Interventions sur "constitutionnelle"

Monsieur le Président, madame la garde des sceaux, ministre de la justice, madame et messieurs les rapporteurs de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, alors que la Constitution semble passionner toutes et tous sur ces bancs, le texte que nous examinons et qui est celui du Gouvernement est devenu, après son examen en commission, le nôtre. Il traduit la volonté populaire qui s'est exprimée lors de l'élection présidentielle. Il s'est enrichi des modifications que nous lui avons ...

...de « battus-élus » qui ne rendront compte qu'aux appareils des partis, au sein d'une Assemblée nationale dévitalisée et globalement soumise à l'Élysée. Si une diminution du nombre des membres du Parlement peut être légitimement débattue et envisagée, la combinaison d'une réduction d'un tiers et de l'introduction d'un mode de scrutin mixte nous paraît de nature à affaiblir profondément la mission constitutionnelle de l'Assemblée nationale et sa légitimité à incarner, par délégation de la nation, un pouvoir de l'État.

...onsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous savions que ce moment viendrait ; rendez-vous était pris depuis plus d'un an, pour nous comme pour nos concitoyens. Le moment est donc venu, et le défi est double : il est de notre responsabilité de parvenir à réformer nos institutions tout en nous inscrivant dans notre histoire constitutionnelle. Tels doivent être l'alpha et l'oméga de la démarche que nous engageons aujourd'hui. Le texte qui nous est présenté doit nous permettre de répondre à ce défi. En cela, notre enthousiasme ne doit pas nous faire perdre de vue les exigences de prudence et de responsabilité qu'appelle chaque révision constitutionnelle. À ces exigences, j'ajouterais l'humilité : rappelons-nous que nous célébrons, cet...

La Constitution de 1958 a été largement le reflet des exigences de son temps : nous en sommes à la vingt-cinquième révision constitutionnelle, et, si elle dure encore cinq ans, elle sera la plus vieille constitution de toute l'histoire de la République.

Telle qu'elle nous est présentée aujourd'hui, la réforme constitutionnelle répond en grande partie à ces exigences. Nous avons l'exemplarité, avec la responsabilité pénale des ministres devant la justice ordinaire. Nous avons la liberté, avec le droit à la différenciation pour les collectivités territoriales. Nous avons la justice, avec l'indépendance du parquet. Nous avons également la responsabilité, avec l'inscription de la lutte contre le changement climatique dans ...

...e un monde clos. Une réforme est donc nécessaire, oui, mais pas la vôtre ! Sans doute y a t-il, entre vous et nous, des points de convergence sur la cour de justice, la fin des membres de droit du Conseil constitutionnel ou la réforme du Conseil supérieur de la magistrature – CSM. Ce sont là des évolutions que nous-mêmes avons déjà proposées. Mais la réforme que vous présentez est un bloc : loi constitutionnelle, loi organique, loi ordinaire. Vous définissez de nouvelles règles qui forment ensemble un système et qui, sous l'apparence du bon sens, ressemblent en réalité tant à un bricolage institutionnel…

...re où il fallait régler le problème terrible d'une réorganisation totale de la patrie, puisque la guerre d'indépendance en Algérie a obligé à prendre la décision – si douloureuse de bien des façons – de supprimer les treize départements français qui s'y trouvaient. Nous ne devons jamais perdre de vue le caractère spécifique de la délibération constituante, d'abord par sa forme. Les modifications constitutionnelles doivent viser ou espérer atteindre une durée, une pérennité, voire l'intangibilité, même si nous savons qu'elle n'est pas dans nos moyens. La délibération constituante est spécifique ensuite par son objet : la Constitution est au sommet de la hiérarchie des normes. Elle est un maillon d'exécution après un autre texte fondateur de l'identité des Français, la Déclaration des droits de l'homme, et ...

...sceaux, nous avons fortement critiqué votre mauvais projet : l'esprit n'y est pas, la forme non plus. Mais en suivant attentivement les débats, vous verrez que nous formulons des propositions intelligentes pour rééquilibrer les pouvoirs, des propositions innovantes pour renforcer les pouvoirs d'intervention du peuple, des propositions audacieuses pour ériger le dialogue social au rang des valeurs constitutionnelles. Un texte aussi fondamental, aussi vital pour l'avenir de la démocratie, implique que le peuple soit consulté par voie référendaire.

