Interventions sur "concession"

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis – je n'ai pas encore vu notre chère Barbara Pompili, présidente de la commission – , monsieur le ministre d'État, la version du projet de loi qui nous est proposée, et que nous souhaitons toujours amender, met fin à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures, les concessions existantes ne pouvant être renouvelées au-delà de 2040. Il est logique de penser que ce débat et certains éléments de ce projet de loi auraient leur place ailleurs : dans la réforme du code minier qui est prévue, mais toujours repoussée, et dont vous avez toutefois annoncé cet après-midi, monsieur le ministre d'État, qu'elle pourrait venir en discussion en 2018. En commission, vous avez, monsie...

...t l'exploitation du gaz de schiste. Le présent projet, qui n'agit pas sur la consommation de pétrole ni de gaz, a pour unique apport symbolique de faire de la France le seul pays à cesser sa production d'énergie fossile, alors que nous aurons encore besoin de celle-ci pendant plusieurs dizaines d'années. Et puis, il y a ce silence concernant le risque juridique, donc financier. Les détenteurs de concessions ont des droits. Limiter aussi drastiquement la durée d'exploitation dans des périmètres concédés, mettre unilatéralement fin à ces octrois à une échéance aussi rapprochée, c'est leur porter très gravement préjudice.

...tives à l'énergie et à l'environnement s'inscrit dans la mise en oeuvre du plan climat présenté le 6 juillet. Il inscrit dans la loi l'axe 9 de ce plan climat, qui prévoit que le Gouvernement amorce « la sortie progressive de la production d'hydrocarbures sur le territoire français à l'horizon 2040, en n'attribuant plus de nouveaux permis d'exploration d'hydrocarbures et en ne renouvelant pas les concessions d'exploitation existantes ». Cette mesure, symbolique aux yeux de certains mais essentielle pour d'autres, permet à notre pays de montrer l'exemple et d'être cohérent avec nos engagements en faveur de la lutte contre le changement climatique. La France va être le premier pays à choisir de cesser de produire des hydrocarbures sur son sol. Elle sera accompagnée dans cette transition par ses indus...

...issance. On ne peut pas être contre tout. Oui, les énergies renouvelables sont notre avenir. Oui, les bonds technologiques seront déterminants dans les prochaines décennies. Il faut cependant être conscient qu'en l'état actuel des connaissances, pour atteindre nos objectifs climatiques, le potentiel de l'électricité nucléaire, énergie sociale par excellence, doit être préservé, et ce, sans aucune concession sur le niveau de sécurité des installations. La décision récente de l'Autorité de sûreté nucléaire d'imposer à EDF l'arrêt provisoire des quatre réacteurs de la centrale du Tricastin afin de consolider les digues au titre de la prévention des risques d'inondation est, de ce point de vue, exemplaire. Conforter cette filière d'excellence industrielle en France est commandé, tout d'abord, par des r...

Vous aurez alors les plus grandes difficultés à expliquer à nos concitoyens, devant l'urgence écologique, la vacuité d'un texte qui propose la fin de l'extraction des hydrocarbures au 1er janvier 2040 tout en permettant de prolonger les concessions au-delà de cette date.

L'article 1er, s'il répond à un objectif environnemental que nous partageons et que l'accord de Paris a entériné, suscite cependant des inquiétudes dans nos territoires qu'il est de notre devoir de relayer. L'inquiétude porte d'abord sur la faisabilité de l'arrêt de toute exploitation d'hydrocarbures en 2040 au regard des concessions qui ont été attribuées par l'État. En effet, les industries concernées auront progressivement fermé une partie des puits qu'elles exploitent avant 2040. Mais le processus de démantèlement des installations et de restitution des terrains en l'état d'origine prévu par le code minier, qui diffère de la fermeture de puits simples, demande des années. Les industriels craignent donc que l'existence d'...

L'article 1er est très important. Il met un terme, à l'échéance de 2040, aux concessions préalablement délivrées, à la seule exception que vient d'évoquer mon collègue pour le gaz de mine. Je n'y reviens pas. Chacun connaît les questions environnementales et de sécurité qui sont posées. Ce texte volontariste permet de franchir un pas extrêmement important. Il constitue une traduction concrète des engagements pris dans le cadre de l'accord de Paris auquel, je crois, nous sommes ici ...

...Jacob, promulguée le 13 juillet 2011, seul texte à protéger territoires et populations des gaz de schiste. L'objet du présent amendement est de préciser que toute exploration ou exploitation des hydrocarbures non conventionnels est interdite quelle que soit sa méthode, afin d'éviter tout recours à une autre méthode que la fracture hydraulique d'ici à 2040, date de l'arrêt programmé des dernières concessions actuelles.

...s le code minier, comme l'a très bien expliqué M. le rapporteur, le mot « recherche » signifie « exploration ». Or le même code minier établit un lien automatique entre l'exploration et l'exploitation. De fait, ce que vous ne dites pas, c'est que, si l'on retire le mot « recherche » dans le texte, comme vous le proposez, des permis de recherche seront attribués et, en vertu du droit de suite, des concessions devront être accordées.

