Interventions sur "assainissement"
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Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'article L. 2221-11 du code général des collectivités territoriales rend facultatif, pour les communes de moins de 500 habitants, l'établissement d'un budget annexe pour leurs services de distribution d'eau potable et d'assainissement gérés sous la forme d'une régie simple ou directe. Cette disposition a pour objet de permettre la prise en compte de la taille des communes, en vue de dispenser les plus petites d'entre elles de l'obligation de suivre en budget annexe les activités d'eau et d'assainissement dès lors qu'elles présentent un état sommaire des montants des recettes et des dépenses affectées à ces services. Or ces am...
Raphaël Schellenberger :Je profite de ce débat pour vous poser une question que j'ai déjà posée dans le cadre de la discussion générale, madame la ministre, relative à la nécessité – que vous affirmez – de séparer les compétences eau et assainissement dans certaines situations, notamment si elles sont exercées par des régies personnelles. Cela me semble particulièrement invraisemblable. Ainsi, on explique aujourd'hui qu'il faut mutualiser les compétences à l'échelle intercommunale et, une fois qu'on y est, en fonction du mode d'exploitation, notamment s'il s'agit d'une exploitation en régie, une consigne ministérielle impose de séparer les co...
