Interventions sur "déclaration"

...r notre ministre de l'Europe et des affaires étrangères que par notre Président de la République lundi dernier. Parce qu'il appartient biologiquement au genre humain et qu'il satisfait ainsi cet unique critère, chaque être humain peut prétendre au respect de ses droits, indépendamment de son genre. Cette proposition s'inscrit dans une évolution juridique de long terme. Si, dès la Révolution, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen portait un idéal universaliste, force est de constater que les femmes n'étaient pas incluses dans les droits politiques nouvellement consacrés. C'est pour marquer le passage à une nouvelle étape que les rédacteurs de la Déclaration universelle des droits de l'homme ont retenu le terme de « droits humains » après la Seconde guerre mondiale. Il convient aujourd'h...

...pression « droits humains » permet d'ouvrir le débat sur des droits beaucoup plus englobants et d'évoquer la lutte en faveur de la protection et de la survie de l'humanité. J'ai donc déposé cet amendement no 2425 pour soutenir Mme Rixain, parce que j'ai senti que nous étions passés un peu à côté du débat en commission. Bien évidemment, mes chers collègues, il est hors de question de toucher à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : ce n'est pas l'objectif de cet amendement, et je vous proposerai d'ailleurs un peu plus tard un amendement visant à sacraliser cette déclaration. Si vous regardez bien le préambule de notre Constitution, vous verrez qu'en 1958, l'expression « droits de l'homme » s'écrivait avec un « h » minuscule. C'est bien plus tard, par consolidation, que nous avon...

La commission a repoussé ces deux amendements identiques, considérant que l'expression « droits de l'homme » désigne évidemment, depuis l'origine, aussi bien les droits de l'homme que ceux de la femme. Nous sommes tous d'accord sur ce point : je pense que personne ne peut dire le contraire. Nous sommes attachés à la dimension historique de cette appellation. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et la Déclaration universelle des droits de l'homme font partie des fondamentaux de notre histoire. La commission a considéré que l'expression « droits de l'homme » revêtait finalement beaucoup plus de sacralité que celle de « droits humains ». Nous devons respecter notre histoire, respecter le sens de cette expression. Finalement, madame Rixain, je pe...

Je m'inscris en faux contre l'intervention précédente. Nous appuyons, quant à nous, les deux amendements et leur explication. D'abord, reconnaître les avancées réalisées au fil des textes et de l'histoire, ce n'est pas oublier dans quels contextes ni par qui ils ont été écrits. Il faut rappeler, en particulier, qu'il y a eu aussi, à l'époque, une Déclaration des droits des femmes et des citoyennes destinée à rappeler que, même si, dans l'idée, les droits de l'homme étaient censés être universels, les femmes étaient, concrètement, exclues de tous les droits politiques figurant dans la Déclaration. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 a donc bien marqué des avancées, mais pas pour tout le monde, et cela se traduisait notamment dan...

Madame la rapporteure, vous dites que tout le monde sait que la Déclaration des droits de l'homme concerne aussi bien les hommes que les femmes. Or il faut déjà dire qu'aujourd'hui, dans notre société, les femmes sont moins concernées que les hommes par de très nombreux droits – on pense notamment aux salaires, donc à l'emploi, mais il n'y a pas que cela. Il y a donc aujourd'hui des inégalités entre les hommes et les femmes en termes de droits. En second lieu, lorsque n...

… et que le choix qui a été fait n'a pas consisté à employer un mot qui regrouperait les deux, mais bien à trancher pour l'intitulé de « Déclaration des droits de l'homme ». Arrêtons de faire comme si la politique, l'histoire sociale et les inégalités n'étaient pas également affaire de représentation et de symboles. Si donc cette notion renvoie à d'autres textes, nous n'avons pas à les réviser tous, mais puisque vous faites le choix d'opérer une révision constitutionnelle, c'est l'occasion de faire cette modification, qui ne répond pas seule...

