Interventions sur "prélèvement"

...elle sera l'année de référence de la compensation ? Par ailleurs, le rapport du Gouvernement prévoit que « la quatrième tranche de la taxe sur les salaires sera supprimée », afin de renforcer notamment l'attractivité de la place financière de Paris. Pourriez-vous nous présenter le calendrier de cette suppression ainsi que son chiffrage ? De nombreuses interrogations ont porté sur la création du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital, autrement appelé flat tax, en particulier sur son assiette. Pourriez-vous nous apporter des précisions sur ce point ? Ce prélèvement concernera-t-il les revenus fonciers et les plus-values ? S'agissant maintenant de la trajectoire sur le quinquennat, le Gouvernement s'est engagé de façon ambitieuse à réduire le ratio de dépenses publiques de trois p...

La première alerte porte sur le prélèvement à la source. Vous connaissez notre opposition à cette réforme : complexité pour les entreprises, perte de confidentialité pour les ménages, menace sur la familialisation de l'impôt. Vous ne la supprimez pas, vous la décalez d'un an. Ce faisant, vous prenez un risque constitutionnel, me semble-t-il, puisque vous ne la prévoyez pas dans une loi de finances rectificative, mais dans une ordonnance, e...

...res, mes chers collègues, le débat qui nous occupe est majeur. Il pose les premières pierres de la trajectoire budgétaire de la France pour les années à venir, dans l'esprit du projet de la majorité présidentielle dont le Mouvement démocrate est un des piliers. Nous nous réjouissons que cette trajectoire concilie l'impératif de la réduction des dépenses publiques avec la baisse tant attendue des prélèvements obligatoires. Il y va du crédit de la France en Europe. Nous nous félicitons que cette trajectoire fasse toute sa place aux investissements en matière d'éducation, de formation professionnelle, de transition écologique. Il y va de l'avenir de notre pays. Alors que s'ouvrent nos débats sur le budget de la Nation pour 2018, je voudrais, au nom du Mouvement démocrate, lancer un appel, un appel à ...

...ble à 2,2 % par rapport à 2017 et baisse ensuite de 0,3 point à partir de 2019, 2020 et 2021. L'Union européenne nous demande un effort de 0,5 point de déficit structurel. On en est loin, puisque vous différez l'effort structurel. Ce sont vos chiffres, ce ne sont pas les miens ! Deuxième raison pour laquelle votre trajectoire de réduction des déficits publics est insuffisante : vous baissez les prélèvements obligatoires de 1,5 point entre 2017 et 2019, mais vous les remontez de 0,4 point entre 2019 et 2022. Ce n'est pas une stratégie raisonnable pour aboutir à 1,1 point ! On commence par baisser fort, puis on remonte. Ne faites surtout pas cela ! Or ce sont bien les chiffres qui figurent dans le rapport du rapporteur général. Enfin, la baisse de la dépense de 2,5 points en cinq ans ne va pas assez...

Que vont faire les détenteurs de biens immobiliers ? Les vendre, pour les convertir en actions. Et ne me dites pas que l'immobilier n'est pas un bien productif ! Cela produit des services de logement, en permettant de loger nos concitoyens. Il convient donc de rester équilibré dans ces affaires-là. Le taux de prélèvement unique à 30 % sur les revenus du patrimoine, c'est très bien, de même que la suppression de la quatrième tranche de la taxe sur les salaires. Quant à la suppression de la taxe sur les activités financières intraday, nous n'avons cessé de dire que ceux qui avaient voté cette mesure étaient des démagogues, puisqu'il n'y aurait plus d'assiette – l'intraday se fera tout simplement à Londres ou à Fran...

... Tout cela semble vous convenir, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics. Vous avez déclaré récemment devant nous : « Le constat est donc très clair : trop de dépenses publiques, c'est trop de déficit, trop de dette et trop d'impôt. Notre feuille de route pour les cinq années à venir sera tout aussi claire, puisque nous allons réduire notre déficit en réduisant nos dépenses et les prélèvements obligatoires afin de lutter contre une dette excessive. » Pour justifier cette cure d'austérité, vous faites donc planer encore une fois la menace de la dette. Vous le savez, les députés de La France insoumise n'acceptent pas ce chantage, car la France n'a jamais été aussi riche – son PIB a doublé depuis 1990. En outre, la dette n'est pas un problème insurmontable. Ce qui appauvrit l'État, ce s...