La commission n'est pas favorable à l'inscription à cet alinéa des mots « à l'horizon 2040 » car l'échéance de certaines concessions va au-delà de cette date. Ainsi, la concession de Lacq Nord expire en 2041 ; celle des Arbousiers, en 2045. Mme Panot a parlé d'une concession qui expirait en 2054. Le ministre d'État a cité cinq cas et il y en a deux autres qui concernent le grisou et ne posent donc pas de problème. Compte tenu de ces exceptions, il nous semble délicat d'adopter votre proposition.

Cet amendement vise à sécuriser pour l'avenir les gisements dans lesquels sont valorisées les substances connexes à la production d'hydrocarbures, comme le gaz sulfureux dans le cas du bassin de Lacq. Il s'agit de permettre, avant 2040, aux concessions existantes de gaz sulfureux – qui alimentent, dans le cas de Lacq, un bassin industriel axé sur la pétrochimie – de préserver les emplois. Cet amendement vise à respecter l'esprit du texte tout en veillant à l'équilibre économique des territoires, puisque seules les concessions connexes à la production d'hydrocarbures et rentables feront l'objet d'un renouvellement. Il permettra également d'expl...

Votre amendement, mon cher collègue, prévoit d'interdire l'octroi de permis de recherches non pas à compter de la promulgation de la loi mais à compter de 2030, et donc d'en décaler de douze ans l'application. Couplé à l'alinéa 14 sur le droit de suite, il conduirait à permettre l'exploitation des hydrocarbures très au-delà de 2040 pour un très grand nombre de concessions. Il va donc à l'encontre même de l'objectif du projet de loi. L'avis est défavorable.

...herches sollicités avant l'annonce du plan climat par le Gouvernement lorsque les projets exploratoires sont arrivés à maturité, c'est-à-dire dès lors que les pétitionnaires ont déjà engagé des dépenses importantes en vue d'acquérir des données et d'être en mesure de réaliser des forages dès l'octroi du permis, où dès lors que l'impact environnemental se trouve réduit car le site est proche d'une concession et qu'il est possible d'utiliser, en cas de découverte, les infrastructures déjà existantes.

Le droit de suite, consacré à l'article L. 132-6 du nouveau code minier, est un droit quasi-automatique à une concession pour les détenteurs de permis de recherches. Afin d'éviter l'ouverture de recours qui pourraient s'avérer coûteux pour l'État et dans le but de donner à ce dernier une marge de manoeuvre pour refuser d'octroyer des concessions au vu des risques environnementaux, l'amendement vise à encadrer ce droit de suite.

Monsieur Brun, je comprends bien votre intention, mais il n'y a aujourd'hui aucune concession accordée pour l'exploitation d'hydrocarbures non conventionnels. Il n'y a donc pas lieu de prévoir que la prolongation de telles concessions devrait être interdite. L'avis est défavorable.

Le droit d'exploiter à l'intérieur du périmètre d'une concession est inhérent à la détention de ce titre d'exploitation par son titulaire. S'il est essentiel de maintenir le droit de suite, il nous semble également nécessaire, au groupe Les Républicains, de prendre en compte les potentielles découvertes et développements de gisements nouveaux et de réserves nouvelles. Dans le cas contraire, l'atteinte aux droits acquis d'un titulaire de concession sur le périm...

Ces amendements sont déjà satisfaits par la législation existante. En effet, tout détenteur d'une concession a le droit d'exploiter et de mettre en valeur les substances situées à l'intérieur de ladite concession pour lesquelles il l'a obtenue. L'avis est donc défavorable.

Le présent amendement vise à n'empêcher l'exploitation de nouvelles concessions qu'à partir de 2030, date théorique d'une réduction de 30 % de la consommation de combustibles fossiles fixée par le plan climat. C'est la même logique que pour l'amendement no 5 que j'ai défendu tout à l'heure.

...arrêter brutalement l'exploitation des hydrocarbures et sachant que, même si le Gouvernement a l'objectif de donner l'exemple, la France est à ce jour le seul pays à entreprendre une telle démarche – vous ne nous avez d'ailleurs à aucun moment précisé, monsieur le ministre d'État, si d'autres pays allaient dans le même sens – , il me semble important de repousser à 2050 l'échéance finale pour les concessions d'hydrocarbures renouvelées.

... 2040 a pu être choisie pour des raisons symboliques… On est habitués à la fameuse loi sur la transition énergétique qui mentionnait toute une série d'horizons, et voilà des dates, 2030, 2040, qui sonnent bien et sont donc souvent données comme horizons de la stratégie. Mais en réalité, il faut calculer la date effective par rapport à la durée d'amortissement des investissements réalisés dans les concessions. À cet égard, les recherches que j'ai effectuées concluent qu'il vaudrait mieux viser environ vingt-cinq ans, soit plutôt tomber à 2042 qu'à 2040. Mais ne souhaitant pas proposer une date qui eût paru quelque peu étrange, je pense que l'horizon de 2050 résoudrait le cas des concessions qui ont débuté récemment et pour lesquels les investissements ne doivent pas être déstabilisés, avec éventuelle...