Interventions sur "collectivité"

...u volume des contrats aidés, maîtrise des allocations personnelles au logement. Que recouvrent précisément ces mesures complémentaires ? S'agissant de l'exercice 2018, le Gouvernement a prévu diverses mesures de baisse de la fiscalité. Je m'arrête un instant sur la première étape d'exonération de la taxe d'habitation, pour 3 milliards d'euros. La compensation intégrale des pertes de recettes aux collectivités territoriales a été présentée, à juste titre, comme un principe intangible. Cependant, pourriez-vous nous donner plus de précisions sur les modalités de cette compensation ? Quelle sera l'année de référence de la compensation ? Par ailleurs, le rapport du Gouvernement prévoit que « la quatrième tranche de la taxe sur les salaires sera supprimée », afin de renforcer notamment l'attractivité de l...

...à bien avancée, que les revenus seront finalement fiscalisés en 2017. Ainsi, cette évolution de l'assiette fera malgré tout des perdants. Messieurs les ministres, il faut veiller à éviter le risque constitutionnel. Je lance aussi une alarme sur la taxe d'habitation, dont la réforme – le président de la commission des finances l'a dit – constitue un véritable hold-up à l'égard des communes et des collectivités en général. Une ou deux questions n'ont pas été abordées. La première concerne l'effet de seuil. Vous dites que 80 % des contribuables seront épargnés et que seuls 20 % paieront la taxe. On déterminera donc, au plan national, un revenu en deçà duquel on ne la paiera pas et au-delà duquel on la paiera. À quelques euros près de revenu, on paiera ou l'on ne paiera pas la taxe d'habitation, qui peu...

Vous ne proposez rien en la matière. Ceci est complètement contraire à un principe auquel notre groupe est extrêmement attaché, le principe de responsabilité. Si vous financez massivement les collectivités territoriales par des dotations de l'État, un État impécunieux qui plus est, puisque vous ne tiendrez pas les compensations dans le temps, à quoi aboutirez-vous ? À déresponsabiliser les élus !

...n d'entre vous n'a parlé de politique de la ville, de quartiers prioritaires de la ville, de politique urbaine. On parle beaucoup de ruralité, on parle beaucoup de métropoles, mais la banlieue semble avoir disparu des thématiques prioritaires de ce gouvernement et de ce Président de la République. Permettez-moi donc d'être inquiet. Je puis l'être, car jamais, dans les débats sur les réformes des collectivités territoriales, vous n'avez employé le mot de « péréquation ». Or la péréquation – ce n'est pas l'ancien maire de Tourcoing qui me contredira – est fondamentale et indispensable pour ces communes. Sans péréquation pérenne, dynamique, qui permette de faire face aux dépenses sociales et éducatives indispensables dans ces quartiers où la difficulté est grande, nous ne pouvons pas faire face à nos ob...

Il ne bénéficiera pas de la baisse de la taxe d'habitation, car il n'en paye déjà plus. Les mesures favorables que vous prenez ne concernent donc pas tous les habitants de notre pays, tandis qu'une grande partie de vos mesures va affecter directement les populations et les collectivités les plus fragiles.

...finances pour 2018. En seulement quelques heures, hélas, nous avons discuté des principales directions et options retenues que le Gouvernement a décidé d'engager pour le pays dès janvier prochain. Ces orientations ne sont guère surprenantes, mais restent très inquiétantes. Voici le programme : cure d'austérité, coupes dans les contingents de la fonction publique, mise au pain sec et à l'eau des collectivités locales, qui sont en outre mises en concurrence, réforme fiscale qui avantage les plus fortunés d'entre nous. Monsieur le ministre, dans votre rapport préparatoire, vous dites que, « au-delà de 2017, le Gouvernement souhaite engager sur le quinquennat une transformation profonde du modèle économique et social de la France ». En effet, vous ne perdez pas de temps, et commencez fort symboliquement...

... C'est un coup de massue fiscal, mais vous ne le présentez pas comme tel. La taxe sur la tonne de carburant s'élève aujourd'hui à 30 euros, et vous la porterez à 56 euros en 2020. Vous imaginez, de plus, la convergence de l'imposition du diesel avec celle de l'essence. Tout cela aura un coût important pour les ménages. Je terminerai avec les deux mesures phares qui mettent à mal l'avenir de nos collectivités territoriales. La première est l'exonération de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages, motivée par de faux prétextes. Vous avez prévu de compenser la disparition de cette recette, qui représente 20 milliards d'euros pour les collectivités territoriales, à hauteur de 3 milliards pour la première année, en 2018. Comment ? Qui en bénéficiera ? Quels sont les calculs ? Les élus locaux sont, à j...

J'approuve pleinement cet objectif mais là aussi je ne suis pas d'accord avec les moyens qu'il entend employer pour l'atteindre. Le Président a indiqué que les collectivités locales devaient diminuer leurs dépenses d'un montant de treize milliards d'euros sur cinq ans. Si ces dernières ne s'exécutent pas dès l'an prochain, elles subiront une ponction punitive sur leurs dotations. Croyez-vous vraiment pouvoir instaurer la confiance au moyen de ce qui s'apparente à un chantage ? Croyez-vous par ailleurs que c'est en supprimant une partie des élus concernés que vous p...

...butive de chacun. Les valeurs cadastrales sont d'ailleurs l'une des principales causes de cette iniquité. Or vous venez d'annoncer qu'elles ne seraient pas révisées. Quant à la suppression pure et simple de la taxe d'habitation, elle ne réglera évidemment pas la question des inégalités territoriales. Se pose en outre la question de sa légalité au regard du principe constitutionnel d'autonomie des collectivités locales. Nous nous retrouverons à l'automne pour débattre de tous ces sujets et de vos propositions réelles, messieurs les ministres, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2018. Oui, la France a un niveau de dépenses publiques plus élevé que les autres pays européens, et il faut évaluer nos politiques publiques. Mais elle a également une meilleure protection sociale : ...