...stitutions, bâtir sur autre chose, ce serait bâtir sur du sable. » Mes chers collègues, c'est bien la reconquête de cette confiance qui est au coeur de la réforme institutionnelle. Cet enjeu doit nous rassembler. À ceux qui fantasment une VIe République, je réponds qu'à l'utopie nous préférerons toujours le réel. À ceux qui nous accusent de mépriser les territoires, je réponds que cette révision constitutionnelle consacre la différenciation territoriale. À ceux qui nous reprochent de bafouer les droits du Parlement, je réponds par une interrogation : quel représentant de la nation ici voudrait mettre en péril le foyer des Français ? Aucun. Cette révision constitutionnelle s'inscrit justement dans la continuité de celle de 2008, et une série d'amendements portés par la majorité viendra renforcer la foncti...

Comme vous l'avez rappelé cet après-midi, monsieur le Premier ministre, depuis 1958, toutes les révisions constitutionnelles qui ont touché à l'équilibre des pouvoirs entre l'exécutif et le Parlement l'ont toujours fait systématiquement dans un même sens : donner plus de pouvoir au Parlement. Votre texte est donc la première révision qui aille en sens inverse. C'est la première fois que l'on fait voter par une majorité soumise la réduction de ses droits et son propre affaiblissement. Cette réforme s'intitule pompeuse...

...t actuellement notre Assemblée nationale auraient vocation à disparaître et la possibilité concrète pour les députés, même avec un groupe de dix, de participer au débat parlementaire serait fortement remise en cause, car les députés n'ont pas le don d'ubiquité. Mme la présidente pourrait témoigner que nous avons évoqué ce débat en commission des lois lors de l'examen des articles du projet de loi constitutionnelle. Par souci de justice, je voudrais aussi rendre un vibrant hommage aux 130 députés de La République en marche et du MODEM – 130 au minimum, toujours sur la base des résultats de 2017 – qui acceptent de sortir d'ici comme ils y sont entrés : par la volonté d'Emmanuel Macron, sans qu'il soit tragiquement question de volonté du peuple ou de force des baïonnettes.

Pour juger des crimes et délits commis par les ministres dans l'exercice de leurs fonctions – et j'insiste sur ce dernier point – , la révision constitutionnelle de 1993 avait créé la Cour de justice de la République, qui n'a convaincu ni l'opinion ni les juristes, en raison principalement de la composition de sa formation de jugement, constituée en majorité de parlementaires. Ceux-ci, amis ou adversaires politiques du ministre en cause, ne présentaient pas les garanties de neutralité et d'impartialité que l'on doit attendre de toute juridiction. La juris...

...pouvoirs de l'exécutif, la Ve République que nous connaissons aujourd'hui, conçue pour gérer les crises et assurer la stabilité des pouvoirs publics, s'est progressivement muée, soixante ans plus tard, en monarchie républicaine d'où notre Parlement est absent. Cette dérive n'est pas le fait de ce gouvernement ni de ce président. La Ve République s'est présidentialisée au rythme des modifications constitutionnelles : en 1962, lorsque l'on a accepté l'élection du président au suffrage universel ; en 2000, lorsque l'on a accepté le quinquennat qui a eu pour effet, bien au-delà du changement d'un mot dans la Constitution – cinq ans au lieu de sept – , de bouleverser tout l'équilibre des pouvoirs qui subsistait encore. Cet équilibre sera encore bouleversé, non pas par la réforme constitutionnelle, mais par la...

...rables, au cours des quarante dernières années. C'est l'illusion française du pouvoir absolu, de la monarchie républicaine que nous adorons tant et que notre peuple, hélas ! adore, élisant un Président pour lui couper la tête cinq ans plus tard. C'est cette illusion qui empêche notre pays de se transformer. Alors, puisque ce Parlement se consacre à 100 % à sa tâche, et puisqu'il y a une révision constitutionnelle, nous souhaitons permettre au Parlement de recouvrer des pouvoirs et lui donner plus d'initiatives. Les parlementaires ici présents rencontrent chaque semaine leurs concitoyens et peuvent relayer des propositions dans cet hémicycle. Mais ces occasions sont en réalité trop rares : un groupe comme le nôtre n'a le droit de proposer ce qu'il entend auprès de ses concitoyens qu'une seule journée par a...

