Interventions sur "ans"

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, madame la présidente de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, cet amendement vise à exiger du demandeur d'un titre minier qu'il actualise ses capacités techniques et financières au moment de la demande de concession.

Il s'agit d'un amendement de repli. À défaut de revoir les termes du droit de suite, qui ont déjà occupé une partie de nos échanges, il convient de prévoir que, pour les seuls hydrocarbures pris en considération dans le nouvel article L. 111-6 issu du présent projet de loi, le passage d'un permis exclusif de recherches à une concession d'exploitation fera l'objet d'une évaluation environnementale. Monsieur le ministre d'État, j'aimerais vous entendre sur ce sujet.

Monsieur le ministre d'État, dois-je comprendre qu'une disposition permettant cette évaluation environnementale figurera dans la réforme du code minier que vous porterez ?

... craignons une éventuelle censure de l'article 1er bis par le Conseil constitutionnel. Le droit de suite n'est pas remis en cause – nous y reviendrons ultérieurement. Tel que je le comprends, l'amendement du Gouvernement vise à résoudre un problème constitutionnel posé par cet article. Je veux le dire au nom de mon groupe, en responsabilité, même si cela ne me réjouit pas : nous ne siégeons pas dans cet hémicycle pour avoir le plaisir de voter une disposition parfaite qui serait ensuite censurée par le Conseil constitutionnel. Nous souscrivons donc à l'objectif consistant à rechercher une solution permettant de garantir la solidité du dispositif. Je dois vous avouer qu'il existait une autre version du sous-amendement no 216, déclarée irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. ...

Dans le cadre de la solution choisie par le Gouvernement, l'expression « rentabilité normale » nous paraît sujette à caution. Si l'on peut aisément imaginer à quoi correspond la couverture des coûts et des investissements réalisés, ce n'est pas le cas de la rentabilité. J'ai cherché la définition de cette notion dans le code minier, mais je ne l'ai trouvée nulle part. La rentabilité est évoquée dans d...

...ques, qui sont ainsi pris en compte. Il me semble important de rappeler, comme l'a fait Mme Batho, les risques importants de contentieux qu'induirait, en l'état, la rédaction de cet article, qui exposerait l'État au paiement de sommes considérables en dédommagement des entreprises titulaires d'un permis de recherche – sommes que, bien évidemment, nous aurions plutôt intérêt à préserver pour la transition écologique. J'exprime donc un avis favorable à l'amendement du Gouvernement, modifié par le sous-amendement no 119.

...d'un point de vue purement technique, que la notion d'équilibre économique n'est pas définie et qu'elle est sujette à interprétation. Ceux qui ont travaillé, par exemple, sur les sociétés autoroutières en France savent que la notion est très variable et intègre des éléments eux aussi très différents les uns des autres. Aussi louable soit l'intention, l'adoption de l'amendement introduirait donc dans le texte une notion qui n'est pas définie et qui serait alors sujette à caution et à débat. J'en veux pour preuve les débats passés et les interprétations rendues sur les sociétés d'autoroutes et la notion d'équilibre économique dans le cadre de la privatisation des autoroutes en France – la lecture du rapport Chanteguet est, à cet égard, particulièrement amusante.

Nous ne sommes pas d'accord avec l'amendement du Gouvernement – cela ne vous surprendra pas. Les sous-amendements tentent certes d'atténuer ses effets, mais la loi que nous sommes en train d'écrire doit être ambitieuse : si nous commençons dès maintenant à y ouvrir des brèches dans lesquelles les industriels peuvent s'engager, nous interdirons l'exploitation des hydrocarbures tout en permettant à ces industriels de rentrer dans leurs frais, ce qui nous semble affaiblir beaucoup la loi. Nous sommes donc opposés à cet amendement. Quant aux sous-amendements, s'ils permettent d'en rendre les effets un peu moins graves, ils ne sont pas non plus pleinement satisfaisants.

Nous préférerions tous pouvoir voter l'arrêt de l'exploitation en 2040, mais si nous adoptions cette écriture juridique telle quelle, le texte serait censuré. Quand bien même serait adopté l'amendement que je présenterai tout à l'heure sur la remise en cause du droit de suite dans le code minier lors du passage du permis à la concession, les permis qui existent aujourd'hui sont régis par le droit en vigueur et ne seraient pas concernés par la suppression de ce droit de suite, dont la modification serait donc sans effet : le droit en vigueur continuerait de s'appliquer. Je tiens donc à le dire pour la clarté de nos débats et à l'intention des citoyens qui sont mobilisés ut...

Nous avons pris un peu de temps car la sécurisation de la date de 2040 est l'un des points essentiels de ce texte. Un problème dans la rédaction des deux sous-amendements étant apparu, nous les avons entièrement revus et avons proposé quelques modifications dans chacun d'eux afin de garantir leur parfaite cohérence. Dans le sous-amendement no 219 rectifié, a simplement été supprimée la phrase « II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même suppression. »

Je souhaite remercier les services de la commission du développement durable pour leur vigilance : elle a permis de se rendre compte que les deux sous-amendements, dans leur rédaction, se chevauchaient ; cela est corrigé. Il n'y a aucun changement sur le fond par rapport à la discussion que nous avons eue, la modification apportée n'étant que d'ordre légistique. Le sous-amendement no 216 rectifié se lit donc ainsi : « À l'alinéa 3, après le mot « administrative », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase : « fixe les modalités de prise en compte des coûts de r...

