Interventions sur "coopération"

..., dit TCA, ratifié dès 2013 et entré en vigueur le 24 décembre 2014. Le TCA poursuit deux objectifs interdépendants : améliorer les systèmes de contrôle des exportations d'armes classiques et lutter contre les trafics illégaux. En ce qui concerne le protocole proprement dit, son champ d'application et ses apports, je rappelle en tout premier lieu son objet : promouvoir, faciliter et renforcer la coopération entre les États parties afin de prévenir et de combattre la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions. Le protocole vise les infractions qui y sont détaillées lorsqu'elles sont de nature transnationales et qu'un groupe criminel y est impliqué. L'article 5 stipule que les actes intentionnels suivants doivent être pénalisés par la législation nation...

...fic illicites des armes à feu, de leurs pièces, de leurs éléments et de leurs munitions. Ce projet de loi nous semble intéressant dans la mesure où ce protocole touche au rôle des États dans le contrôle des armes sur leur territoire, ainsi qu'aux règles concernant le transfert d'armes vers le secteur civil, leur importation et leur exportation. Il prévoit également des mesures pour une meilleure coopération internationale, comme l'assistance des organisations internationales ou la mise en place d'une coopération interétatique. Le protocole permettra une meilleure coopération avec nos partenaires du monde entier en vue d'enrayer le fléau qu'est la prolifération des armes, coopération qui ne peut qu'aller dans la bonne direction puisqu'elle est de nature à limiter tant l'ampleur des conflits que les p...

...ombre d'instruments juridiques, comme le programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects, adopté en 2001, la stratégie de l'Union europénne de lutte contre l'accumulation et le trafic illicites d'armes légères et de petit calibre, qui a été adoptée en 2005 et qui valorise les actions de coopération vers les Balkans et la bande sahélo-saharienne, et le traité sur le commerce des armes, entré en vigueur en 2014, auquel quatre-vingt-quatorze États sont parties. Depuis 2015, la lutte contre le terrorisme est devenue une priorité absolue pour la France. Le combat contre le trafic international d'armes participe de cette lutte. Il n'en est qu'une partie, mais c'est une partie importante. Il est ...

...n de la France, tout comme le programme d'action des Nations unies en vue de lutter contre le trafic des armes légères et de petit calibre. Notre pays a aussi été actif dans l'élaboration de la directive européenne 91477 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu. La France joue un rôle important dans cette lutte. Elle a la capacité d'apporter son expertise, parfois en coopération avec ses partenaires européens, comme c'est le cas avec l'Allemagne en Bosnie-Herzégovine, dans le groupe de coordination sur les armes légères et de petit calibre ou dans le cadre des unités de renseignement franco-serbes dédiées à la lutte contre ces trafics. Certes, des pays comme les États-Unis, la Russie, l'Inde ou la Chine n'ont pas encore signé ces traités, et je partage l'inquiétude de c...

...t aujourd'hui proposé à l'Assemblée nationale d'approuver la ratification du protocole, auquel de nombreux pays ont déjà adhéré depuis longtemps. Entré en vigueur le 3 juillet 2005, il constitue le premier et unique accord international juridiquement contraignant visant spécifiquement à lutter contre les trafics illicites d'armes à feu. Son objet est de promouvoir, de faciliter et de renforcer la coopération entre les États parties, afin de prévenir et de combattre la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions. Il vise les infractions qui y sont détaillées, lorsqu'elles sont de nature transnationale et qu'un groupe criminel y est impliqué. Le protocole additionnel pénalise les actes intentionnels suivants : la fabrication, le trafic illicite d'armes à f...

...croire ce même rapport au Parlement. C'est dire la considération que le Gouvernement accorde à cette institution, pourtant la plus démocratique de l'Union européenne puisqu'elle est élue directement par le peuple. Nous approuvons bien évidemment l'adhésion au protocole de l'ONU visant à lutter contre le trafic des armes à feu. La France doit agir pour renforcer le cadre onusien dans un esprit de coopération afin d'oeuvrer pour la paix. Mais cela ne suffira pas. Pour lutter contre tous les trafics, notamment celui des armes, il faut terrasser les paradis fiscaux. Il faut enfin que la France elle-même cesse d'autoriser l'exportation d'armes que l'on retrouvera à coup sûr dans des conflits internationaux dans lesquels les pays acheteurs se rendent coupables de très graves violations du droit internatio...

... régionaux et de favoriser le crime organisé ainsi que le terrorisme, ce qui en fait un facteur majeur de déstabilisation politique des États les plus fragiles et un frein à leur développement. Il s'agit d'une double peine pour ces pays, déjà en grande difficulté. Il incombait donc à la France de réagir vigoureusement ! Comme l'a rappelé à de nombreuses reprises le Président de la République, la coopération entre les partenaires internationaux est essentielle. Elle renforce l'impact des actions menées à l'intérieur de nos frontières comme à l'échelle internationale. La coopération et le partage des informations créent des synergies positives susceptibles d'aider à prendre le dessus face à des trafiquants allant toujours plus loin dans l'échelle du crime. L'objectif d'une telle stratégie est de renfo...

...ays, notamment l'adoption de l'Instrument international de traçage, l'élaboration d'un guide des meilleures pratiques pour prévenir les transferts déstabilisants d'armes légères et de petit calibre par la voie du transport aérien et, en 2018, l'élaboration d'un guide des bonnes pratiques sur la neutralisation des armes légères et de petite calibre par l'OSCE, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Surtout – et je conclurai sur ce point – , la France vient de présider la troisième conférence d'examen du Programme d'action des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre, qui s'est déroulée à New York du 19 au 28 juin. Y ont été adoptés une déclaration politique et surtout un plan d'action opérationnel ainsi qu'un calendrier de réunions pour les six années à venir. Ces...

...marquage des armes à feu sera adopté et appliqué lors de leur fabrication et sitôt qu'elles seront importées. Nous mènerons avec détermination et intransigeance une véritable politique de prévention du vol, de la perte et du détournement d'armes à feu en renforçant les contrôles des exportations, les points d'exportation et les contrôles aux frontières. Enfin et surtout, c'est bien la voie de la coopération bilatérale, régionale et internationale entre États parties et avec les organisations internationales concernées qui est ici privilégiée et renforcée. Les informations relatives aux fabricants d'armes ainsi qu'aux négociants, importateurs et exportateurs autorisés seront échangées entre États, tout comme l'identité des groupes criminels concernés, les moyens de dissimulation, les itinéraires util...

...s armes à feu, de leurs pièces, de leurs éléments, de leurs munitions. En effet, ce texte nous satisfait dans la mesure où le traité touche à la fois au rôle de l'État dans le contrôle des armes sur le territoire et, aussi, aux règles concernant le transfert d'armes vers le civil, leurs importations et leurs exportations. Il est aussi de bon sens de prévoir des mesures en faveur d'une meilleure coopération internationale, qu'elle concerne les organisations internationales elles-mêmes ou la coopération entre les États. Il permet, enfin, une meilleure coopération pour enrayer ce fléau qu'est la prolifération d'armes, participant ainsi à limiter l'ampleur des conflits et les pertes civiles. Nous sommes aussi satisfaits que la France ait préservé, malgré une réserve, les armes de collection et les ar...