...olue au cours du temps. Il nous incombe d'améliorer la Constitution en l'adaptant à l'évolution de notre société plurielle et complexe. Le projet de révision de la majorité chercherait à atteindre une meilleure efficacité de la procédure législative mais, au lieu de s'intéresser véritablement à l'organisation du temps de discussion, problème récurrent du Parlement dès son origine, cette révision constitutionnelle fragilise l'Assemblée nationale en revenant sur les droits de l'opposition qui avaient été renforcés en 2008. La restriction arbitraire du droit d'amendement, la confiscation de l'ordre du jour par l'exécutif mettent un terme au Parlement comme lieu de l'épreuve de la discussion. Attention à ne pas faire de la loi la norme de la technostructure française, dont le contenu serait le seul produit d'...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, approfondir la décentralisation en généralisant le droit à la différenciation territoriale est l'une des ambitions de cette révision constitutionnelle. C'est sans doute celle qui a suscité le plus d'attente. C'est assurément aussi celle dans laquelle se trouve encore une marge réelle d'évolution. Les articles 15, 16 et 17 se situent dans le droit fil de la réforme constitutionnelle de 2003, mais les mesures générales de l'article 15 modifient sensiblement la portée des dispositions relatives à la Corse et aux collectivités d'outre-mer. Ainsi, ...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame, messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous abordons ici une réforme constitutionnelle, acte ultime que puisse accomplir un Parlement. J'aimerais vous dire dans quel état d'esprit, nous, qui sommes identifiés comme « Corses », abordons ce marathon. Je me référerai – je ne serai sûrement pas le seul – à Montesquieu à travers deux citations. L'une invite à ne toucher à la loi « que d'une main tremblante ». Cette prudence dans la réforme, cette modération doivent nous inspirer sans n...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, messieurs les rapporteurs, chers collègues, un an déjà ! Un an durant lequel nous avons pris le temps d'échanger nos points de vue sur cette réforme constitutionnelle, de façon informelle d'abord, puis dans le cadre des groupes de travail orchestrés par le président de Rugy, en convergence avec la feuille de route déterminée par le Président de la République, puis dans le cadre du projet que Mme la garde des sceaux nous a soumis : on voit combien le procès en improvisation est infondé. L'heure est solennelle : nous nous apprêtons à réviser la Constitution de ...

...nt-ils bien compris, tous nos collègues qui se sont employés à présenter des amendements aussi étranges – pour ne pas dire plus – , consistant par exemple à réécrire notre Constitution en langue inclusive ? Je ferme la parenthèse. Sur le plan de la méthode, on ne peut que déplorer la dissociation des trois textes qui s'apprêtent à modifier en profondeur nos institutions : aujourd'hui, la réforme constitutionnelle et, demain, la loi ordinaire et la loi organique. Il eût été plus honnête de conduire un débat unique sur ces textes en ce qu'ils forment un paquet commun. Tout cela révèle une tactique bien politicienne et une stratégie regrettable, destinées à dissimuler l'ampleur des bouleversements que le Président de la République entend imposer à la Ve République. Les effets en seront importants. La premi...

...tice de la République n'a peut-être plus son utilité. Nous devons revoir également la mission réelle du Conseil économique, social et environnemental. En revanche, et c'est aussi le sens de l'histoire, la France a besoin d'une relation clarifiée et rénovée entre l'État et les collectivités territoriales qui privilégie l'efficacité et qui soit fondée sur la confiance. Ce projet de loi de révision constitutionnelle a été annoncé dès le 3 juillet 2017, lors du premier Congrès du Parlement de cette législature et l'accent avait été mis alors sur le travail parlementaire. Comme disait le Président Macron dans son discours de l'année dernière : « Légiférer moins, c'est mieux allouer le temps parlementaire. C'est, en particulier, réserver de ce temps au contrôle et à l'évaluation. »