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...ce qu'il est convenu d'appeler, depuis la loi organique relative aux lois de finances – LOLF – , un « chaînage vertueux », qui lie l'examen du projet de loi de règlement, destinée à approuver les comptes de l'année antérieure, et la discussion du projet de loi de finances de l'année à venir. Pour aborder ce débat, il faut donc rappeler d'où nous venons : le déficit public s'est établi à 2,6 % du PIB en 2017. La France est donc sortie de la procédure pour déficit excessif dans laquelle elle était engluée depuis dix ans. Avec l'Espagne, elle était le dernier État de la zone euro à faire l'objet de cette procédure. C'est donc un premier engagement fort qui est tenu par le Gouvernement et l'actuelle majorité parlementaire. La croissance économique est également meilleure que lors des années préc...
... qui en contestent la logique et entendent démontrer les conséquences concrètes de cette politique sur l'économie du pays. Toutefois, si les détails de celle-ci restent obscurs, je reconnais à ce gouvernement une certaine constance dans sa démarche, consistant à suivre docilement les injonctions de la Commission européenne, avec pour boussole la sacro-sainte règle d'un déficit inférieur à 3 % du PIB. Je ne reviendrai pas sur le caractère arbitraire de ce chiffre. Je ne développerai pas non plus la subordination qui en résulte s'agissant de la fixation de notre budget – prérogative essentielle de l'État – à une instance extérieure et non démocratique. Je ferai en revanche observer à M. Joël Giraud, qui indiquait hier que notre débat doit être replacé dans le contexte de l'engagement européen...
Vos orientations sont totalement soumises aux traités européens, en dépit des quelques miettes que vous distribuez. Pourtant rejetés par les Français, ils imposent les fameux plafonds d'un déficit budgétaire inférieur à 3 % du PIB et d'une dette publique inférieure à 60 % du PIB. Vous êtes obnubilés par ces deux chiffres, au nom desquels les Français souffrent depuis maintenant plus de trente ans ! Ainsi, vous introduisez dans le débat budgétaire vos propositions de suppression de 120 000 postes de fonctionnaires et de réduction des dépenses des collectivités territoriales. Vous projetez d'abîmer la protection sociale, de...
...t les petites communes. Mais vous ne touchez pas aux gros cadeaux faits aux multinationales. Je pense notamment au crédit impôt recherche et au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Revenons au CICE, que vous voulez cumuler avec une baisse des cotisations patronales. Selon certains calculs, la note finale pourrait s'élever à près de 40 milliards d'euros, soit quasiment deux points de PIB. Eh bien, allons-y, pourquoi pas ? Les députés communistes – mais aussi Mme Valérie Pécresse – vous proposent, au lieu de cela, d'augmenter le SMIC et de revoir totalement les aides aux entreprises, afin d'accompagner celles qui investissent et produisent en France plutôt que celles qui versent des dividendes, délocalisent ou payent leurs salariés au lance-pierre en les exploitant jusqu'à la der...
Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, il est important de saluer la baisse du déficit public que la France a accusé en 2017. Avec une baisse de 0,8 point de PIB, le déficit atteint 2,6 % ; nous nous conformons ainsi aux exigences européennes. Le passage sous ce seuil est une bonne nouvelle. Mais cette bonne nouvelle est en demi-teinte : le manque criant d'ambition de ce Gouvernement tout comme sa faible volonté de participer concrètement à la réduction du déficit public nous interdisent de nous réjouir vraiment. En effet, le déficit demeure élevé par ra...
...s forcés de constater que vous demeurez silencieux sur les mesures visant à réduire la dépense publique, notamment structurelle, et ce, malgré la multiplication des demandes d'éclaircissement. Mais déjà, nous constatons une différence majeure par rapport au programme de stabilité envoyé fin avril par Paris à Bruxelles : le Gouvernement a renoncé à son objectif d'un excédent budgétaire de 0,3 % du PIB d'ici à la fin du quinquennat, prévoyant seulement un retour à l'équilibre des comptes publics en 2022. C'est une piteuse reculade en rase campagne. Pour le reste, l'exécutif table sur un déficit légèrement meilleur en 2019 – moins 2,3 % contre moins 2,4 % auparavant – ; une dette publique en 2022 qui atteindra 89,7 % du PIB contre 89,2 % prévus au printemps ; une baisse des dépenses publiques à...
...gétaires. Ces principes doivent continuer à nous guider dans la construction du prochain budget de la nation. « On ne peut montrer le chemin à celui qui ne sait où aller », soulignait Saint-Exupéry. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés est donc rassuré, monsieur le ministre, car les enjeux pour ce budget et les suivants ont été annoncés et énoncés clairement : baisser de cinq points de PIB la dette publique ; baisser de trois points de PIB la dépense publique ; baisser d'un point les prélèvements obligatoires. Voilà des caps clairs ! J'entends déjà ceux qui qualifient ces objectifs de preuve d'une politique d'austérité. Je le dis clairement : non, il n'y a pas de politique d'austérité.
Il n'y a pas d'austérité dans un pays qui consacre 55 % de son PIB, soit 1 250 milliards d'euros, à la dépense publique.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'état des finances publiques de la France accuse une dégradation générale sur les dix dernières années. Après neuf ans au-dessus de 3 % du PIB, le déficit public est effectivement revenu à son niveau de 2007, soit 2,6 points. Cependant, il paraîtrait bien indécent de crier victoire, dans la mesure où tous les autres indicateurs, eux, se sont considérablement dégradés pendant la même période. Ce retour au niveau de 2007, n'est pas seulement providentiel. En réalité, il s'accompagne d'une augmentation de 3 points des prélèvements obligat...
Dans le même temps, la dette publique a littéralement explosé : représentant 32,3 points de PIB, elle a atteint 96,8 points de PIB en 2017. Monsieur le ministre, votre bilan est donc plus que contrasté, d'autant que, si le déficit public s'est réduit, ce n'est rien d'autre qu'une traduction comptable de la croissance : du taux de 1,5 % initialement prévu, nous sommes arrivés à 2,2 %. Tout à l'heure, le ministre de l'économie a même parlé de 2,3 %. Comme l'a souligné la Cour des comptes da...
...ectives d'un futur proche. Sur le passé proche, en cinq ans, de 2012 à 2017, le déficit public s'est réduit de 5 % à 2,6 %, ce qui vous a permis de passer sous la barre des 3 % et de retrouver son niveau de 2007 sous l'effet aussi – il faut l'admettre – d'une conjoncture meilleure. Pendant cette période, la dette a faiblement augmenté et les dépenses publiques ont été contenues en pourcentage du PIB : on relève une évolution moyenne de 0,9 % entre 2012 et 2017, contre 2,1 % entre 1991 et 2011. Ces résultats sont objectivement bons – ce que la Cour des comptes et le Gouvernement ne soulignent malheureusement pas – eu égard aux résultats des efforts d'un mandat. La Cour des comptes se contente de féliciter le Gouvernement des coupes que celui-ci a opérées dans les dépenses au détriment des pl...