Interventions sur "énergétique"

...ats d'économie d'énergie. En revanche, sur les points centraux et fondamentaux du projet de loi, force est de constater que le Sénat a introduit un certain nombre d'exceptions pour dénaturer le texte et le vider de sa portée concrète. Ces différentes dérogations illustrent une vision passéiste et défensive de la transition écologique. Citons par exemple : la dérogation pour les hydrocarbures non-énergétiques – contresens majeur, comme vous l'avez dit, monsieur le ministre d'État, sur ce que doit être l'évolution de notre modèle industriel pour les prochaines décennies – ; la dérogation en cas de valorisation pour des usages connexes ; la dérogation pour accepter les demandes de permis déposées avant le 6 juillet 2017, avec pour conséquence de doubler le nombre de permis en cours de validité ; la dér...

...nte de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes réunis pour une nouvelle lecture du projet de loi, suite à l'échec malheureux de la commission mixte paritaire. Si le Sénat a su apporter des améliorations au texte issu de la première lecture à l'Assemblée, il a malheureusement défendu dans l'ensemble une vision passéiste et rétrograde de ce que doivent être la transition énergétique et l'avenir de nos sites industriels – en particulier, en permettant l'exploitation d'hydrocarbures destinés à un usage non énergétique, au prétexte que ceux-ci ne seraient pas émetteurs de gaz à effet de serre et au motif que les solutions alternatives n'existeraient pas. Ce projet de loi ambitieux et responsable avait pourtant trouvé dans notre assemblée un équilibre, portant l'ambition d'un t...

Monsieur Serville, nous comprenons bien ce que vous dites, mais n'oubliez pas que notre pays est celui des Lumières. J'ai appris un mot, ici, à l'Assemblée, où nous siégeons depuis six mois : « paradigme ». Ce que nous devons faire, c'est un changement de paradigme. Au XXIe siècle, nous avons la chance de mener une nouvelle révolution industrielle, celle de la transition écologique et énergétique. Nous devons tous défendre cette transition, qui sera aussi importante que la révolution industrielle du charbon et celle de l'essence. Depuis le début de cette législature, nous parlons d'énergies nouvelles, d'énergies renouvelables, de gaz naturel liquéfié, de nouveaux modes de transport et de consommation : il faut aider le Gouvernement à aller dans ce sens. Les industriels, eux, vont dans ce...

...mes s'est cristallisé sur les premiers articles du texte portant sur l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures. Pour la majorité sénatoriale, ce texte n'aurait aucun impact sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre parce qu'il ne ciblerait pas la consommation des hydrocarbures. À cette inquiétude, je réponds que ce projet de loi est une pièce du grand puzzle de la transition énergétique. Il est le corollaire d'autres dispositions législatives qui nous imposent de réduire notre consommation d'énergies fossiles. J'en citerai trois. Premièrement, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, que vous connaissez tous : elle fixe l'objectif d'une réduction de 30 % de notre consommation d'énergies fossiles d'ici à 2030. Il s'agit bien là, j'y i...

...hangements. Cette loi ne suffira donc pas. L'examen au Sénat, vous l'avez rappelé, monsieur le ministre d'État, n'a quant à lui pas été inutile. Je regrette l'échec de la commission mixte paritaire, car cela nous conduit à discuter à nouveau d'un texte qui, pour les raisons que je viens d'évoquer, n'est pas majeur. Les sénateurs ont soulevé des questions légitimes, par exemple sur les usages non énergétiques, sur la recherche publique, sur la conversion à d'autres activités économiques et sur la date de départ de prolongation des permis. Ces questions doivent trouver des réponses claires et sans dogmatisme lors de cette nouvelle lecture. S'agissant des dispositions diverses relatives à l'énergie, nous pouvons tous saluer le travail des sénateurs : je pense à l'article 4 sur le gaz naturel, où l'hab...

...relative à l'interdiction des techniques non conventionnelles. La nouvelle définition adoptée en commission, dénoncée par les associations de protection de l'environnement, manque de rigueur. Elle sert objectivement les intérêts des majors. Nous l'avons dit en première lecture : votre texte sera en définitive d'une efficacité réduite, comme le seront les mesures d'accompagnement de la transition énergétique. Les contrats de transition écologique ne sauraient s'en tenir à l'accompagnement économique et social des territoires et des salariés des centrales à charbon promises à la fermeture par le Gouvernement d'ici à 2022 ou de ceux qui seront touchés par l'arrêt de l'exploitation des hydrocarbures. Ils doivent aussi concerner l'avenir des territoires et des salariés des sites automobiles, par exemple,...

