Interventions sur "déficit"

...9. C'est donc un jalon important dans ce qu'il est convenu d'appeler, depuis la loi organique relative aux lois de finances – LOLF – , un « chaînage vertueux », qui lie l'examen du projet de loi de règlement, destinée à approuver les comptes de l'année antérieure, et la discussion du projet de loi de finances de l'année à venir. Pour aborder ce débat, il faut donc rappeler d'où nous venons : le déficit public s'est établi à 2,6 % du PIB en 2017. La France est donc sortie de la procédure pour déficit excessif dans laquelle elle était engluée depuis dix ans. Avec l'Espagne, elle était le dernier État de la zone euro à faire l'objet de cette procédure. C'est donc un premier engagement fort qui est tenu par le Gouvernement et l'actuelle majorité parlementaire. La croissance économique est également...

...ture économique, comme ceux qui en contestent la logique et entendent démontrer les conséquences concrètes de cette politique sur l'économie du pays. Toutefois, si les détails de celle-ci restent obscurs, je reconnais à ce gouvernement une certaine constance dans sa démarche, consistant à suivre docilement les injonctions de la Commission européenne, avec pour boussole la sacro-sainte règle d'un déficit inférieur à 3 % du PIB. Je ne reviendrai pas sur le caractère arbitraire de ce chiffre. Je ne développerai pas non plus la subordination qui en résulte s'agissant de la fixation de notre budget – prérogative essentielle de l'État – à une instance extérieure et non démocratique. Je ferai en revanche observer à M. Joël Giraud, qui indiquait hier que notre débat doit être replacé dans le contexte d...

Vos orientations sont totalement soumises aux traités européens, en dépit des quelques miettes que vous distribuez. Pourtant rejetés par les Français, ils imposent les fameux plafonds d'un déficit budgétaire inférieur à 3 % du PIB et d'une dette publique inférieure à 60 % du PIB. Vous êtes obnubilés par ces deux chiffres, au nom desquels les Français souffrent depuis maintenant plus de trente ans ! Ainsi, vous introduisez dans le débat budgétaire vos propositions de suppression de 120 000 postes de fonctionnaires et de réduction des dépenses des collectivités territoriales. Vous projetez ...

...bat budgétaire pouvons-nous avoir si nous demeurons à ce point soumis au diktat de la Commission européenne ? Quelle souveraineté avons-nous réellement s'agissant du budget de la France ? Tailler dans les dépenses publiques, telle est votre spécialité, messieurs les ministres, mais chercher à accroître les recettes en prenant l'argent là où il est, ça, jamais ! Au demeurant, votre conception des déficits est à géométrie variable. Vous continuez à accorder des largesses aux plus fortunés du pays, ces « premiers de cordée » qui, contrairement aux alpinistes, n'échangent jamais leur place avec les autres. Et pour cause : le sort de ceux qui sont en dessous d'eux ne les intéresse pas ! Voyez comme la vie est douce, ces temps-ci, pour les 500 plus grosses fortunes de France : leur capital cumulé atte...

Nous l'assumons, avec honnêteté et transparence : cette programmation repose sur la baisse tout à la fois des prélèvements obligatoires, des dépenses publiques, du déficit public et de la dette publique. C'est là la base du programme de transformations en profondeur que nous menons, et non le prétexte d'une série pointilliste – si j'ose un trait d'humour – d'ajustements comptables dans une pure logique arithmétique. Le désendettement de notre pays ne sera pas l'affaire de ce quinquennat seul, et nous le savons tous ici. C'est pourquoi nous soutenons pleinement l'in...

...ier, dès l'audit de la Cour des comptes qui pointait l'insincérité d'une impasse de financement de 8 milliards d'euros dans le budget 2017 ; nous avons aussi consenti un effort de 5 milliards d'euros sur les recettes, afin de compenser l'annulation de la taxe de 3 % sur les dividendes. Sans ces efforts, il faut le reconnaître ici très clairement, nous ne serions jamais sortis de la procédure pour déficit excessif engagée par les institutions européennes.

