Interventions sur "années"

...curité sociale en date du 6 juillet dernier ? Le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse est en net recul en 2016 par rapport à 2015 – 7,8 milliards contre 10,8 milliards – et plus encore par rapport à 2012 – 17,5 milliards. Ces chiffres montrent que les efforts réels qui ont été demandés à l'ensemble des acteurs de la filière de la protection sociale au cours des dernières années n'ont pas été vains. Je veux ici les remercier, en particulier les professionnels de santé des secteurs public et privé. Pour 2017, les projections de réduction du déficit s'établissent à 5,6 milliards d'euros, un résultat inférieur aux prévisions de la dernière loi de financement de la sécurité sociale qui tablait sur 4,2 milliards. Pour l'avenir, que faire ? D'abord, il nous faut penser des o...

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, le débat qui nous occupe est majeur. Il pose les premières pierres de la trajectoire budgétaire de la France pour les années à venir, dans l'esprit du projet de la majorité présidentielle dont le Mouvement démocrate est un des piliers. Nous nous réjouissons que cette trajectoire concilie l'impératif de la réduction des dépenses publiques avec la baisse tant attendue des prélèvements obligatoires. Il y va du crédit de la France en Europe. Nous nous félicitons que cette trajectoire fasse toute sa place aux investisseme...

Messieurs les ministres, la lecture du rapport préparatoire au débat d'orientation budgétaire de votre gouvernement sur les cinq années 2017-2022 incite le groupe Les Constructifs à vous faire part de trois remarques et de trois observations préalables. Les trois observations préalables sont les suivantes. Premièrement, l'héritage est lourd, vous l'avez rappelé. Non seulement les documents budgétaires étaient insincères, à hauteur de 8 milliards environ pour 2017, mais les déficits publics ne se réduisent plus, et même ils augm...

...ation – ce n'est pas l'ancien maire de Tourcoing qui me contredira – est fondamentale et indispensable pour ces communes. Sans péréquation pérenne, dynamique, qui permette de faire face aux dépenses sociales et éducatives indispensables dans ces quartiers où la difficulté est grande, nous ne pouvons pas faire face à nos obligations. Quelle est donc votre vision de la péréquation pour 2018 et les années suivantes ? La dotation de solidarité urbaine, la DSU, évoluera-t-elle au même rythme que sur les cinq années précédentes ? Quid du Fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales, le FPIC ? Quid du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, le FSRIF ? Allez-vous le maintenir ? Allez-vous éventuellement imaginer une nouvelle forme de péréquation pour q...

...illions pour la culture, moins 280 millions pour les affaires étrangères et moins 331 millions pour la recherche. Tout cela semble vous convenir, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics. Vous avez déclaré récemment devant nous : « Le constat est donc très clair : trop de dépenses publiques, c'est trop de déficit, trop de dette et trop d'impôt. Notre feuille de route pour les cinq années à venir sera tout aussi claire, puisque nous allons réduire notre déficit en réduisant nos dépenses et les prélèvements obligatoires afin de lutter contre une dette excessive. » Pour justifier cette cure d'austérité, vous faites donc planer encore une fois la menace de la dette. Vous le savez, les députés de La France insoumise n'acceptent pas ce chantage, car la France n'a jamais été aussi rich...

...ansformation, en étant toujours plus financiarisée, toujours plus coupée de la vie réelle et des besoins de la population. Le monde de la finance abrite des multinationales et une élite qui captent une part de plus en plus grande de la richesse nationale, de la richesse produite par les salariés de notre pays. Ainsi, les 500 plus grandes fortunes professionnelles ont augmenté ces vingt dernières années quatre fois plus vite que le PIB de la France. Il y a là de quoi relancer le débat sur le partage des richesses. Entre 1996 et 2016, la fortune des 500 familles les plus riches est passée de 80 à 570 milliards d'euros, soit plus que le budget de l'État. Ces 500 familles représentent à présent 26 % de notre PIB, contre 6 % il y a vingt ans. Pourtant, vous voulez supprimer l'ISF et offrir 3 millia...

Calculez, monsieur Darmanin, ce que les ouvriers payés au SMIC vont perdre dans les prochaines années avec ce que vous leur proposez. Ensuite, nos concitoyens ont aussi besoin de retrouver des services de proximité, qui, au fil des ans, ont subi et vont encore subir des cures d'économies insupportables : je pense aux permanences des caisses d'allocations familiales, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses primaires d'assurance maladie, de la trésorerie municipale,...

...ratifs et intenables, et à l'exigence politique, morale et économique de ne pas accroître la pression fiscale, vous n'aviez pas d'autre choix que de faire des coupes douloureuses dans des domaines qui, parfois, n'étaient pas les plus adaptés à court terme. J'espère que vous pensez que ce qui a été fait cette année sera, d'une manière ou d'une autre, et notamment dans la défense, compensé dans les années ultérieures. Mais, autant vous avez eu raison aujourd'hui, autant vous devrez agir autrement demain, et vos propos témoignent que vous pensez de la sorte. Vous devez vous engager sur la voie d'une réforme en profondeur. Vous avez donné sur ce plan des assurances ; bien sûr, tout est dans les détails et dans la façon dont les engagements seront tenus, et nos collègues vous ont posé mille question...

