Interventions sur "multilatérale"

...Néanmoins, comme je suis d'excellente humeur, je dirais que c'est plutôt « beaucoup de bruit pour pas grand-chose ». En tout cas, ce texte a malheureusement – car je pense que nous allons tous le regretter – davantage de rapport avec l'apparence d'une lutte contre l'évasion fiscale qu'avec une réalité concrète. Je voudrais revenir sur les objectifs affichés de la ratification de cette convention multilatérale, qui sont de deux ordres : mettre en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir, premièrement, l'érosion de la base d'imposition et, deuxièmement, le transfert de bénéfices. Ce projet, mis en place en 2014 par l'OCDE à la demande du G20, a été signé par 78 États, mais de grandes puissances comme les États-Unis – cela a été rappelé à de nombreuses reprises ce matin – ou le...

...capable de mettre fin à ce système. La preuve en est que l'Irlande, le Luxembourg, Malte et Chypre font déjà barrage à un accord sur la taxation des GAFA, qui doit être voté à l'unanimité pour être adopté. En dehors de l'Union européenne, la situation n'est pas meilleure : de nombreuses puissances comme la Chine, le Mexique, Israël et, bien évidemment, les États-Unis, absents de cette convention multilatérale, se livrent à la même course infernale à la concurrence fiscale. Celle-ci, qui pousse les États à imposer toujours moins les plus riches de leurs citoyens, a des conséquences très concrètes sur l'utilisation de la richesse nationale. Ce matin, le magazine Challenges a révélé que la richesse des 500 plus grosses fortunes de France avait doublé au cours des dix dernières années, passant de 325 mill...

Les règles de la fiscalité internationale se révèlent inadaptées. Elles ouvrent aux multinationales la possibilité de réduire dans de fortes proportions leurs charges fiscales, notamment en transférant artificiellement leurs bénéfices vers des États ou des territoires à fiscalité faible ou nulle. Pour lutter contre ce phénomène, la convention multilatérale permet d'introduire des avancées importantes dans les conventions fiscales bilatérales en vigueur. Ces avancées visent à garantir que les bénéfices seront imposés là où s'exercent réellement les activités économiques qui les génèrent, et là où la valeur est créée, en luttant notamment contre l'utilisation abusive des conventions fiscales. Elles visent également à apporter les modifications nécess...