Interventions sur "bilatérale"

...ête ces chiffres, qui méritent que l'on s'y intéresse. L'objectif de cette convention est louable puisqu'elle incite notamment à réfléchir à la taxation des bénéfices là où ils sont réalisés. Mais, quand on examine les conditions de sa mise en oeuvre, on tombe des nues : chaque pays peut sélectionner, un peu comme sur un catalogue, les actions du plan qu'il souhaite inscrire dans ses conventions bilatérales ; si une mesure en particulier est choisie par un seul des deux États, elle ne peut figurer dans la convention bilatérale. Dans un contexte où l'on applique, partout en Europe, des politiques d'austérité très dures pour les peuples, je ne comprends pas comment on peut se permettre, sur une question aussi importante, de laisser une vague formule catalogue aux États, sans aucune contrainte. Certe...

...ionale se révèlent inadaptées. Elles ouvrent aux multinationales la possibilité de réduire dans de fortes proportions leurs charges fiscales, notamment en transférant artificiellement leurs bénéfices vers des États ou des territoires à fiscalité faible ou nulle. Pour lutter contre ce phénomène, la convention multilatérale permet d'introduire des avancées importantes dans les conventions fiscales bilatérales en vigueur. Ces avancées visent à garantir que les bénéfices seront imposés là où s'exercent réellement les activités économiques qui les génèrent, et là où la valeur est créée, en luttant notamment contre l'utilisation abusive des conventions fiscales. Elles visent également à apporter les modifications nécessaires à la définition d'établissements stables. Enfin, pour ce qui concerne le règleme...