...lade alors qu'en réalité cela l'affaiblissait. Avec une telle politique, le malade mourra guéri. Sur la question des recettes, j'évoquerai trois éléments. Premièrement, vous continuez à affaiblir le rôle redistributeur de l'impôt, alors que le consentement à l'impôt fonde notre République. On observe que la part des foyers fiscaux qui acquitte l'impôt sur le revenu ne cesse de baisser depuis des années. Et que proposez-vous ? De transférer toujours plus cet impôt vers des impôts à taux fixe : la CSG, une flat tax que vous créez, la TVA, qui a compensé une bonne part des cadeaux fiscaux faits aux entreprises au travers du CICE, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Vous dites que vous voulez baisser les impôts, mais en réalité vous enrichissez les riches.

Cela non plus n'est pas nouveau : cette « contre-réforme » fiscale a été lancée il y a des années par Mme Thatcher et s'est traduite par une baisse tendancielle du taux d'imposition maximal de vingt-cinq points. Vous dites que c'est pour augmenter le pouvoir d'achat : j'en déduis que pour vous la consommation populaire est le fait des plus riches. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est l'OFCE : selon l'Office, 46 % des baisses d'impôt que vous proposez pour l'an prochain bénéficieront aux 10 % l...

...i, les Français pour des idiots ? Vous vous présentez comme des gestionnaires et des visionnaires hors pair, alors que vous n'êtes que les élèves appliqués de Bruxelles. Vous voilà donc maintenant à la recherche, en catastrophe, de 4,5 milliards d'euros pour rentrer dans les clous du cercueil financier européen, et vous annoncez une baisse des dépenses de trois points de PIB dans les prochaines années. Mes chers collègues, vous rendez-vous bien compte que les directeurs d'hôpitaux et les personnels hospitaliers n'en peuvent plus de demander à leurs services de rogner leur budget au détriment des malades et de devoir gérer les lits d'hôpitaux comme on gère un hôtel affichant éternellement complet ? Vous rendez-vous compte que les patients n'en peuvent plus d'être considérés comme des charges à...

...une partie seulement des Français par une suppression de la cotisation maladie et de la cotisation chômage. De plus, lundi dernier, devant la Conférence nationale des territoires, le Président de la République a fait état de son intention d'imposer aux collectivités territoriales une baisse de leurs dépenses de treize milliards d'euros, en plus des onze milliards d'économies réalisées pendant les années précédentes. Messieurs les ministres, j'ai beaucoup de points d'accord avec vous, notamment sur la diminution des prélèvements obligatoires et des dépenses. Il nous faut dépenser moins, et mieux – tout est toujours perfectible. Mais le dispositif que vous proposez m'inquiète. Je suis inquiète pour la ruralité. Deux milliards d'euros seront pris directement dans la poche des territoires ruraux, ...

... collègues, alors que débutent, ce matin à Paris, les États généraux de l'alimentation voulus par le Président de la République, je voudrais profiter de ce débat d'orientation sur les finances publiques pour dresser un tableau des enjeux fondamentaux pour notre agriculture et notre industrie agroalimentaire. Le secteur agricole souffre d'une conjoncture économique particulièrement dégradée : les années 2015 et 2016 et les crises successives frappant la plupart des filières animales, les aléas climatiques dans le secteur des céréales et les difficultés sanitaires dans la filière des volailles ont conduit de nombreux agriculteurs à percevoir des revenus indécents. Un tiers des agriculteurs ont perçu des revenus inférieurs à 354 euros par mois en 2016, selon la MSA. Les résultats nets par actif on...

...e milliards d'euros. J'entends ici ou là que seules les collectivités locales seront mises à contribution : c'est faux ! Le plan d'économies mobilisera l'ensemble des administrations publiques, État, opérateurs et organismes de Sécurité sociale compris. Des économies à cette hauteur sont-elles soutenables ? Je le crois. Certes les collectivités locales ont déjà fait de gros efforts ces dernières années. Ainsi une progression en 2016 des dépenses de fonctionnement de 0,9 % illustre la responsabilité dont elles font preuve. Toutefois, contenir les dépenses les unes après les autres ne suffit plus. Il faut aller plus loin dans nos capacités de réforme, de rupture, de réorganisation et de rationalisation.

Je prendrai trois exemples. Premier exemple, la création ces dernières années de nouvelles strates de collectivités sans véritable clarification de leurs compétences ni contrôle de leurs dépenses a considérablement renchéri le coût de l'action publique sans en augmenter l'efficacité.

Il y a un élu pour cent habitants en France contre un pour cinq cents en Allemagne. Troisième point, comment mettre en oeuvre cette transformation ? Emmanuel Macron, lors de la Conférence nationale des territoires, a dessiné un cadre favorable pour accompagner ces élus et leurs territoires dans leur mutation au cours des cinq prochaines années.

… qui, pour la première fois depuis de nombreuses années, a obtenu un avis positif du Fonds monétaire international dans le cadre de sa revue annuelle de la politique économique du pays, publié ce lundi.

...e RSI était difficilement lisible pour ses bénéficiaires, souvent confrontés à des erreurs de calcul, à des dérives et à une complexité substantielle. Un sondage publié par le syndicat des indépendants en février 2017 révélait que plus de 76 % des personnes interrogées avaient une opinion négative du RSI et que la moitié d'entre elles avaient eu des difficultés avec l'organisme au cours des deux années précédentes. Comment ne pas les entendre, comment ne pas les comprendre face à la complexité et aux manquements d'un système qui demandait en février dernier à un menuisier retraité de la Loire de lui rembourser pas moins de 2 milliards d'euros ? Je suis sûre que vous vous en souvenez.