Interventions sur "outre-mer"

La réponse qui a été apportée tout à l'heure à mon collègue corse met en évidence une contradiction flagrante de notre Constitution. Quelle est la pertinence, quelle est l'utilité du second alinéa du préambule ? Il comporte trois concepts totalement caducs à mes yeux. Premièrement, il parle de « peuples » et se rapporte aux outre-mer, alors que la révision constitutionnelle de 2003 a banni du texte la notion de peuples d'outre-mer au profit de celle de populations d'outre-mer faisant partie intégrante du peuple français. Par ailleurs, le concept juridique de « territoires d'outre-mer » est totalement dépassé : sa présence dans le préambule remonte à la période où la France accompagnait le processus de décolonisation et d'ind...

...rédaction, un caractère quelque peu daté. Cependant, il n'a pas pour autant cessé d'être utilisé dans notre droit. Je songe à des décisions assez récentes du Conseil constitutionnel : celui-ci a fait référence à cet alinéa lorsqu'il a eu à examiner, au début des années 2000, la loi organisant une consultation de la population de Mayotte sur l'avenir de cette île, puis la loi d'orientation pour l'outre-mer. Pour cette raison, et bien que, je vous l'accorde, la rédaction de ce texte soit quelque peu contestable, l'avis de la commission est défavorable.

Pour moi, le terme « incroyable » n'est pas assez fort : je suis véritablement ahuri par la réponse qui a été donnée ! Madame la ministre, vous avez fait une éclatante démonstration de l'inutilité et de la caducité de cet alinéa, qui n'a plus de raison d'être et génère une profonde confusion dans l'esprit des citoyens. Aujourd'hui, lorsque l'on parle des territoires d'outre-mer, il s'agit de la Martinique, de la Guadeloupe, de La Réunion ou encore de Mayotte, qui ne sont nullement concernées par cette disposition. Plutôt que de rester dans cet état extrême de confusion, qui fera peut-être que, sous nos latitudes, certains se mettront à réclamer d'autres dispositions, au prétexte qu'au plus haut sommet de l'État on continue à nous considérer comme des colonies de la Fran...

Le second alinéa du préambule de la Constitution dispose que : « En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d'outre-mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles [… ]. » Nous souhaitons que « la libre détermination des peuples » soit remplacée par : « le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes ». Ce droit est un principe consacré par le droit international et présent dans la Charte des Nations unies, mais méconnu en France. Le « droit des peuples à disposer d'eux-mêmes » n'est pas une expr...

Plus précisément, il a le sens inverse de celui que vous croyez y lire. En effet, il postule l'extériorité des populations de l'outre-mer. Je rappelle qu'il s'agit là de départements français ! Accepteriez-vous que l'on inscrivît dans la Constitution qu'en vertu du principe de libre détermination des peuples, la République offre aux territoires de la Lozère et de la Corrèze de manifester leur volonté d'adhérer à des institutions nouvelles ? Vous trouveriez cela ridicule ! C'est pourquoi nous collègues ont réagi comme ils l'ont fait...

Je serai bref, même si le sujet est très important. Je respecte totalement les arguments défendus par mes collègues, et le raisonnement que vient de tenir le président Mélenchon. Je rappelle néanmoins qu'un territoire d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, est dans une situation particulière : dans quelques mois, ses habitants auront à voter dans le cadre d'un référendum d'autodétermination. Ce référendum d'autodétermination n'est pas seulement conforme au droit international, comme l'a rappelé Mme la garde des sceaux, il est également permis par le corpus constitutionnel actuel.

C'est pourquoi nous nous sommes abstenus tout à l'heure, ma collègue Maina Sage et moi-même, sur un amendement qui selon nous ne s'appliquait pas à la totalité des territoires d'outre-mer. En effet le second alinéa du préambule de la Constitution ne s'applique pas seulement aux départements d'outre-mer, mais aussi aux autres territoires d'outre-mer, singulièrement la Nouvelle-Calédonie. Je terminerai en disant que si les Calédoniens auront la possibilité de s'exprimer le 4 novembre 2018, c'est justement parce que la Constitution le permet – même si, d'un autre point de vue, le se...