… avec la croissance. Parce que oui, se réconcilier avec la fiscalité et s'y attaquer sans tabou, c'est se réconcilier avec la croissance. Monsieur le ministre, conformément au souhait du Président de la République, vous voulez réduire le niveau des prélèvements obligatoires, afin de soutenir le pouvoir d'achat des classes moyennes, de permettre aux salariés de mieux vivre de leur travail, et d'encourager l'investissement productif. C'est au sujet de ce dernier point que je souhaite m'adresser à vous aujourd'hui. Deux mesures du programme du Président de la République, que vous allez mettre en oeuvre, messieurs les ministres, et qui sont soutenues par ...

Si je comprends la nécessité d'encourager les Français à investir dans nos PME et nos ETI, nos entreprises de taille intermédiaire, qui créent de l'emploi, je ne peux pas cautionner une telle mesure : non, l'achat d'actions ou d'obligations n'est pas forcément un investissement risqué. S'agissant du prélèvement forfaitaire unique, plus communément appelé flat tax, sous couvert d'une simplification dont je ne conteste pas la nécessité, vous fixez son taux unique à 30 %. Selon l'OFCE toujours, assurer la neutralité de cette mesure pour le budget de l'État nécessiterait de fixer le taux à 41 %. À défaut, le coût pour le budget de l'État d'une application pleine et entière avoisinerait les quatre milliards ...

...messieurs les ministres, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2018. Oui, la France a un niveau de dépenses publiques plus élevé que les autres pays européens, et il faut évaluer nos politiques publiques. Mais elle a également une meilleure protection sociale : l'indice de Gini est là pour le prouver, pour peu qu'on s'intéresse à d'autres indicateurs que les seuls PIB et prélèvements obligatoires.

Il est donc important que nous puissions avoir des précisions. J'en viens maintenant à l'année 2018. Le Gouvernement envisage de baisser les prélèvements obligatoires de vingt milliards d'euros d'ici à 2022, et de onze milliards d'ici à 2018. Par ailleurs, à effet neutre pour l'État, vous décidez d'augmenter la CSG de 1,7 %, qui serait compensée pour une partie seulement des Français par une suppression de la cotisation maladie et de la cotisation chômage. De plus, lundi dernier, devant la Conférence nationale des territoires, le Président de la ...

... la sécurité des Français doit demeurer un objectif prioritaire. À chaque fois, dans de telles situations, ce sont les crédits pilotables qui sont mis à mal, jamais les crédits non pilotables. Second point, les territoires ruraux sont les grands oubliés de vos orientations : la diminution des dotations, les économies de treize milliards d'euros, l'avenir incertain de la réserve parlementaire, le prélèvement de deux milliards d'euros à la faveur de l'harmonisation de la fiscalité sur le diesel et l'augmentation de 1,7 % des cotisations du RSI pour un grand nombre de PME et de TPE et des cotisations de la MSA pour nos agriculteurs, ce qui grèvera d'autant leurs revenus. Je lance donc un cri d'alerte et j'attends avec impatience la prise en compte de ces inquiétudes dans le projet de loi de finances p...

...es de la justice, de l'intérieur et des armées. La politique financière du Gouvernement est donc trompeuse et court-termiste : elle fait passer pour des économies des reports de charges sur l'année 2018 d'un montant d'environ 1,5 milliard d'euros, ce qui fausse le point de départ de notre débat. Ensuite, quelle est l'orientation ? Sur le plan budgétaire, vous promettez de baisser le montant des prélèvements obligatoires, de stabiliser les finances publiques, de réaliser des économies à hauteur de 2 à 2,4 milliards d'euros. Le gel du point d'indice dans la fonction publique et le rétablissement du jour de carence ne représentent qu'un peu plus du dixième des économies nécessaires dans les administrations publiques. Tout ceci fait douter de la baisse annoncée des prélèvements obligatoires, d'autant ...

Pourquoi l'État pourrait-il faire ce que les ménages français ne peuvent pas se permettre, à savoir une gestion irresponsable de ses deniers ? La pression fiscale est trop importante et la situation n'est plus tenable pour des millions de Français. À ce stade, il est nécessaire d'éviter de casser une reprise de croissance encore fragile. Une politique de prélèvements obligatoires trop élevés est en effet inefficace, surtout si le but premier est de relancer l'investissement. Nous devons être capables de mieux choisir où nous investissons pour l'avenir. Pour cela, il ne faut pas supprimer des crédits dans une simple logique comptable, mais plutôt être capables d'évaluer les politiques publiques et avoir le courage d'arrêter celles qui ne remplissent pas leurs...