Interventions sur "sociale"

Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, après avoir examiné le projet de loi de règlement mardi soir, qui arrêtait les comptes pour l'exercice 2016, nous débattons ce matin de l'orientation des finances publiques en prévision du projet de loi de finances pour 2018. Voici une illustration parfaite du fameux « chaînage vertueux » défendu par les promoteurs de la loi organique relative aux lois de finances. Les leço...

Madame la présidente, messieurs les ministres, madame et monsieur les présidents de commission, monsieur le vice-président de la commission de finances, c'est la première fois que s'exprime en séance publique un rapporteur général de la commission des affaires sociales, fonction qui a été créée en 2014 et que je suis le premier à occuper. Je suis fier et heureux de participer à ce débat d'orientation des finances publiques pour parler des finances sociales. Quelle est la situation des finances sociales ? Le bilan est contrasté : la situation générale est en effet moins bonne que prévu, ce qui justifie l'annonce par le Gouvernement d'un plan d'économies de 4,5...

Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, en cinq minutes, il n'est pas possible de tout dire. Je me contenterai donc de quelques alertes à l'adresse de nos ministres – qu'ils soient convaincus de leur caractère bienveillant.

... le courage de faire l'inventaire des dispositifs existants, même les plus emblématiques, d'en dresser le bilan et d'en tirer les conséquences. Prenons l'exemple des aides personnalisées au logement, les APL, dont nous fêtons le quarantième anniversaire. L'objectif que leur avait donné Raymond Barre était noble. Il était de faciliter l'accès de tous au logement, et de favoriser ainsi la cohésion sociale. Quarante ans plus tard, l'objectif est toujours le même, il est toujours aussi noble, mais le monde a changé, et l'efficacité des APL est contestée par toutes les études scientifiques sérieuses. Plutôt que de bénéficier aux locataires, elles conduisent à une augmentation des loyers qui bénéficie aux propriétaires.

Vous qui êtes profondément pro-européen, comme moi-même, ne faites pas cela sans coordination européenne. Sinon, vous irez à la catastrophe. La dernière mesure qui ne va pas dans le bon sens, c'est la suppression des cotisations sociales maladie et chômage, qui va coûter 13 milliards, financés par une hausse de 1,7 point de la CSG qui rapporte 17 milliards. Vous avez donc 4 milliards pour compenser – mais vous ne compenserez pas. Ce sont 8 millions de retraités – sur 13,8 – qui sont concernés. Quand on touche une retraite moyenne de 1 230 euros, cette hausse de 1,7 point n'est pas raisonnable ! Même chose pour les travailleurs i...

...République. Permettez-moi donc d'être inquiet. Je puis l'être, car jamais, dans les débats sur les réformes des collectivités territoriales, vous n'avez employé le mot de « péréquation ». Or la péréquation – ce n'est pas l'ancien maire de Tourcoing qui me contredira – est fondamentale et indispensable pour ces communes. Sans péréquation pérenne, dynamique, qui permette de faire face aux dépenses sociales et éducatives indispensables dans ces quartiers où la difficulté est grande, nous ne pouvons pas faire face à nos obligations. Quelle est donc votre vision de la péréquation pour 2018 et les années suivantes ? La dotation de solidarité urbaine, la DSU, évoluera-t-elle au même rythme que sur les cinq années précédentes ? Quid du Fonds national de péréquation des ressources communales et intercom...

Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le suppléant – je ne sais plus comment dire – du rapporteur général, chers collègues, après avoir clôturé avant-hier les comptes de l'année 2016, et alors que le budget de l'année 2017 est en cours d'exécution, nous abordons aujourd'hui un débat important, qui concerne l'orientation des finances publiques et qui doit nous permettre de préparer sereinement l'examen du projet de loi de f...

...llectivités locales. Nous nous retrouverons à l'automne pour débattre de tous ces sujets et de vos propositions réelles, messieurs les ministres, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2018. Oui, la France a un niveau de dépenses publiques plus élevé que les autres pays européens, et il faut évaluer nos politiques publiques. Mais elle a également une meilleure protection sociale : l'indice de Gini est là pour le prouver, pour peu qu'on s'intéresse à d'autres indicateurs que les seuls PIB et prélèvements obligatoires.

La part de gâteau n'a pourtant pas cessé de croître : la richesse nationale est bien plus importante qu'en 1946, quand furent inventés la Sécurité sociale et les autres mécanismes de solidarité nationale. À tous ceux qui affirment que les retraites, la santé coûteraient trop cher, je réponds que le problème dans notre pays comme dans d'autres pays industrialisés, c'est le transfert toujours plus important des revenus du travail vers les revenus du capital.

On l'a constaté avec le CICE, dont il est difficile de dire combien de créations d'emploi il a permis – en tout cas ils coûtent très cher, entre 300 000 et 600 000 euros . Pourtant vous proposez de le pérenniser sous la forme d'une baisse des cotisations sociales. Vous nous dites que c'est pour augmenter les salaires, mais c'est une arnaque ! Vous vous proposez en réalité de retirer de la poche des salariés leur salaire socialisé pour faire mine de le leur rendre.