...e veux apporter une précision. Nous sommes bien évidemment d'accord sur le fait que les droits de l'Homme – avec un grand « h » – doivent être respectés en tant que tels jusque dans leur terminologie, et cet amendement ne le remet nullement en question. Je vous invite cependant à relire le Préambule de la Constitution de 1958, sur lequel porte cet amendement. Loin de nous l'idée de rebaptiser la Déclaration des droits de l'Homme de 1789 pour en faire une « Déclaration des droits humains » ! C'est très clair et je tenais à le préciser : il s'agit simplement d'introduire la notion dans le Préambule. Si vous disposez du petit livret vendu à la boutique de l'Assemblée nationale, vous y lirez : « droits de l'homme », avec un « h » minuscule, car c'est bien ainsi que cela avait été rédigé, à l'époque, da...

Le Préambule de notre Constitution consacre la Déclaration de droits de l'homme et du citoyen, mais il s'agit de celle de 1789, qui reste le fait d'un régime monarchique, car c'est en 1792 que la France devint République : c'est la Déclaration de 1793 qui acte le passage, sur le plan théorique, de la monarchie à un système effectivement républicain. Dans sa version de 1793, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen est bien plus complète que ce...

Nous avons, naturellement, eu l'occasion de débattre de cet amendement lors de l'examen du texte en commission. Je tiens donc à vous dire pourquoi celle-ci l'a repoussé et pourquoi vos rapporteurs persistent dans cette position. D'abord, le bloc de constitutionnalité comprend déjà la Déclaration de 1789, dont nul ne peut douter du caractère universel : elle fonde l'édifice constitutionnel de notre régime et constitue la source de la protection des libertés fondamentales. Voilà pour mon premier point. Deuxième point : la dimension sociale, culturelle et internationale des droits fondamentaux est également inscrite dans ce bloc, avec notamment le Préambule de la Constitution de 1946, qui ...

Je ne voudrais pas que, d'une manière un peu précipitée, Jean-Luc Mélenchon et les députés du groupe La France insoumise nous proposent, avec l'adoption de cet amendement, le rétablissement de la peine de mort. En effet, la Déclaration de juin 1793 prescrit explicitement que « tout individu qui usurperait la souveraineté soit à l'instant mis à mort par les hommes libres. » Tout est dit : cette déclaration n'appartient en rien au patrimoine juridique de la France de 2018.

Après la Déclaration de 1793 et la Convention européenne des droits de l'homme, voici donc maintenant la question de l'intégration de la Charte des Nations Unies dans notre Constitution. Sur cette question, le Préambule de la Constitution de 1946, qui figure bien dans notre bloc de constitutionnalité, prévoit déjà que « La République française [… ] se conforme aux règles du droit public international. Elle n'entrepre...

Ces deux amendements ont, avec des rédactions différentes, le même objectif, à savoir que le Préambule de la Constitution prenne en considération toute la Charte de l'environnement. En effet, tel qu'il est rédigé aujourd'hui, il prend en considération toute la Déclaration des droits de l'homme, tout le Préambule de la Constitution de 1946 mais seulement les « droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement ». Je ne sais pas si, à l'époque, cette rédaction était intentionnelle ; toujours est-il qu'elle prive de ce fait les considérants de leur efficacité juridique. Or, si certains considérants de la Charte de l'environnement sont descriptifs, deux d'en...

Enfin, je rappelle que certains principes dont la consécration est envisagée sont déjà constitutionnellement protégés par l'interprétation et la mise en oeuvre de la déclaration universelle de 1789 par le Conseil constitutionnel – la jurisprudence est constante. Je rappelle que la liberté d'opinion et la liberté d'expression sont consacrées par cette déclaration universelle, mais que la liberté de l'usage de tel ou tel outil pour exprimer cette liberté d'opinion et cette liberté d'expression n'a pas été consacrée dans la foulée.

Tous les vecteurs de la liberté d'opinion et de la liberté d'expression ne sont bien entendu pas cités nommément dans cette déclaration universelle, mais celle-ci garantit de tels droits.

