Interventions sur "intercommunalité"

Par cet amendement, nous proposons de rétablir l'article 1er quater voté par le Sénat, qui relève le seuil de 3 000 à 5 000 habitants pour les communes et intercommunalités qui peuvent verser une subvention d'équilibre au budget pour leurs services publics, dont celui de l'eau, quel que soit le mode de gestion.