...ra jamais, vous le savez très bien, de convergence européenne vers le modèle social français. À la place, vous prétendez rendre notre système fiscal plus juste en asséchant les collectivités territoriales, qui sont les seules à investir encore là où l'État a renoncé. Ou encore vous réformez l'ISF de façon très maladroite et finalement contre-productive. Vous refusez de vous attaquer à la fraude sociale, aux coûts de l'immigration – rappelés à l'instant par notre collègue Stanislas Guerini – , aux inepties de la politique de la ville, aux coûts de structure des régions et des agglomérations. Pour notre part, nous refuserons cette trajectoire des finances publiques tant que l'intérêt général du peuple français, à qui on demande sans cesse de faire des efforts, ne sera pas respecté. Car nous, nou...

...-il soutenable ? Comment le mettre en oeuvre ? Les collectivités territoriales sont concernées par cet effort de maîtrise de la dépense publique à hauteur de treize milliards d'euros. J'entends ici ou là que seules les collectivités locales seront mises à contribution : c'est faux ! Le plan d'économies mobilisera l'ensemble des administrations publiques, État, opérateurs et organismes de Sécurité sociale compris. Des économies à cette hauteur sont-elles soutenables ? Je le crois. Certes les collectivités locales ont déjà fait de gros efforts ces dernières années. Ainsi une progression en 2016 des dépenses de fonctionnement de 0,9 % illustre la responsabilité dont elles font preuve. Toutefois, contenir les dépenses les unes après les autres ne suffit plus. Il faut aller plus loin dans nos capacit...

Enfin les élus ont un rôle fondamental, reconnu par tous ici, dans le fonctionnement de nos territoires, dans la vie démocratique, ou en matière de cohésion sociale. Si nous voulons en diminuer le nombre, ce n'est pas pour faire des économies, c'est pour gagner en efficacité et en réactivité dans un monde en transformation continue.

… en matière de réforme de l'État, de rationalisation de l'action publique et de baisse des dépenses. Pour ma part, je souhaite aujourd'hui revenir sur un enjeu particulier que j'ai eu le plaisir et l'occasion de connaître, au même titre, j'en suis sûre, que nombre de mes collègues issus de la société civile siégeant dans cet hémicycle. Il s'agit de la protection sociale des travailleurs indépendants, sur laquelle une réflexion est actuellement menée. Une mesure phare de la campagne du Président de la République était la suppression du régime social des indépendants et le rattachement des personnes lui étant soumises au régime général de la protection sociale.

...ndrer auprès des commerçants, des artisans, des indépendants, des TPE et des PME, nous devons trouver une solution qui permette de réaliser des économies de gestion tout en garantissant une offre tarifaire raisonnable. Bien sûr, l'enjeu est complexe. Le mardi 18 juillet, Mme la ministre des solidarités et de la santé a annoncé qu'une mission avait été confiée à l'Inspection générale des affaires sociales – IGAS – et à l'Inspection générale des finances – IGF – sur ce sujet. Voilà aujourd'hui tout l'enjeu de notre action : proposer des services de qualité au coût le plus raisonnable possible, afin de garantir en même temps l'efficience et la pérennité de notre modèle social et de nos choix collectifs. Monsieur le ministre de l'économie et des finances, monsieur le ministre de l'action et des co...

Elle est donc injuste territorialement et socialement – cela a déjà été dit.

...éfense nationale, ainsi que l'éducation et la formation. L'éducation est un investissement qui nécessite des moyens humains et financiers à la hauteur du défi qui nous attend. Sous la IIIe République, le ministre de l'instruction publique, Jules Ferry, a rendu l'enseignement scolaire gratuit et obligatoire, assignant ainsi à l'école de la République une mission importante : renforcer la cohésion sociale. À l'heure du repli sur soi, de la montée des extrêmes et du rejet de l'autre, nous avons le devoir de former des citoyens éclairés. Un système éducatif performant…

.... Néanmoins, dans notre France d'aujourd'hui, un élève sur cinq quitte le primaire sans maîtriser les savoirs fondamentaux – compter, écrire et lire – et 100 000 jeunes sortent chaque année du système éducatif sans diplôme, sans formation et sans emploi. La puissance publique a la responsabilité de réduire les inégalités qui existent entre nos enfants selon les territoires ou selon leurs origines sociales, afin d'accomplir une réelle démocratisation de l'enseignement. Le défi est grand. Il nous appartient d'agir en conséquence. C'est là l'une des nombreuses réalités à prendre en compte car, derrière les politiques publiques, il y a des femmes et des hommes, celles et ceux dont nous sommes les voisins, les collègues et les obligés du fait de la confiance et de la responsabilité qu'ils nous ont co...

C'est de l'argent que vous avez pris sur leur protection sociale !