...chers collègues, ouvrez les yeux ! Cette convergence européenne que vous souhaitez n'est que façade. Elle appauvrit l'Europe du Sud au seul bénéfice de notre partenaire allemand. Elle détruit notre modèle social. Il n'y aura jamais, vous le savez très bien, de convergence européenne vers le modèle social français. À la place, vous prétendez rendre notre système fiscal plus juste en asséchant les collectivités territoriales, qui sont les seules à investir encore là où l'État a renoncé. Ou encore vous réformez l'ISF de façon très maladroite et finalement contre-productive. Vous refusez de vous attaquer à la fraude sociale, aux coûts de l'immigration – rappelés à l'instant par notre collègue Stanislas Guerini – , aux inepties de la politique de la ville, aux coûts de structure des régions et des agglom...

..., et de onze milliards d'ici à 2018. Par ailleurs, à effet neutre pour l'État, vous décidez d'augmenter la CSG de 1,7 %, qui serait compensée pour une partie seulement des Français par une suppression de la cotisation maladie et de la cotisation chômage. De plus, lundi dernier, devant la Conférence nationale des territoires, le Président de la République a fait état de son intention d'imposer aux collectivités territoriales une baisse de leurs dépenses de treize milliards d'euros, en plus des onze milliards d'économies réalisées pendant les années précédentes. Messieurs les ministres, j'ai beaucoup de points d'accord avec vous, notamment sur la diminution des prélèvements obligatoires et des dépenses. Il nous faut dépenser moins, et mieux – tout est toujours perfectible. Mais le dispositif que vous p...

Je suis inquiète également pour nos collectivités, qui souffriront de la suppression de la réserve parlementaire, auxquelles il est demandé treize milliards d'économies supplémentaires, alors que leurs dépenses ont déjà diminué de onze milliards, et qui vont perdre des recettes de taxe d'habitation, donc de l'autonomie financière. Certes, messieurs les ministres, vos intentions sont louables et votre volonté honorable mais nous avons des point...

...mpôt sur le revenu et que les partenaires sociaux vont gérer le produit de la CSG ! Quatrièmement, il faut sortir des mesures de communication. On est incapable de réformer la taxe d'habitation, alors, on la supprime. Dans ces conditions, puisqu'on est incapable depuis trente ans de réformer l'État, va-t-on en arriver à des solutions radicales ? Comme on est incapable de supprimer des niveaux de collectivités locales, on les contraint à des économies massives, alors que la véritable solution serait de flexibiliser le statut de la fonction publique pour leur redonner des marges de manoeuvre.

En tant que co-rapporteur spécial de la mission budgétaire « Relations avec les collectivités territoriales », je me focaliserai sur leur avenir financier. Quel effort leur est-il demandé ? Est-il soutenable ? Comment le mettre en oeuvre ? Les collectivités territoriales sont concernées par cet effort de maîtrise de la dépense publique à hauteur de treize milliards d'euros. J'entends ici ou là que seules les collectivités locales seront mises à contribution : c'est faux ! Le plan d'écono...

Je prendrai trois exemples. Premier exemple, la création ces dernières années de nouvelles strates de collectivités sans véritable clarification de leurs compétences ni contrôle de leurs dépenses a considérablement renchéri le coût de l'action publique sans en augmenter l'efficacité.

Le pacte de confiance proposé par le Gouvernement vise à accorder davantage de liberté d'organisation et de gestion aux territoires. Il n'y aura pas de décision unilatérale ; pas de décision unique pour tous, pas de décision centralisée. Non : les collectivités locales seront les mieux à même de proposer les économies qui préserveront leurs capacités d'investissement tout en tenant compte de leurs spécificités.

... entre territoires. Une augmentation des enveloppes de la dotation de solidarité urbaine – DSU – et de la dotation de solidarité rurale – DSR – , ainsi qu'une réforme de la dotation globale de fonctionnement – DGF – , me semblent essentielles afin d'atténuer l'effet des économies demandées aux communes les plus fragiles et de réduire les inégalités de richesse entre territoires. La fiscalité des collectivités s'inscrit également dans ce pacte de confiance. Elle est devenue illisible et source d'inégalités. La taxe d'habitation en est la parfaite illustration. Elle est doublement injuste, au point de vue social et entre les territoires.

Monsieur le ministre, nous serons vigilants quant aux compensations versées aux collectivités.

Elles devront l'être à l'euro près et sur le long terme et permettre l'établissement dynamique de l'assiette. Certes, un effort important est demandé aux collectivités locales. Il est toutefois cohérent avec celui qui est demandé à l'ensemble des administrations publiques, et impératif pour notre avenir. Des pistes d'économies et de transformation existent, dans le cadre d'un pacte de confiance inédit entre le Gouvernement et les collectivités locales visant à arriver à la meilleure solution pour tous. Messieurs les ministres, vous l'avez compris : vous pouve...

...la taxe d'habitation est, comme il a déjà été dit à plusieurs reprises, un impôt injuste et désuet. En effet, calculée sans aucune prise en compte du revenu et assise sur une valeur locative cadastrale reposant sur des critères majoritairement inchangés depuis 1970, soit depuis plus de quarante ans, cette taxe est mal comprise et incohérente. J'entends cependant les inquiétudes formulées par les collectivités territoriales, pour qui la taxe d'habitation représente plus de 22 milliards d'euros de recettes si l'on ajoute le montant des dégrèvements de l'État aux 19 milliards d'euros payés par les ménages au titre de cette taxe.