Interventions sur "dignité"

...es par notre texte fondamental. Cet amendement vise donc à intégrer à la Constitution un certain nombre de principes intangibles et à placer le respect du corps humain à un niveau supérieur à celui de la législation ordinaire. Nous proposons de compléter l'article 1er de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : « La Constitution assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial. » Ces quatre phrases, dont l'inscription dans la Constitution vous est aujourd'hui proposée, ont été introduites dans notre code civil il y a vingt-...

La dignité est un principe de base qui devrait figurer dans la Constitution. C'est pourquoi nous vous proposons d'introduire, à l'article 1er, une phrase ainsi rédigée : « La France reconnaît une égale dignité de toutes les personnes humaines et s'engage à la respecter et à la protéger dans ses lois et règlements. » Le principe fondamental de dignité a été reconnu par le Conseil constitutionnel, qui s'est f...

...tre complété afin d'assurer le respect de la diversité. Vous connaissez suffisamment bien le fonctionnement du Conseil constitutionnel, et sa décision du 27 juillet 1994 portant sur la loi relative au respect du corps humain et la loi relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, pour reconnaître la dignité comme un principe absolument fondamental. Cela doit nous inciter à nous interroger. Comme nos collègues du groupe GDR l'ont dit hier, à la suite des travaux du comité de Simone Veil, une proposition de loi a été déposée en 2008, qui n'a malheureusement pas abouti. Puisque nous discutons du préambule de la Constitution et des principes fondamentaux, il est temps d'ériger la dignité humaine en pri...

Il est très proche du précédent, et est également fondé sur la proposition du comité Veil. Nous proposons d'insérer, à l'article 1er de la Constitution, une phrase ainsi rédigée : « Elle [la République] reconnaît l'égale dignité de chacun. »

Le comité Veil a considéré qu'élever le principe de dignité au panthéon des principales valeurs de référence de la République pouvait justifier une révision constitutionnelle. Nos collègues belges, allemands, italiens et suisses ont introduit ce principe fondamental dans leur constitution respective, se référant ainsi à la Déclaration universelle des droits de l'homme, à la Charte européenne des droits fondamentaux et à la Déclaration universelle sur la b...

Nous souscrivons aux propositions qui viennent d'être faites, et qui s'inscrivent dans la lignée des préconisations du rapport du comité Veil, publié en décembre 2008. Il est essentiel que le respect de la dignité de chacun soit mentionné dans le texte fondamental, eu égard à l'extrême violence du contexte économique et social, ou aux évolutions en matière de bioéthique, qui peuvent la menacer. Il nous apparaît important d'aboutir à un consensus sur ce sujet.

Ces amendements en discussion commune ont des contenus et une portée juridique différents, mais ils visent tous à consacrer dans notre loi fondamentale le principe de dignité humaine, qui n'est, pour l'heure, pas inscrit dans notre constitution. Pourtant, dès 1994, le Conseil constitutionnel a déduit du préambule de la Constitution de 1946 que « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle. » Le Conseil constitutionnel a considéré que la primauté de la personne humai...

...ministre, le Conseil constitutionnel a reconnu ce principe dans une décision de 1994. Cela étant, monsieur Ferrand, je voudrais vous dire que, malgré vos tentatives, vous ne m'avez pas convaincu. Permettez-moi de rappeler que, dans son célèbre arrêt « Commune de Morsang-sur-Orge » de 1995, le Conseil d'État a affirmé que, « par son objet même », la pratique du lancer de nain « porte atteinte à la dignité de la personne humaine ». Cette décision, citée dans les travaux du comité Veil, que j'ai relus, est l'un des éléments sur lesquels s'est fondé le groupe de travail pour conclure à la nécessité de consacrer constitutionnellement « l'égale dignité de chacun ». Le Conseil constitutionnel, vous le savez, a veillé au respect de la dignité de la personne humaine dès 1994. Je ne comprends par pourquoi,...

Nous avons écouté attentivement les explications de Mme la garde des sceaux et de M. le rapporteur, qui ne nous ont toutefois pas convaincus. Nous voyons mal en quoi le fait d'inscrire le principe de dignité de la personne dans la Constitution poserait problème. Dans le dictionnaire, la dignité de la personne humaine désigne le « principe selon lequel une personne ne doit jamais être traitée comme un objet ou comme un moyen, mais comme une entité intrinsèque. » Pour nous, cette définition complète la définition du citoyen, telle qu'elle figure dans la loi. La France est un des seuls grands pays démoc...

Je voulais faire remarquer que la proposition de Mme Le Pen a pour objet de garantir le « respect de la dignité de l'être humain dès le commencement de sa vie ». Je pense que cette formulation n'est pas totalement anodine. Malheureusement, la majorité a refusé d'intégrer notre amendement qui visait à consacrer, dans le droit constitutionnel, le droit à l'avortement. Dans la rédaction de l'amendement de Mme Le Pen, il y a sans doute un biais…

Certes, mais, en l'occurrence, il s'agit de constitutionnaliser un principe, madame Le Pen. Il y a des formulations dans le code civil et d'autres qu'on veut ériger au rang de principes constitutionnels. Il aurait été correct, juste et efficace de consacrer dans la Constitution le droit à l'avortement. La question de la dignité est une chose, mais la reconnaître dès le commencement de la vie d'un être humain en est une autre, qui me paraît assez sournoise de votre part ou, au contraire, particulièrement claire quant aux intentions de votre famille politique.

