Interventions sur "bénéfice"

...ter – davantage de rapport avec l'apparence d'une lutte contre l'évasion fiscale qu'avec une réalité concrète. Je voudrais revenir sur les objectifs affichés de la ratification de cette convention multilatérale, qui sont de deux ordres : mettre en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir, premièrement, l'érosion de la base d'imposition et, deuxièmement, le transfert de bénéfices. Ce projet, mis en place en 2014 par l'OCDE à la demande du G20, a été signé par 78 États, mais de grandes puissances comme les États-Unis – cela a été rappelé à de nombreuses reprises ce matin – ou le Brésil ne sont pas parties à cette convention multilatérale. Reconnaissons d'abord – c'est pourquoi j'ai dit qu'il s'agissait non pas de rien mais de pas grand-chose – que cette convention présen...

Cela reviendrait finalement à récompenser un État qui a pratiqué le dumping fiscal pendant des années, ce qui serait un peu bizarre. Par ailleurs, nous regrettons que la question spécifique du régime fiscal applicable au secteur numérique ait été écartée du périmètre des travaux sur la convention. Bien sûr, le transfert de bénéfices ne concerne pas seulement les géants du numérique. Prenons l'exemple de la multinationale McDonald's. Celle-ci a vu son bénéfice net augmenter de 3,47 % en 2016, pour atteindre 4,69 milliards de dollars. Ses actionnaires, qui ont perçu 30 milliards de dollars de dividendes en trois ans, peuvent se réjouir, mais le trésor public français beaucoup moins, puisque la multinationale recourt au paradi...

Les règles de la fiscalité internationale se révèlent inadaptées. Elles ouvrent aux multinationales la possibilité de réduire dans de fortes proportions leurs charges fiscales, notamment en transférant artificiellement leurs bénéfices vers des États ou des territoires à fiscalité faible ou nulle. Pour lutter contre ce phénomène, la convention multilatérale permet d'introduire des avancées importantes dans les conventions fiscales bilatérales en vigueur. Ces avancées visent à garantir que les bénéfices seront imposés là où s'exercent réellement les activités économiques qui les génèrent, et là où la valeur est créée, en lutta...