...ait de 1,7 % en 2017 ne sera que d'environ 0,7 % en 2018 et de 0,4 % en 2019. Ce sera l'évolution la plus faible depuis 2011. Il n'y a pas de renoncement. La Cour des comptes, dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, qui avait l'an dernier servi d'audit, et dont les conclusions très sévères fondaient notre action, estime désormais que la prévision de 2,3 % de déficit en 2018 est « atteignable », et ce malgré le léger infléchissement conjoncturel de la croissance en début d'année. La Cour estime surtout que notre prévision de dépenses est « plausible » et que la budgétisation des crédits des missions du budget est « plus sincère », avec des risques de dépassement limités. Et 2019, me direz-vous ? Bien sûr, notre cap de sérieux budgétaire doit être conservé ; ...

Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, il est important de saluer la baisse du déficit public que la France a accusé en 2017. Avec une baisse de 0,8 point de PIB, le déficit atteint 2,6 % ; nous nous conformons ainsi aux exigences européennes. Le passage sous ce seuil est une bonne nouvelle. Mais cette bonne nouvelle est en demi-teinte : le manque criant d'ambition de ce Gouvernement tout comme sa faible volonté de participer concrètement à la réduction du déficit public nous inte...

...Mais déjà, nous constatons une différence majeure par rapport au programme de stabilité envoyé fin avril par Paris à Bruxelles : le Gouvernement a renoncé à son objectif d'un excédent budgétaire de 0,3 % du PIB d'ici à la fin du quinquennat, prévoyant seulement un retour à l'équilibre des comptes publics en 2022. C'est une piteuse reculade en rase campagne. Pour le reste, l'exécutif table sur un déficit légèrement meilleur en 2019 – moins 2,3 % contre moins 2,4 % auparavant – ; une dette publique en 2022 qui atteindra 89,7 % du PIB contre 89,2 % prévus au printemps ; une baisse des dépenses publiques à 51 % du PIB en 2022 ; une baisse du taux des prélèvements obligatoires à 44 % en 2022. Enfin, le financement de la suppression de la taxe d'habitation par le déficit ne saurait constituer une poli...

...d'environ 2 milliards à la hausse, sur un total de 244 milliards. Le Gouvernement continue à s'enfermer dans les perspectives de croissance mais la croissance ralentit en ce début d'année et pourrait ne pas atteindre les 2 % en 2018, comme prévu par l'exécutif, pas plus que le 1,9 % espéré en 2019. Et qui dit « moins de croissance » dit « moins de recettes fiscales », ce qui pourrait dégrader le déficit. En fait, cela reste flou. Quels sont les constats ? Le premier est qu'au regard des chiffres, il paraît difficile d'envisager une véritable réduction du déficit structurel. Si la France parvient à réduire son déficit public, ce sera, et la Cour des comptes l'affirme elle-même, presque du seul fait de la conjoncture. Le second est que le Gouvernement annonçait être doté d'une grande ambition, qu...

Après une année 2017 marquée par un retour sous les 3 % de déficit, pour la troisième fois seulement depuis 2002, grâce notamment à la vigueur de la croissance, qui atteint 2,2 %, l'année 2018 se caractérise par le passage d'une gestion budgétaire heurtée à une gestion marquée par la sincérité et la confiance. Sincérité, grâce à l'amélioration de la budgétisation des opérations extérieures, par exemple, ou encore l'absence de mesures de dégel et de décrets d'av...

...après la réunion de la commission. Je reconnais néanmoins que, depuis le début de la semaine, nous avons appris beaucoup de choses – le Président de la République, par son intervention devant le Congrès à Versailles, changeant complètement les institutions. Deux mille dix-sept a été une très belle année – il faut savoir reconnaître les succès : 2,2 % de croissance, la sortie de la procédure pour déficit excessif. Il est vrai que le Gouvernement a pris des mesures : 5 milliards d'euros sur les très grandes entreprises et des économies à hauteur de 5 milliards d'euros. Soulignons-le, un déficit de 2,6 % est un vrai résultat.

...Bercy sur le sujet. Un mot sur la taxe d'habitation : sa suppression, décidée par le Président de la République, est une mesure en faveur du pouvoir d'achat, j'en conviens. Mais comment sera financé le coût de celle-ci, les 21 milliards – qui ne sont plus que 17 car les résidences secondaires continueront d'être taxées ? Nous en revenons toujours aux mêmes questions : allez-vous laisser filer le déficit ?

