Interventions sur "fiscale"

...litique du logement sans nous dire vos intentions en la matière. Partagez-vous l'analyse de certains économistes, selon lesquels la politique du logement menée depuis trente ans aurait fait considérablement augmenter le prix de l'immobilier et que les allocations logement auraient encouragé les loyers élevés, au moins dans les grandes métropoles ? Vous n'avez pas parlé de la réforme des dépenses fiscales, qui se montent à 89 milliards. On ne parle que du CICE, mais, si l'on retire le coût de cette mesure, les dépenses fiscales s'élèvent encore à plus de 74 milliards. Là aussi, il faudrait un peu de ce courage qu'on n'a jamais eu.

L'évasion fiscale se monte à 80 milliards !

...scuté des principales directions et options retenues que le Gouvernement a décidé d'engager pour le pays dès janvier prochain. Ces orientations ne sont guère surprenantes, mais restent très inquiétantes. Voici le programme : cure d'austérité, coupes dans les contingents de la fonction publique, mise au pain sec et à l'eau des collectivités locales, qui sont en outre mises en concurrence, réforme fiscale qui avantage les plus fortunés d'entre nous. Monsieur le ministre, dans votre rapport préparatoire, vous dites que, « au-delà de 2017, le Gouvernement souhaite engager sur le quinquennat une transformation profonde du modèle économique et social de la France ». En effet, vous ne perdez pas de temps, et commencez fort symboliquement par détricoter le code du travail et consacrer – hélas ! – l'inve...

...F et offrir 3 milliards de plus à ces multimilliardaires. Vous envisagez aussi de supprimer la dernière tranche de la taxe sur les salaires, qui touche les hauts salaires des traders et des banquiers, de mettre en place une flat tax à 30 % sur les revenus mobiliers, et d'enterrer les projets européens et français de taxe sur les transactions financières. Ce n'est rien d'autre que de l'injustice fiscale caractérisée, d'autant que des grands groupes utilisent aujourd'hui toutes les niches fiscales à leur disposition et jouent à fond la carte de l'optimisation fiscale. D'ailleurs, monsieur le ministre, vous qui proposez de ramener le taux de l'impôt sur les sociétés à 25 %, j'espère que vous vérifierez que ces grandes multinationales paieront véritablement 25 % et non, comme à l'heure actuelle, e...

...rterait mieux, comme nos dépenses publiques. S'ils ne participent pas plus à l'effort national qu'ils ne le font aujourd'hui, il faut arrêter de leur verser de l'argent public, sous toutes ses formes. Voilà une proposition d'économies, qui contribuerait non seulement à un peu mieux répartir les richesses, à mieux utiliser l'argent public, mais aussi à envoyer enfin un véritable signal de justice fiscale. S'agissant, précisément, de la justice fiscale, quelles sont vos intentions réelles en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ? Qu'allez-vous proposer pour faire face aux paradis fiscaux ? Si les gaz à effet de serre engendrent des trous dans la couche d'ozone, l'évasion fiscale, elle, creuse des trous dans le budget de l'État : il manque, chaque année, 60 à 80 milliards d'euro...

...s êtes arrivé devant nous revêtu de l'uniforme du budgétaire. Vous avez frappé fort, vous avez frappé vite, et je vous en félicite. Vous n'aviez pas le choix : à partir du moment où vous étiez confronté à des sous-évaluations budgétaires massives, à des engagements internationaux et européens impératifs et intenables, et à l'exigence politique, morale et économique de ne pas accroître la pression fiscale, vous n'aviez pas d'autre choix que de faire des coupes douloureuses dans des domaines qui, parfois, n'étaient pas les plus adaptés à court terme. J'espère que vous pensez que ce qui a été fait cette année sera, d'une manière ou d'une autre, et notamment dans la défense, compensé dans les années ultérieures. Mais, autant vous avez eu raison aujourd'hui, autant vous devrez agir autrement demain, ...

Comme vous le savez, mes chers collègues, il ne faut pas uniquement parler des taux, mais également des bases taxables. Si la convergence vers le taux moyen européen constitue un premier pas, nous devrons aussi harmoniser les bases pour mettre fin à la concurrence fiscale entre États membres. En 2011, après cinq ans de travail commun entre les administrations fiscales, la Commission européenne a présenté l'initiative de l'ACCIS, afin d'harmoniser les règles d'imposition des sociétés au sein de l'Union européenne ; faute d'un accord unanime des États membres, le projet est resté lettre morte, jusqu'à ce que le projet BEPS de l'OCDE – base erosion and profit shiftin...

Je souhaiterais que l'on s'interroge aujourd'hui sur l'élargissement de cette taxe, puisque les objectifs fixés au départ n'ont pas forcément été atteints. Au-delà de ces considérations fiscales techniques, les entreprises attendent avant tout, pour investir et embaucher, un environnement sécurisé, de confiance et adapté à notre économie. Enfin, messieurs les ministres, mes chers collègues, en tant que jeune députée désireuse de protéger les générations à venir, je pense que nous devrions avoir l'audace de penser l'avenir de notre système fiscal comme un système ancré dans l'économie a...

