Interventions sur "million"

...faisant part des principales questions qu'ils ont soulevées. S'agissant tout d'abord de l'exercice 2017, la commission des finances a rendu, mardi soir, un avis relatif au projet de décret d'avance portant ouvertures et annulations de crédits à hauteur de 3 milliards d'euros en crédits de paiement. Par ailleurs, le Gouvernement a informé notre commission d'un projet de décret d'annulation de 274 millions d'euros. Au total, cela représente 3,3 milliards d'euros. Cependant, le rapport préparatoire à notre débat d'orientation fait état de mesures de redressement complémentaires – des mesures « de refroidissement », selon vos mots – , à hauteur de 1,15 milliard d'euros. Nous attendons des éléments d'information sur ces économies qui devraient intervenir au cours du second semestre – limitation du v...

Nous consacrons donc chaque année 18 milliards d'euros, dont 600 millions d'euros de frais de gestion, à une politique qui produit des effets opposés à ceux que nous lui avons fixés.

Mais si, c'est bien le problème ! La deuxième mesure qui va dans la mauvaise direction, c'est la hausse du prix du tabac de 7 à 10 euros sans coordination européenne. Nous n'avons cessé de le dire, non seulement vous n'aurez pas 500 millions de recettes supplémentaires, mais vous aurez un effet de substitution massif. Je rappelle à nos collègues que 27 % du tabac consommé en France provient déjà de l'étranger, et ne paye pas les taxes. Cela nous coûte 2 milliards !

...e moi-même, ne faites pas cela sans coordination européenne. Sinon, vous irez à la catastrophe. La dernière mesure qui ne va pas dans le bon sens, c'est la suppression des cotisations sociales maladie et chômage, qui va coûter 13 milliards, financés par une hausse de 1,7 point de la CSG qui rapporte 17 milliards. Vous avez donc 4 milliards pour compenser – mais vous ne compenserez pas. Ce sont 8 millions de retraités – sur 13,8 – qui sont concernés. Quand on touche une retraite moyenne de 1 230 euros, cette hausse de 1,7 point n'est pas raisonnable ! Même chose pour les travailleurs indépendants et les fonctionnaires : vous n'arriverez pas à compenser pour une bonne partie d'entre eux. J'en arrive au dernier point…

Quand et comment les 5 milliards d'euros promis arriveront-ils dans les caisses de l'ANRU ? On nous dit que cela va venir, mais nous attendons ! Une grande mesure avait par ailleurs été prise l'an dernier : l'État devait à nouveau contribuer au financement de l'Agence. 1 milliard d'euros avaient été engagés. Cette année, nous devions avoir, sur les 100 millions, 15 millions. Or, si j'ai bien compris, monsieur le ministre, vous avez repris ces 15 millions. À quelle hauteur l'État financera-t-il l'ANRU en 2017 ? Et, à partir de 2018, les 100 millions promis sur dix ans seront-ils bien au rendez-vous ? D'autres mesures qui ont été annoncées inquiètent non seulement les élus locaux, mais également nos concitoyens. Vous parlez beaucoup de réformer la polit...

...un total de 11 milliards d'allègements. L'Observatoire français des conjonctures économiques, l'OFCE, confirme cependant que ces mesures seront extrêmement favorables aux plus riches, mais que les plus pauvres y laisseront encore des plumes. Le Gouvernement veut financer ses réformes par des coupes drastiques dans les dépenses publiques, et ça va faire très mal. Pour 2017, ce sont déjà moins 268 millions pour Bercy, moins 160 millions pour le ministère de la justice, moins 526 millions pour l'intérieur, moins 75 millions pour l'éducation nationale, moins 50 millions pour la culture, moins 280 millions pour les affaires étrangères et moins 331 millions pour la recherche. Tout cela semble vous convenir, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics. Vous avez déclaré récemment devant no...

...er les recettes, avec deux mesures : la CSG et l'augmentation plus rapide de la taxe carbone. Vous présentez la hausse de la CSG comme une mesure de pouvoir d'achat : il fallait oser présenter une dépense pour les ménages comme une mesure favorisant leur pouvoir d'achat ! C'est assez novateur et cela constitue en effet une rupture. Avec cette hausse de la CSG de 1,7 point, vous allez pénaliser 8 millions de retraités. Je ne considère pas, contrairement à vous, qu'une retraite mensuelle de 1 250 euros soit un revenu confortable.