En fin limier aguerri de la République, Charles de Courson apporte la réponse : une fois de plus, la mesure sera financée par le glissement du déficit public. En outre, le débat d'orientation budgétaire devrait être l'occasion de donner des garanties aux collectivités sur la compensation. Celle-ci sera-t-elle effective ? Sera-t-elle dynamique ? Comment tout cela sera financé ? Un lien sera-t-il maintenu entre les entreprises, les citoyens et l'impôt ? Ce sont des questions que nous devrions aborder. Quant à la SNCF, je fais partie de ceux qui ...

J'imagine que vous avez lu attentivement la page douze du tome 1 du rapport préparatoire au débat d'orientation des finances publiques au Parlement. Il y est écrit dans la même page – c'est extraordinaire ! – : « La reprise de dette de SNCF Réseau par l'État à partir de 2020 n'aurait alors pas d'impact direct sur le déficit public » et, quelques lignes plus haut : « Cette opération aura un impact sur la dette et le déficit public ». J'ai pensé que j'étais dyslexique et j'ai relu une seconde fois : c'est bien écrit ainsi. Charles de Courson, Lise Magnier et moi-même avons donc essayé de comprendre : c'est simple, si SNCF Réseau devient une administration publique, il faudra bien reprendre – n'est-ce pas, monsieur le ...

...du ministre de l'économie et des finances en sa présence. Celui-ci assume sa politique. Il a affirmé, comme d'habitude, qu'il fallait libérer le potentiel économique et alléger la taxation du capital, sans imposer d'ailleurs de contrainte supplémentaire par rapport à ce qui s'est fait à la fin de 2017. Il nous a certes parlé du chômage mais en restant sur sa ligne Maginot, celle de la baisse des déficits, de la baisse des dépenses publiques et des cadeaux au capital, qui sont, on l'a compris, « les investissements de demain et les emplois d'après-demain, et bla-bla-bla… »

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'état des finances publiques de la France accuse une dégradation générale sur les dix dernières années. Après neuf ans au-dessus de 3 % du PIB, le déficit public est effectivement revenu à son niveau de 2007, soit 2,6 points. Cependant, il paraîtrait bien indécent de crier victoire, dans la mesure où tous les autres indicateurs, eux, se sont considérablement dégradés pendant la même période. Ce retour au niveau de 2007, n'est pas seulement providentiel. En réalité, il s'accompagne d'une augmentation de 3 points des prélèvements obligatoires et des...

Dans le même temps, la dette publique a littéralement explosé : représentant 32,3 points de PIB, elle a atteint 96,8 points de PIB en 2017. Monsieur le ministre, votre bilan est donc plus que contrasté, d'autant que, si le déficit public s'est réduit, ce n'est rien d'autre qu'une traduction comptable de la croissance : du taux de 1,5 % initialement prévu, nous sommes arrivés à 2,2 %. Tout à l'heure, le ministre de l'économie a même parlé de 2,3 %. Comme l'a souligné la Cour des comptes dans son rapport, « Restaurer durablement la soutenabilité des finances publiques implique de ne pas se reposer sur l'amélioration récemme...

...mment un pari dangereux en pensant pouvoir financer la suppression intégrale de la taxe d'habitation par des recettes incertaines basées sur une prévision de croissance potentielle, déjà remise en cause par l'INSEE le mois dernier. Il s'était pourtant engagé dans la loi de programmation des finances publiques à ce que les recettes supplémentaires issues de la croissance aillent à la réduction du déficit public. Encore une promesse non tenue ! Il y a donc fort à parier qu'une fois de plus, vous ne pourrez tenir vos engagements. Comment allez-vous financer l'exonération de charges sociales des heures supplémentaires, la baisse des impôts de production, la suppression des petites taxes ou encore le reste à charge zéro et la reprise de la dette de la SNCF ? Vous avez déjà revu votre trajectoire à t...

Cela dit, débattre de l'orientation budgétaire exige l'analyse du passé, le constat du présent et l'analyse des perspectives d'un futur proche. Sur le passé proche, en cinq ans, de 2012 à 2017, le déficit public s'est réduit de 5 % à 2,6 %, ce qui vous a permis de passer sous la barre des 3 % et de retrouver son niveau de 2007 sous l'effet aussi – il faut l'admettre – d'une conjoncture meilleure. Pendant cette période, la dette a faiblement augmenté et les dépenses publiques ont été contenues en pourcentage du PIB : on relève une évolution moyenne de 0,9 % entre 2012 et 2017, contre 2,1 % entre 19...