Un mot de notre amendement no 153 qui est tombé. L'article 1er bis fixe l'échéance des concessions d'hydrocarbures liquides et gazeux délivrées « à compter de la promulgation de la présente loi ». Or, il nous semblerait préférable que les dispositions de cet article s'appliquent à toutes les concessions, y compris celles délivrées antérieurement. Nous devons faire preuve de fermeté dans nos décisions et ne jamais perdre de vue que les intérêts environnementaux doivent l'emporter sur ceux des industriels et des lobbys. Les termes utilisés doivent être précis et ne laisser place à aucune approximation. C'est pourquoi en l'absence de transparence de la part du Gouvernement et du ministère chargé des mines quant au nombre de concessions délivrées antérieurement et dont la durée octr...

...nt pas de population, qui n'ont pas d'élus, mais qui sont d'importantes réserves biologiques et des aires marines protégées. Ce que je crains, c'est qu'en prolongeant l'exploration d'hydrocarbures sur ces îles, qui font l'objet de revendications territoriales nombreuses et assez insistantes de la part des pays voisins, notamment Madagascar et le Mozambique, on n'aggrave les tensions qui existent dans ces îles et qu'à vouloir y prospecter, on perde en même temps les réserves biologiques, les îles et le pétrole. C'est pourquoi je proposais par cet amendement qu'on stoppe cette exploration quitte à perdre un peu d'argent, faute de quoi on risque de perdre ces îles elles-mêmes.

...évaloir l'intérêt général à cause de ce problème. Nous avons aussi proposé des amendements relatifs aux permis antérieurs, que vous repousserez probablement. On nous a dit en commission que le droit de suite n'était pas automatique et que l'État était en mesure de remettre en cause les droits acquis des industriels au vu de certaines études d'impact. J'ai vérifié : rien de tangible n'existe, ni dans les textes ni dans la jurisprudence qui permette de refuser un permis dans le cadre du droit de suite au motif d'une atteinte à l'environnement. Le motif de l'intérêt général environnemental ne figure même pas dans le code minier. Lorsqu'elle était ministre de l'environnement, Mme Royal a bien tenté d'utiliser l'argument du trouble à l'ordre public pour refuser le permis dit de Saint-Griède à l'...

Dans sa rédaction actuelle, l'article 2 portant dispositions transitoires s'applique aux demandes en cours d'instruction, sous réserve de décisions de justice définitives enjoignant à l'administration de délivrer un titre minier. Toutefois, il n'existe pas de dispositif applicable aux demandes actuellement considérées comme en cours d'instruction par l'administration, notamment lorsqu'une décision imp...

Une fois n'est pas coutume, nous souhaitons encadrer le droit de suite. En commission, le Gouvernement a indiqué que celui-ci n'était pas quasi automatique et que l'État pouvait refuser de délivrer un permis d'exploitation pour des raisons environnementales. Comme Mme Panot vous l'a dit, nous avons constaté après vérification que cela était faux : rien n'existe dans la jurisprudence à ce sujet et ce motif de refus ne figure pas dans le code minier. Revenons au cas de la compagnie pétrolière Gas2Grid. Mme Royal avait déclaré vouloir prendre un arrêté pour interdire le renouvellement de son permis de recherche dans les Hautes-Pyrénées, en mettant notamment en avant la Stratégie nationale bas- carbone et l'objectif de diminution de la consommation d'énergies f...

...permettrait non seulement d'honorer les contrats de couverture en chauffage qui lient les bénéficiaires aux industriels jusqu'en 2040, mais encore de poursuivre ces projets dont le coût serait trop élevé pour être assumé par de simples particuliers. Dix-huit gisements à potentiel géothermique ont été ainsi identifiés en France par le pôle compétitivité Avenia dont j'ai déjà parlé, qui, impliqué dans la transition énergétique, développe des axes stratégiques de recherche et développement. Or, si nous bouchons les puits profonds et démantelons les installations, nous nous interdirons ces nouveaux usages porteurs d'emplois et de reconversion intelligente des territoires. Nous devons également préserver les savoir-faire exceptionnels de la filière qui ont été développés autour des sites d'explo...

...qui se sont exprimés sur ce projet de loi. Pourquoi 2040 ? Parce qu'il faut donner un signal très fort à la communauté internationale, nous l'avons bien compris, monsieur le ministre, mais aussi aux entreprises et aux utilisateurs des hydrocarbures, afin que chacun sache que ces derniers auront une fin, qu'il est nécessaire de s'y préparer et qu'il convient de réfléchir sur des opportunités de transformation des métiers. Même si la production d'hydrocarbures est stoppée, notamment dans le domaine énergétique, il est évident que nous continuerons de nous servir de ces derniers en géothermie, ou en plasturgie avec les matériaux composites. Le potentiel est donc important dans notre pays. L'amendement no 173 vise à ce que les entreprises s'y préparent en remettant un rapport suffisamment tôt ...

Nous sommes favorables à l'amendement no 42 de nos collègues Constructifs visant à ouvrir la possibilité de conversion des exploitations d'hydrocarbures à d'autres usages tels que la géothermie mais, dans un souci de sécurité juridique, nous souhaitons qu'il soit assorti du présent sous-amendement tendant à s'assurer que la procédure d'arrêt de travaux pour les installations non nécessaires à ces nouveaux usages soit exécutée.

...ns du présent projet de loi. Cet amendement vise donc à abroger les articles du code minier qui caractérisent le droit de suite : l'article L. 132-6, qui qualifie le droit de suite permettant à un titulaire de permis de recherches d'obtenir quasi-automatiquement le droit d'explorer le périmètre, l'article L. 142-1 relatif à la prolongation des titres exclusifs de recherche à concurrence de quinze ans, et enfin l'article L. 142-7, qui autorise la prolongation renouvelable de la durée d'un titre de concession, chaque renouvellement étant d'une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans. Monsieur le ministre, si vous souhaitez réellement parvenir à la cessation de toute activité de ce type sur le territoire national au 1er janvier 2040 au nom de la lutte contre le réchauffement climatique, il c...