Interventions sur "fraude"

...r Apple évoquée par ma camarade Clémentine Autain. Qui plus est, les États-Unis se moquent bien de ce type de convention multilatérale. D'une part, la mise en place par le FACTA – Foreign Account Tax Compliance Act, ou loi sur la conformité des comptes fiscaux des étrangers – , sorte d'imposition universelle fondée sur la nationalité, leur permet déjà de lutter un peu plus efficacement contre la fraude fiscale. Nous soutenons d'ailleurs l'idée d'un tel système d'imposition, que l'on devrait appliquer dans notre pays. Au moins, les États-Unis n'ont pas peur, eux, de prendre des mesures unilatérales à l'égard de leurs ressortissants qui contreviennent au principe d'égalité devant l'impôt. D'autre part, la réforme fiscale ultralibérale de Donald Trump prévoit la mise en place d'un taux d'impositi...

...lus coopératif pour se voir immédiatement retiré de la liste des paradis fiscaux. On fait preuve, à cet égard, soit d'une naïveté confondante, soit d'une complicité inquiétante. Il n'est donc pas étonnant que cette liste ne comprenne plus que sept États dans le monde, ce qui la rend totalement inopérante. Dès lors, quand le Gouvernement propose, dans son prochain projet de loi de lutte contre la fraude, d'adopter cette liste européenne au niveau national, il s'agit, là encore, d'un pur effet d'annonce. Cela n'améliorera malheureusement en rien la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, mais cela fait croire que l'on s'attaque au problème des paradis fiscaux. L'absence de ces pays européens de la liste est d'autant plus grave que ce sont eux qui organisent la concurrence entre les États e...

...d'ajournement. Il y a bel et bien urgence à agir, madame la présidente, mais nous pensons qu'il faut agir correctement. Faire vite sans atteindre les objectifs ne nous paraît pas efficace. Plusieurs États, dont la France, mènent une nouvelle politique consistant à diminuer les impôts des plus riches pour éviter qu'ils ne s'évadent. Cela représente finalement un manque à gagner. Cette réponse à la fraude ne tire pas les populations vers le haut et ne permet pas de collecter ce qui est juste pour développer nos sociétés. Rien, dans votre politique, ne nous semble réellement tourné vers la lutte contre la fraude, l'optimisation et l'évasion fiscales ; nous estimons que vous ne prenez pas les mesures nécessaires. Qui plus est, si l'on veut faire appliquer les lois existantes, il faut du personnel e...