...travail préalable nécessaire si l'on veut taxer les plus polluants d'entre eux, voire les interdire. Toutefois, hormis ces éléments introduits par les groupes progressistes du Sénat, la version sortie de la chambre haute transmettait un signal complètement brouillé tant les exceptions étaient nombreuses. La liste des dérogations était impressionnante. Qu'il s'agisse des hydrocarbures à usage non énergétique, de la recherche, des gisements connexes, des outre-mer, de la date d'application de la loi ou des durées de validation des permis, sur tous ces sujets, le Sénat a montré une volonté de dénaturer totalement le sens du projet de loi et de le détricoter. Le Sénat a choisi le statu quo. Dès lors, il n'est pas étonnant, il est même rassurant que la commission mixte paritaire n'ait pas été concluante....

...te ! Mes chers collègues, vu les nombreuses faiblesses que comprend ce projet de loi, la possibilité vous est encore offerte de décider de votre vote. Le texte mériterait d'être enrichi des modifications votées par le Sénat. J'en rappellerai les grandes lignes, à travers quatre propositions. La première est de poursuivre l'exploitation des hydrocarbures lorsqu'ils sont destinés à des usages non énergétiques, notamment pour la connaissance scientifique. La deuxième est de poursuivre des activités de recherche sur les hydrocarbures, sous le contrôle du public, aux seules fins de connaissance des sous-sols français. La troisième est d'alléger l'encadrement du droit de suite pour les seules concessions attribuées à compter de la promulgation de la loi, et non pour les concessions en cours. De même, u...

...est le symbole d'une France qui tient ses engagements ; le symbole d'une France qui, avec la Charte de l'environnement, a inscrit le principe de précaution dans sa Constitution ; le symbole d'une France à l'initiative des Grenelle de l'environnement ; le symbole d'une France qui a réussi la COP21 et porté l'accord de Paris ; le symbole d'une France qui a fait voter la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; le symbole d'une France qui tient ses engagements dans la lutte contre les changements climatiques. Si nous sommes réunis ce matin, c'est que la commission mixte paritaire a échoué, le Sénat ayant revu le texte d'une façon très contradictoire par rapport aux objectifs fixés : lui, qui se prévaut habituellement de son esprit de sagesse, n'en a pas fait preuve ici. En l'...

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, nous nous réunissons une nouvelle fois dans cet hémicycle pour examiner le texte majeur, en matière de transition énergétique et écologique, de ce début de quinquennat, voire de tout le quinquennat. Ce texte, qui met fin à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels tout en incluant plusieurs dispositions relatives à l'énergie, doit permettre à la France de garder son rôle de leader en la matière. Notre pays a toujours été à l'avant-garde de la lutte contre le changement clim...

...nte de la commission, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, il y a quelques semaines, nos discussions avaient abouti au vote d'un texte ambitieux et équilibré. Depuis, il est passé sous les fourches caudines du Sénat. Il est juste, toutefois, de reconnaître que les sénateurs ont apporté certaines améliorations : je pense notamment aux contrats de transition énergétique ou encore à la prise en compte des enjeux de qualité de l'air dans les appels d'offres publics. Mais, cela a été dit, le Sénat a introduit de trop nombreuses dérogations – sur les gisements non énergétiques, l'outre-mer et la recherche publique – , qui, de fait, privent le texte de sa portée. Le travail en commission a donc consisté à redonner à celui-ci toute sa substance et toute sa significati...

...occasion, pour le Gouvernement et la majorité, d'avancer ensemble sur des mesures structurantes. Je pense notamment à l'analyse systématique du budget au regard des engagements de l'accord de Paris ou encore à l'intégration du risque climatique dans tous les documents de reporting financier. Au-delà de ces initiatives, nous poursuivrons notre action résolue sur les quatre piliers de la transition énergétique : le soutien des filières industrielles, l'intégration des énergies renouvelables dans le mix, la performance énergétique des bâtiments et la mutation du secteur des mobilités.

...nfin un engagement mondial sur le changement climatique. Il y a deux semaines, à Bonn, alors que je participais à la COP23, je n'ai pu que constater tous les efforts mis en oeuvre par notre pays pour négocier et amener ses partenaires à s'engager. La France ne représente qu'une part des émissions de gaz à effet de serre dans le monde. Notre engagement ne vaut que s'il est collectif. La transition énergétique et écologique ne peut fonctionner sans l'engagement de tous les pays. Mais les impulsions que nous donnons sont des signaux forts que nous envoyons à nos partenaires et ont un effet d'entraînement. Les objectifs climatiques internationaux existent. Ils sont clairs : nous devons impérativement contenir la hausse de la température planétaire nettement en dessous de 2 degrés. L'ONU – l'Organisation...