Je voudrais dire, tout d'abord, que nous avons un très grand respect pour les positions qui viennent d'être défendues par nos collègues d'outre-mer. Cet amendement ne signifie nullement que nous soutenons un quelconque statu quo pour les territoires d'outre-mer. Nous désirons ouvrir le chapitre des compétences dévolues à la Corse. Pour cela, nous souhaitons modifier l'alinéa aux termes duquel « la République offre aux territoires d'outre-mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles », afin que la Corse y figure expl...

...tramarins pour le supprimer, soit on l'entend dans sa version littérale et positive, c'est-à-dire comme consacrant le principe « de la libre détermination des peuples », le principe que la République offre des institutions nouvelles fondées sur un partage. Et alors, mandatés que nous sommes ici par une grande majorité de Corses, nous demandons que l'île de Corse figure aux côtés des territoires d'outre-mer. Il s'agit certes d'un débat symbolique, mais un débat constitutionnel n'est pas celui d'une loi ordinaire ni même d'une loi organique, mais un débat où l'on regarde le passé, s'interroge sur le présent et se projette dans l'avenir. Mentionner la Corse dans le préambule voudrait dire que la République reconnaît qu'il est temps de tourner une page et qu'il faudra bien à un moment donné faire face ...

Il est proposé de faire figurer la Corse au second alinéa du préambule, aux côtés des territoires d'outre-mer, c'est-à-dire parmi les territoires pouvant prétendre à l'autonomie dans un cadre démocratique et consenti. En effet, les particularités géographiques, historiques et culturelles de la Corse doivent lui permettre d'aspirer à un statut particulier. On aurait dû écouter Michel Rocard quand il évoquait un mal qui vient de loin, au vu des quarante dernières années de relations conflictuelles entre Pa...

...en sont suivies des périodes de tension et des dysfonctionnements entre la République et la Corse. Nous ne voulons pas que cela perdure : nous voulons le bon curseur. Il est à portée de main, mais il ne faudrait pas qu'un dogmatisme juridique ou technocratique l'emporte sur la réalité des faits. Quant au préambule, il est assez cocasse de le renvoyer au contexte de sa rédaction, c'est-à-dire aux outre-mer, madame la ministre, tout en disant qu'il faut le lire aujourd'hui d'un point de vue positif pour Mayotte mais pas par rapport à notre situation. Nous sommes ici pour affirmer politiquement que la relation entre la République et la Corse a été ce qu'elle a été dans le passé – puisque nous sommes dans un débat historique, y compris quand on parle de réforme constitutionnelle – et, qu'à ce titre, l...

...s, grâce à la même volonté du peuple corse. Second point : j'entends parler d'historicité, de la dimension historique de la rédaction du préambule, mais il faudrait aussi évoquer la dimension géographique. Je rappelle que la distance entre Douvres et Calais, c'est quatre-vingt-sept kilomètres, alors qu'entre la Corse et l'Hexagone, c'est 160 kilomètres. Par conséquent pour moi, la Corse se situe outre-mer.

La Grande-Bretagne n'est pas outre-mer ! C'est une question de taille !

...ndiquant de la République, disant : « On peut en tant que peuple vivre les choses différemment. » Je pense en termes de République unie. Je ne suis pas pour autant partisan d'une république « une et indivisible », expression qui a été rajoutée. On n'a pas eu besoin d'une république indivisible pour participer à la libération de la France lorsqu'il fallait que l'ensemble des peuples d'Afrique et d'outre-mer viennent ici pour sortir le pays de ses difficultés par rapport au nazisme. De ce fait, je ne partage pas non plus le point de vue de M. Dunoyer quand il dit que la Nouvelle-Calédonie a bénéficié comme Mayotte du second alinéa du préambule : ce n'est pas parce qu'on a profité d'un contexte qui est mauvais qu'il faut l'entériner ! C'est un contexte sinon colonial, en tout cas à esprit colonial, i...

