Interventions sur "échange"

... pièces, éléments et munitions au moment de leur fabrication, de leur importation, de leur exportation et de leur transit, et afin d'accroître l'efficacité des contrôles des importations, des exportations et du transit. Sur ce point également, les dispositions du droit interne prévoient un régime de mesures de sécurité et de prévention conforme au protocole. L'article 12 détaille les principes d'échanges d'informations, maillon essentiel de la lutte contre les trafics de quelque nature qu'ils soient. La France participe d'ores et déjà à des coopérations institutionnelles et bilatérales, qui peuvent être générales ou porter spécifiquement sur les armes. C'est le cas au sein de l'Organisation internationale de police criminelle – OIPC-Interpol – mais également dans le cadre du système d'informatio...

...du protocole. Il y a urgence à rejoindre les pays qui adhèrent déjà au protocole, lequel représente un arsenal d'envergure internationale convaincant, offrant aux États signataires la possibilité de coopérer non seulement contre le trafic d'armes illicite, mais aussi contre le trafic et la construction des pièces les composant et des munitions. Il permet aussi la coopération sur les traçages, les échanges d'informations, les licences d'autorisation et d'exportation ou encore la neutralisation. C'est pourquoi, mes chers collègues, notre pays n'a que trop attendu. Notre monde en crise, plein d'une violence aveugle et d'inégalités criantes, nous impose d'adhérer sans réserve à ce protocole. Le groupe MODEM apporte bien entendu son soutien à sa ratification.

...echniques qu'impliquait sa mise en oeuvre par le ministère de l'intérieur et la direction générale des douanes et droits indirects. En effet, la première analyse interministérielle, réalisée en 2002, avait permis de constater des difficultés relatives à la notion d'armes à feu au regard de la législation française : l'absence, en France, de fichier des armes civiles, des difficultés relatives à l'échange d'informations concernant le commerce légal des armes ou la nécessité d'introduire un régime pour les courtiers. Le protocole « armes à feu » s'avérait ainsi particulièrement contraignant, en nous obligeant à adopter un dispositif de contrôle national des transferts d'armes conventionnelles. Pour pouvoir le ratifier, la France a dû aménager son droit et se mettre en conformité par des mesures pé...