Pourquoi une telle politique ? Il n'y aurait pas assez de riches en France ? Ils souffrent dans ce pays ? C'est curieux, quand on sait qu'il se classe au troisième rang mondial, après les États-Unis et le Japon, en nombre de millionnaires. L'an dernier, les milliardaires ont vu leurs revenus augmenter de 21 %, mon collègue communiste l'a dit tout à l'heure. Et ce n'est évidemment pas nouveau puisqu'en vingt ans, les dix plus grosses fortunes de France ont vu leur richesse multipliée par douze, alors que la richesse nationale était multipliée par deux seulement. Et il serait très étonnant qu'on nous dise vouloir récompenser ...

... montré que de nombreuses missions de service public étaient clairement sous-budgétées. Je vais prendre un exemple d'actualité qui précisément fait le lien entre le passé et le futur : celui de la mission « Immigration, asile et intégration », dont je serai le rapporteur spécial et qui est directement concernée par les récents décrets d'avance. Sur le seul programme « Immigration et asile », 217 millions d'euros d'autorisations d'engagement supplémentaires ont été ouverts pour un budget total de 935 millions d'euros voté dans le projet de loi de finances pour 2017.

Si on y ajoute les 122 millions d'euros de crédits supplémentaires pour l'hébergement d'urgence ouverts pour mettre les migrants à l'abri, l'écart de budgétisation dépasse un tiers du budget voté par le Parlement.

...mmission des finances, mes chers collègues, l'état des lieux alarmant de nos finances publiques a été mis en exergue, notamment par la Cour des comptes. Ainsi, pour l'année 2017, trois instruments de régulation budgétaire ont été utilisés pour maintenir le déficit sous la barre des 3 % du PIB : des décrets d'avance, pour trois milliards d'euros ; des décrets d'annulation, pour environ trois cents millions d'euros et des mesures de redressement additionnelles. En ce qui concerne les annulations de crédits, trois ministères aux missions régaliennes concentrent près de la moitié de l'effort budgétaire total, ce qui est pour le moins surprenant et inquiétant, dans un contexte de lutte antiterroriste et une situation d'état d'urgence : le montant des crédits annulés s'élève à 850 millions pour la mis...

J'en viens au fond du sujet. Le point de départ de ce débat d'orientation des finances publiques est faussé. Le Gouvernement a annoncé un plan d'économies de 4,5 milliards d'euros en 2017, sur la seule sphère de l'État, afin de tenir le fameux objectif de 3 % de déficit du PIB. Les 850 millions d'euros d'économies réalisées sur le ministère des armées portent sur l'acquisition d'équipements qui devront être achetés tôt ou tard, compte tenu du niveau d'engagement des armées – je ne rappellerai pas les épiphénomènes d'hier et avant-hier. Les 160 millions d'euros d'économies sur la mission Justice portent sur des projets immobiliers, dont un certain nombre sont en cours. Il pourrait donc ...

...sur l'échec de cette dernière depuis quarante ans. Monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, cette déclaration appelle deux éclaircissements. En février dernier, la direction générale des finances publiques a rendu au Parlement un rapport réalisé à partir de simulations sur cinq départements – la Charente-Maritime, le Nord, Paris, l'Orne et le Val-de-Marne – , soit un total de 5,5 millions d'habitations. J'invite chacun à lire ce rapport car, même si l'étude porte sur la taxe foncière, les résultats sont édifiants : les perdants d'une réforme des bases locatives seraient les propriétaires de petits appartements, tandis que ceux disposant de grandes demeures seraient gagnants. Je comprends donc que le chef de l'État envisage l'abandon de cette réforme. Monsieur le ministre, allez-v...

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, aux dernières élections, vingt-quatre millions d'électeurs – soit un électeur sur deux – se sont abstenus, ce qui traduit un manque de confiance en la politique. Nous sommes ainsi à la croisée des chemins. Il nous faut prendre de nouvelles résolutions et faire preuve de sincérité et de responsabilité dans l'exercice de notre mission. En ce sens, nous devons être davantage responsables en matière de construction budgétaire.

Pourquoi l'État pourrait-il faire ce que les ménages français ne peuvent pas se permettre, à savoir une gestion irresponsable de ses deniers ? La pression fiscale est trop importante et la situation n'est plus tenable pour des millions de Français. À ce stade, il est nécessaire d'éviter de casser une reprise de croissance encore fragile. Une politique de prélèvements obligatoires trop élevés est en effet inefficace, surtout si le but premier est de relancer l'investissement. Nous devons être capables de mieux choisir où nous investissons pour l'avenir. Pour cela, il ne faut pas supprimer des crédits dans une simple logique co...