deux facteurs. Il s'agit, d'une part, du nombre d'États qui le ratifieront. On en dénombrait 68 lors de la signature à Par...