Interventions sur "transfert"

Cet amendement prévoit que les transferts depuis les communes aux intercommunalités impliquent également, c'est l'évidence, les transferts des budgets de fonctionnement des services publics industriels et commerciaux désormais pris en charge par ces dernières.

...à caractère industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait nécessaire à l'exercice de ce service public, ni un ensemble de droits et obligations qui lui seraient attachés. » La législation actuelle permet d'ores et déjà aux communes et aux EPCI de prévoir, par le biais d'une convention, que les soldes excédentaires des budgets annexes communaux soient transférés à l'EPCI le jour du transfert. Il n'est donc pas souhaitable que la loi en fasse une obligation, et il convient de laisser les communes et les EPCI libres de prévoir un tel transfert à l'amiable, ce qui correspond là encore à une volonté de souplesse. J'émets donc un avis défavorable.