...ître l'insularité comme une réalité justifiant d'un traitement spécifique. Ce ne serait pas une révolution. Je rappelle que c'est tout à fait courant en Europe – je pourrais citer la Sardaigne et la Sicile pour l'Italie, les Açores et Madère pour le Portugal, les îles Féroé pour le Danemark. Nous nous inscrivons dans la même logique. Certains contestent le fait que la Corse soit géographiquement outre-mer. Elle ne l'est certes pas au sens juridique, mais qui oserait dire ici que la Corse n'est pas une île ? Et la définition d'une île, c'est de se situer de l'autre côté de la mer. Nous sommes indiscutablement un territoire d'outre-mer, et c'est un argument fort en faveur de l'adoption de cet amendement. Par ailleurs, pour répondre à M. le rapporteur : ses propos ne sont pas anodins, mon collègue l...

Pour aller dans le sens de notre collègue Claude Goasguen, il nous semble à nous important de maintenir en l'état le second alinéa du préambule, puisqu'au contraire il positionne les territoires d'outre-mer sur un plan différent. Ce préambule recèle en effet une vision d'ouverture et permet que, demain, ces territoires puissent définir et décider librement de leur avenir, conformément au principe de libre autodétermination. Pour nous, c'est important, comme pour la Nouvelle-Calédonie et pour toutes ces populations ultramarines qui peuvent – dans l'absolu, si elles le souhaitent et en manifestent la...

Pour rester dans l'esprit de notre discussion, je rappelle simplement à nos collègues qu'aux termes actuels du texte de la Constitution, nos collectivités d'outre-mer sont dotées de statuts gravés dans le marbre – au travers des articles 73 et 74 et du titre XIII, qui porte spécifiquement sur les dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie. La Constitution prévoit que les collectivités régies par l'article 73 ne pourront pas évoluer vers le statut de celles régies par l'article 74, sans le consentement de la population concernée.

...demment que nous aurons plus tard l'opportunité de faire de nouvelles propositions. Plus précisément, l'amendement no 2376 propose, après le mot : « fraternité », de supprimer la fin du second alinéa du préambule. Si la mention « conçues en vue de leur évolution démocratique » qui figure à ce second alinéa – en référence aux possibilités d'évolutions institutionnelles accordées aux territoires d'outre-mer – trouvait sa justification en ce que le système colonial français, fondé sur l'inégalité des citoyens et l'assujettissement, empêchait toute évolution démocratique, force est de constater que cette mention est aujourd'hui totalement obsolète. C'est la raison pour laquelle je demande sa suppression. Je termine en répondant à notre collègue Claude Goasguen. Si sur la première de ces interventions...

...ne s'agit en l'espèce plus de demander la suppression de tout l'alinéa, mais seulement des mots « [… ] et conçues en vue de leur évolution démocratique » à la fin. J'ai déjà eu l'occasion d'expliquer que la phrase en question n'a aujourd'hui plus de sens. En effet, elle laisse supposer qu'existerait une véritable différence, en termes d'évolution démocratique, entre les départements et régions d'outre-mer d'une part, et la France hexagonale d'autre part. Or je considère que c'est un non-sens : nous participons en effet à l'élection présidentielle, aux élections européennes et législatives ainsi que, quasiment au même moment que les communes de France continentale, aux élections municipales. On ne peut par conséquent pas considérer, aujourd'hui, que les territoires français d'outre-mer accusent un ...

...on ne supprime pas ce membre de phrase. Pour l'instant, chers collègues, je ne sais pas si l'un d'entre vous a été convaincu par l'avis donné par la rapporteure ou par la ministre. Si c'est le cas, chapeau ! En effet, si vous relisez attentivement l'amendement no 2376, il est évident qu'il est impossible de parler de la question de l'évolution démocratique dans les départements et territoires d'outre-mer comme en 1958. Cela me semble tellement évident que je ne comprends pas que cet amendement ne fasse pas l'unanimité parmi nous.