...elle. Il l'a, au contraire, jugé suffisamment clair pour être opposable. La ministre s'est d'ailleurs opposée mollement à ces amendements – ce dont je la remercie – , et les deux arguments qui ont été développés confirment que nous gagnerions à inscrire ce principe dans la Constitution. La rédaction que nous proposons, du côté gauche de l'hémicycle, à savoir une simple référence au principe de la dignité humaine, trouverait parfaitement sa place dans notre loi fondamentale et donnerait de la force à un projet constitutionnel dont le président de Rugy disait lui-même qu'il manquait d'ambition, puisqu'il n'était pas de nature à justifier un référendum.

...ette suspension de la séance pour examiner, avec Mme la ministre, comment prendre en considération les différentes propositions avancées. On voit bien, à lire les exposés sommaires des amendements, que l'utilisation des mêmes mots peut recouvrir des objectifs fort différents. Il est dès lors difficile de mesurer l'effet réel qu'aurait l'inscription, sous quelque forme que ce soit, de la notion de dignité humaine dans notre constitution. Toutefois, sensible aux arguments employés par plusieurs députés, issus de différents groupes, pour défendre cette inscription, et compte tenu de l'article 1 bis du traité de Lisbonne, qui dispose que « L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine [… ] », nous avons jugé pertinent de continuer à travailler sur une formulation d'ici à la deu...

Je m'étais abstenu de prendre la parole lors du premier flot d'interventions, parce que, si nous sommes tous d'accord pour inscrire la notion de dignité dans la Constitution, afin qu'elle surplombe les textes législatifs, nous savons qu'elle doit être maniée avec précaution. Le comité Veil donnait d'ailleurs ce conseil. J'entends l'engagement du rapporteur général de travailler sur le sujet. Dans les amendements, il y a deux formulations différentes : l'une indique que la République « reconnaît » la dignité et l'autre, proposée par notre collègu...

... s'engager dans la voie de la réflexion sur ce sujet. Vous démontrez ainsi, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, que vous êtes ouverts à nos observations en vue d'aboutir à un consensus. Les membres du groupe Nouvelle Gauche soutiendront les amendements identiques nos 553, 1567 et 2229 visant à insérer dans l'article 1er de la Constitution la phrase : « Elle reconnaît l'égale dignité de chacun ». Certes, du point de vue sémantique, on peut débattre du choix entre « respecter » et « reconnaître ». Pour ma part, je propose – car l'Assemblée nationale a vocation à légiférer – que nous votions ces deux amendements, en laissant à la sagacité des sénateurs, avec l'aide du Gouvernement et de nos rapporteurs, le soin de le modifier en conséquence, sur le fondement d'une étude d'impa...

En l'espèce, il ne s'agit pas de bavardage. Vous rappeliez tout à l'heure, madame la ministre, que le préambule de la Constitution n'a pas vocation à aborder tous les sujets. C'est exact. En présentant tout à l'heure l'amendement no 1567, j'ai fait allusion aux travaux de la commission Simone Veil, à laquelle avait été confiée la mission de réfléchir aux moyens d'insérer la notion de dignité humaine dans le préambule de la Constitution, en vue de tirer les conséquences de l'arrêt du Conseil d'État Commune de Morsang-sur-Orge. Et je rappelle que dès 1994, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur le principe dignité humaine. Certes, l'exposé sommaire d'un amendement peut comporter des éléments d'interprétation. Cela étant, vous m'accorderez, monsieur le rapporteur général, que ce...

...iendrons ici – où de grandes convergences se sont manifestées, notamment avec notre collègue Jumel – à en élaborer une. Le sujet est suffisamment important – au même titre que celui de la présence des mots « race » et « sexe » dans la Constitution, au sujet duquel notre collègue Lagarde s'est exprimé hier – pour que nous parvenions à nous accorder le plus largement possible sur la question de la dignité humaine, qui n'est pas une petite question et mérite à mes yeux d'être insérée dans le préambule de la Constitution, comme l'avait si bien imaginé Simone Veil. Avec un tel engagement, je suis prêt à faire en sorte que nous travaillions ensemble en vue d'aboutir à une nouvelle mouture de l'amendement.

Je maintiens notre amendement, tout en espérant que chacun pourra travailler sur ce sujet. Monsieur Vigier, vous évoquez l'égale dignité de chacun, à laquelle on ne peut que souscrire, mais vous ne dites pas un mot de l'inviolabilité du corps humain, qui est un vrai sujet, ni sur le refus de la commercialisation du corps humain, sujet majeur sur lequel – contrairement à ce que vous avez affirmé, monsieur le rapporteur – les États généraux de la bioéthique ont abouti à une position absolument commune. Quels que soient les interlocu...

Au début de l'année 2014, après qu'un arrêt du tribunal administratif de Nantes a été cassé par le Conseil d'État le jour même, sur la base de l'arrêt Commune de Morsang-sur-Orge, la situation demeurait fragile – et elle le demeurera si la notion de dignité humaine n'est pas constitutionnalisée. J'invite donc moi aussi M. le rapporteur général – dont je ne doute pas de la bonne volonté – ainsi que le Gouvernement à travailler sur ce sujet, ici et au Sénat, afin de consolider juridiquement l'idée de dignité humaine et de lui donner la base la plus solide possible, ce qui permettra de mettre un terme à tout ce qui met en cause la dignité humaine de q...

Il vise à compléter l'article 1er de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : « La République française, fidèle à ses valeurs humanistes, assure et garantit le respect du principe d'indisponibilité du corps humain ». Nous poursuivons le débat sur la notion de dignité humaine, mais de façon plus précise. En matière de bioéthique, notre droit repose sur deux grands principes, bien admis et partagés, fondés sur l'article 16 du code civil et confirmés avec constance par la jurisprudence : la dignité de la personne humaine et l'indisponibilité du corps humain. Le corps humain et ses dérivés ne sont pas une marchandise. Ils ne peuvent donc faire l'objet d'un contr...