Cela non plus n'est pas nouveau : cette « contre-réforme » fiscale a été lancée il y a des années par Mme Thatcher et s'est traduite par une baisse tendancielle du taux d'imposition maximal de vingt-cinq points. Vous dites que c'est pour augmenter le pouvoir d'achat : j'en déduis que pour vous la consommation populaire est le fait des plus riches. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est l'OFCE : selon l'Office, 46 % des baisses d'impôt que vous proposez pour l'an pr...

Deuxième axe, il faut repenser l'impôt pour l'adapter au XXIe siècle, notamment en s'intéressant à la taxation des flux numériques, de l'octet. Lorsque la voiture a été inventée, on a pensé à la taxer et on a arrêté de taxer les diligences. Troisièmement, il faut garder la cohérence fiscale – quand je vois que les entrepreneurs vont faire le travail de l'administration fiscale en matière d'impôt sur le revenu et que les partenaires sociaux vont gérer le produit de la CSG ! Quatrièmement, il faut sortir des mesures de communication. On est incapable de réformer la taxe d'habitation, alors, on la supprime. Dans ces conditions, puisqu'on est incapable depuis trente ans de réformer l'É...

… je crois important de souligner qu'au stade du cycle économique conjoncturel où la France se trouve, s'il est fondamental de ne pas perdre de vue les conditions de la compétitivité de l'offre, nous devons parallèlement soutenir le moteur de la croissance par des mesures de soutien à la demande et donc par des mesures fiscales de pouvoir d'achat. L'indicateur de la consommation des ménages, dont les dépenses ont reculé de 0,4 % au premier trimestre, est, lui aussi, préoccupant.

Comme l'a annoncé le Premier ministre le 4 juillet dernier, dans sa déclaration de politique générale, la trajectoire des finances publiques adoptée pour le quinquennat poursuit deux objectifs : faire baisser la pression fiscale d'un point du produit intérieur brut et réduire la dépense publique de trois points du PIB. Sur ce dernier point, le Gouvernement prévoit en effet un effort de quatre-vingt milliards d'euros sur le quinquennat. Cette trajectoire a été jugée « appropriée » par le Fonds monétaire international puisque, comme le rappelle son rapport, « la dépense publique est au coeur du problème des finances publi...

La taxe d'habitation, c'est la condition de l'autonomie fiscale des collectivités !

Ainsi, la taxe d'habitation représentait 35 % des recettes fiscales du secteur communal en 2015. À ce titre, la déclaration faite par le Président de la République lors de la conférence des territoires organisée au Sénat mardi dernier est un élément de réponse supplémentaire quant à l'engagement pris par l'État de compenser cette perte de recettes. Ainsi, conscient de la nécessité de repenser le système des impôts locaux, le chef de l'État a annoncé…

Ayant moi-même été maire jusqu'à la semaine dernière, je connais ces difficultés. Je serai donc particulièrement attentif au travail mené par cette commission. L'ensemble des mesures fiscales annoncées à ce jour répondent bien au défi majeur auquel nous faisons face en matière de finances publiques : redresser les comptes publics du pays. Comme l'a justement rappelé notre rapporteur général dans son rapport d'information, la France fait l'objet d'une procédure pour déficit excessif engagée par la Commission européenne depuis 2009.

... croissance, d'un assainissement de nos finances publiques et surtout d'une forte baisse du nombre de demandeurs d'emploi. Personne ici ne pourra contester la pertinence de ces trois axes ! La Cour des comptes a récemment détaillé les difficultés de notre pays. Nous avons assez débattu de ce sujet : je n'y reviendrai donc pas. Pour ramener nos comptes publics à l'équilibre et réduire la pression fiscale, le Gouvernement a décidé d'opérer une baisse simultanée des impôts et des dépenses publiques. Je concentrerai mes propos sur certains sujets. En tant que co-rapporteur spécial de la commission des finances sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et ancien élu, même si je n'exerce plus de fonction exécutive locale, j'aborderai trois sujets en lien avec les collectivités...

Avec cette large exonération de l'impôt, notre majorité offrira donc un premier souffle à nos concitoyens en matière fiscale.

Pourquoi l'État pourrait-il faire ce que les ménages français ne peuvent pas se permettre, à savoir une gestion irresponsable de ses deniers ? La pression fiscale est trop importante et la situation n'est plus tenable pour des millions de Français. À ce stade, il est nécessaire d'éviter de casser une reprise de croissance encore fragile. Une politique de prélèvements obligatoires trop élevés est en effet inefficace, surtout si le but premier est de relancer l'investissement. Nous devons être capables de mieux choisir où nous investissons pour l'avenir. Po...

..., mais aussi à donner de l'air aux entreprises en réduisant les taxes et les normes et en facilitant le recours aux procédures numériques. Plusieurs points doivent également être améliorés : il faut ainsi mettre fin aux chevauchements de compétences encore trop présents entre les échelons territoriaux, poursuivre le développement de l'administration numérique et, enfin, mieux cibler les dépenses fiscales et d'investissement. Cela rendra nos services publics plus efficients. Nous en demandons beaucoup aux collectivités territoriales. Reconnaissons leurs efforts en respectant nos engagements de compensation. Nous ne pouvons pas nous permettre de répéter les erreurs des gouvernements qui se sont succédé. Soyons vigilants et attentifs à la parole donnée. Je soutiens aussi le Gouvernement dans les ...