Je crois que nous nous accordons tous à dire qu'une Constitution se doit d'être en phase avec son temps. Il est d'ailleurs apparu nécessaire de l'actualiser par le passé, notamment en 1946, pour que nos droits soient adaptés à l'époque, même si la Déclaration de 1789 était déjà de très grande qualité. Qui peut nier qu'internet a bouleversé l'exercice de nos droits ? La reconnaissance constitutionnelle des droits numériques est donc devenue nécessaire, pour que la loi fondamentale résonne avec notre temps. Vous dites qu'il aurait fallu faire une évaluation et une étude d'impact. Pourquoi ne l'a-t-on pas lancée en même temps que les débats qui ont prép...

...us examinons aujourd'hui des amendements portant sur le préambule de la Constitution, qui vont un peu dans tous les sens. On voit bien la limite de l'exercice : c'est comme si l'on avait ouvert la boîte de Pandore ! Je rappelle que le Conseil constitutionnel a rendu une décision essentielle le 16 juillet 1971, par laquelle il a reconnu l'existence d'un bloc de constitutionnalité, qui comprend la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, les principes à valeur constitutionnelle, et les préambules des Constitutions de 1946 et 1958. Faudrait-il réécrire le préambule de la Constitution de 1946 lui aussi ? Faudrait-il réécrire à la lumière d'aujourd'hui la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ? Bien évidemment que non !...

...rappelle que l'article 89 de la Constitution dispose déjà que « La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision. » J'espère par conséquent que nous pourrons en débattre plus en détail lorsque nous aborderons cet article, ce qui éviterait de faire perdre du temps à tout le monde. En effet, madame la ministre, si votre attitude consiste à dire que l'on ne touche ni à la Déclaration des droits de l'homme, ni au Préambule de 1946 ni à celui de 1958, autant aller jusqu'au bout : débattons donc au fond lorsque cela est vraiment possible.

...at de tous les instants dans nos politiques publiques et dans notre législation, ainsi que par une veille attentive au respect de ces droits, et non par leur inscription dans la Constitution, qui n'est ni nécessaire ni utile. Aujourd'hui, le Conseil constitutionnel reconnaît déjà que l'interruption volontaire de grossesse est une composante de la liberté de la femme, fondée sur l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Elle est donc garantie constitutionnellement au titre des libertés fondamentales. Par ailleurs, le préambule de la Constitution de 1946 dispose : « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère [… ], la protection de la santé ». Je pense que ces protections ...

...nstitutionnel, à l'évidence. Enfin, à M. Vigier qui tout à l'heure combattait notre point de vue, je veux dire que je ne demande pas des principes, mais des lois qui les concrétisent. Sauf que le rôle d'une Constitution est précisément de proclamer des principes. Si vous m'objectez que vous préférez des mesures concrètes à des principes constitutionnels, je vous répondrai que l'article 1er de la Déclarationdes droits de l'homme, qui pose que les êtres humains naissent libres et égaux en droits, n'a jamais été appliqué d'aucune manière, et que c'est la raison pour laquelle s'opposent dans cet hémicycle des conservateurs et des partageux, et que l'affaire n'est pas près d'être close.

...iter la transidentité comme une pathologie, les personnes transgenres devant faire l'objet d'un examen psychiatrique. Ce n'est qu'à la suite d'un arrêt de la cour européenne des droits humains que l'obligation de subir une intervention chirurgicale a été supprimée. La Cour de cassation a également dénié aux personnes intersexes le droit de se voir attribuer un sexe neutre. Or l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose que les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune. Quelle est l'utilité de refuser à ces personnes la possibilité de vivre leur identité de genre réelle ? Le sexe neutre et la possibilité de changer d'identité de genre sont reconnus en Inde, au Bangladesh, en Allemagne depuis 2017, au Chili, en Ouganda, ou par l'Éta...