Les amendements présentés par nos collègues du groupe La France insoumise font entendre une petite musique laissant croire que le projet de loi est trop timide et qu'il ne modifie pas grand-chose. Il s'agit d'une erreur fondamentale : aux yeux de tous ceux qui se battent depuis des années pour la transition énergétique, ce projet de loi change fondamentalement les choses. Vous le savez car vous avez vu que les lobbies se sont démenés pour tenter de réduire l'ambition de ce texte. Nous ne voulons pas adopter une loi pour la forme, qui, à peine votée, courrait le risque d'être invalidée par le Conseil constitutionnel, mais une loi qui change véritablement les choses. Nous devrions l'assumer collectivement.

...uvelables d'ici à 2050, ce qui signifie que les pays sous-développés ne pourront pas se doter de l'énergie nécessaire. Comme ils n'auront pas non plus accès à l'énergie nucléaire, qui est extrêmement coûteuse et dont la sécurité n'est pas garantie à 100 %, on peut craindre le pire pour eux. Peut-être la solution idéale serait-elle d'envisager, en toute objectivité, de tendre vers un véritable mix énergétique, seul susceptible d'accompagner à la fois la lutte contre le réchauffement climatique, dont je suis moi aussi un fervent partisan, et le développement économique des pays où règne une extrême pauvreté. Si elle allait dans ce sens, la France, pays des Lumières et des droits de l'homme, dont les décisions sont scrutées à la loupe par le monde entier, se grandirait aux yeux de tous, notamment de ce...

...eloppement de nouvelles solutions. Je l'ai dit tout à l'heure dans la discussion générale, la conférence à laquelle j'ai assisté en Suisse montre qu'il existe des alternatives en matière de mobilité ; beaucoup de scientifiques y travaillent. Et puis, à l'Assemblée, l'OPECST, l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, s'intéresse aux mobilités et à la transition énergétique. En France, de nombreux comités se sont créés, qui étudient des scénarios permettant d'amorcer la transition à l'horizon 2040. Je vous invite donc à considérer que nous allons voter un texte symbolique, qui créera un effet d'entraînement en Europe comme en Afrique.

Nous nous inquiétons de la rédaction de l'alinéa 8 et, en fait, de l'ensemble du projet de loi. En l'état, le dispositif proposé ne donne pas de garanties suffisantes quant au maintien de l'activité de sites industriels dont la consommation de gaz peut être importante. De même, nous venons d'évoquer la situation des particuliers. Il manque un cap, une stratégie énergétique viable, ce qui était jusqu'à présent l'un des rares facteurs de compétitivité de la France. Je crois que vous pouvez en convenir : le vrai développement durable ne doit pas omettre la dimension économique.

...e la réforme. Je rappelle cependant que notre pays est en pointe dans ce domaine, qu'il possède les meilleurs réseaux du monde : nous disposons de réseaux bien meilleurs que dans d'autres pays plus fournis et avons développé des start-up qui savent très bien gérer les réseaux et sont en train de développer leurs compétences à l'étranger. Les réseaux sont souvent le parent pauvre de la transition énergétique. L'on oublie de dire que l'énergie, ce ne sont pas seulement des mégawattheures, mais aussi des mégawatts, de la distribution. Ne vous inquiétez donc pas pour les entreprises et pour l'industrie française de l'énergie : il y a énormément à faire en matière de transmission et d'exportation de nos compétences en matière de gestion de réseaux, car elles sont uniques en Europe.

Nous proposons la suppression de l'article 5 car nous contestons la logique qui le sous-tend : celle de la concurrence libre et non faussée imposée par l'Union européenne. Cet article répond en effet à des problèmes posés par l'ouverture du marché de l'énergie et par la fin du monopole public sur les questions énergétiques. La question de la rémunération des fournisseurs d'électricité et de gaz au titre de la gestion de clientèle qu'ils assurent pour le compte des gestionnaires de réseaux remonte précisément à l'ouverture à la concurrence. Cet historique, nécessaire à la compréhension du dossier, manque cruellement dans l'étude d'impact réalisée par le Gouvernement. Pour notre part, dans notre programme « L'Avenir...

Le chapitre V du titre IV du livre III du code de l'énergie, créé par l'article 5 bis, a pour objet l'autoconsommation énergétique, c'est-à-dire la capacité à créer soi-même son énergie et à la consommer en direct, en fonction des besoins personnellement ressentis. L'autoconsommation a tout récemment été traitée par la cour d'appel de Paris. Celle-ci a jugé que la création de réseaux fermés d'électricité, donc d'autoconsommation, par raccordement indirect unique de bâtiments au réseau public de distribution, mettait illégal...