Interventions sur "environnement"

...istre d'État, madame la présidente de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, madame la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, chers collègues, nous voici de nouveau réunis pour discuter de ce projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. Entre la commission et la séance en première lecture, la commission mixte paritaire qui n'a pas abouti au Sénat, la commission et la séance d'aujourd'hui en nouvelle lecture, c'est pour la cinquième fois que je suis conduit à faire un discours sur ce texte – l'expérience me permettra d'ailleurs de faire un retour au président François de Rugy sur les possibles simplifications de nos procédures l...

Car personne ici ne peut raisonnablement croire que ce texte aura un impact climatique décisif ; non, personne. Les associations de protection elles-mêmes n'hésitent pas à qualifier votre texte de loi symbole, sans réel impact sur la protection de l'environnement. En revanche, il est de nature à détourner l'attention des Français de la liste à la Prévert des renoncements qui jalonnent votre bilan après six mois passés boulevard Saint-Germain. On pourra citer, au choix, la suppression de certaines normes environnementales et sociales dans le BTP, la suppression des aides au maintien de l'agriculture biologique, le recul sur l'interdiction des néonicotinoïd...

...pendance vis-à-vis de pays exportateurs. En 2040, dans le meilleur des cas, notre pays consommera encore 20 % d'énergies fossiles… que nous devrons donc importer ! Comme je l'avais souligné en première lecture, notre pays ne produit que 1 % de sa consommation d'hydrocarbures, et on va donc continuer à importer, ce qui va nous coûter cher et n'améliorera ni notre balance commerciale ni notre bilan environnemental. Interdire la production d'hydrocarbures uniquement sur le territoire national n'a donc de sens que si tout est fait au niveau international pour réduire la consommation des énergies fossiles. Je souligne à ce stade de mon intervention une contradiction du Président de la République : il a dit qu'il ne fallait pas durcir les normes européennes en la matière alors que, comme d'autres pendant la ...

... des résistances. Nous serons cependant chaque fois là pour créer avec vous des majorités d'idées. Il faudra également qu'à chaque fois la société civile se mobilise. La deuxième leçon que nous devons tirer de nos débats est qu'il nous faut revoir notre conception du rapport au temps. Pour rebondir sur ce que disait Laure de La Raudière, à la différence d'autres lois comme celle du Grenelle de l'environnement, ce texte ne fixe pas seulement un horizon ; il a une portée normative stricte en fixant la fin des concessions à 2040. Il ne se contente pas d'énoncer un objectif.

...question du climat, celle de la biodiversité et des ressources et les décisions concrètes qui doivent aujourd'hui être prises afin, par exemple, de refuser en Guyane un projet comme celui de la Montagne d'or qui détruit les écosystèmes et porte atteinte aux conditions de vie des peuples premiers. Il y a une autre leçon à tirer de ce débat : celle du blocage constitutionnel. Malgré la Charte de l'environnement, les termes de la Constitution sont en effet aujourd'hui un frein lorsque le législateur prend un certain nombre de décisions pour satisfaire à des objectifs d'intérêt général comme la protection du climat ou la protection des terres agricoles. Sur ce dernier sujet, nous avons du faire face à une censure du Conseil constitutionnel. Nous devrons donc, lors de la prochaine révision constitutionnell...

...iste dont votre loi acte un sursis à mon sens bien trop long. Le maître mot de cette loi, celui qui lui donne son sens véritable, est le suivant : dérogation. Ce mot porte en lui le poids de vos renoncements et dit, à lui seul, la puissance des lobbies de l'industrie minière qui ont obtenu le droit de continuer à polluer. Il dit la puissance des intérêts économiques face au droit à vivre dans un environnement sain. J'étais, il y a quelques jours à peine, du côté du bassin pétrochimique de Lacq – concession de Total – où l'on meure plus jeune après avoir vécu en mauvaise santé. Des études démontrent une surmortalité moyenne de 14 % autour du bassin entre 1968 et 1998, avec des pics de surmortalité par cancer d'environ 39 % en fin de période. Aujourd'hui, les habitants sont, certaines nuits, réveillés ...

...s la transition écologique. Nous assistons au contraire aujourd'hui à l'exercice de pressions toujours plus fortes pour poursuivre dans la voie d'une économie soumise aux logiques financières et au diktat des grands groupes. Nous en avons l'illustration avec le CETA, l'accord économique et commercial global entre l'Europe et le Canada, qui prive les États de leur libre arbitre dans les politiques environnementales, puisque toutes les contraintes pesant sur la liberté des entreprises, même celles qui sont justifiées par la protection de l'environnement ou par la santé publique, pourront être considérées comme illégales par un tribunal d'arbitrage. La même logique libérale a conduit l'Organisation mondiale du commerce à lever, en septembre, des barrières douanières sur le biodiesel argentin. En conséque...

...à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures d'ici à 2040, alors même que les autorisations d'exploitation en cours se terminent, pour les dernières d'entre elles, en 2047. On est loin des principes économiques libéraux prônés par le Président ! Le présent texte met fin à la production de tout gisement d'hydrocarbures en France. Ce ne sont donc plus la technique et ses conséquences sur l'environnement qui sont en cause, mais le simple fait d'exploiter des énergies fossiles.

...on. Comme cela a été rappelé, les 99 % restants proviennent d'États qui ne s'encombrent pas des mêmes précautions que nous. Tant que la France consommera des énergies fossiles, il faudra en produire. Le Gouvernement aurait été mieux inspiré de travailler d'abord sur la consommation, plutôt que sur 1 % de notre production. Allez dire à d'autres que ce projet de loi présente un intérêt sur le plan environnemental ! Mais il y a une deuxième raison pour le repousser. La production d'hydrocarbures génère chaque année un chiffre d'affaires de plus de 330 millions d'euros et plus de 55 millions d'euros de retombées fiscales. En outre, des emplois dépendent de cette filière. Il est crucial de préserver les bassins d'emplois et nos savoir-faire, en particulier dans les territoires ruraux et périphériques. Ces...

...monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, « symbolique » : c'est le mot qui s'est invité depuis plusieurs semaines dans nos débats et que convoquent ceux qui entendent minimiser la portée de ce projet de loi. De quoi, au fond, ce texte est-il le symbole ? Il est le symbole d'une France qui tient ses engagements ; le symbole d'une France qui, avec la Charte de l'environnement, a inscrit le principe de précaution dans sa Constitution ; le symbole d'une France à l'initiative des Grenelle de l'environnement ; le symbole d'une France qui a réussi la COP21 et porté l'accord de Paris ; le symbole d'une France qui a fait voter la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; le symbole d'une France qui tient ses engagements dans la lutte contre les chan...

... à leurs inquiétudes, à leurs problèmes de santé et à ceux de leurs enfants, seuls face au cocktail de produits chimiques présents dans l'air, notamment le tétrachlorométhane, dont les rejets, entre 2007 et 2011, ont été près de sept fois supérieurs au niveau autorisé par la réglementation européenne. Enfin, les informations relatives aux ICPE – les installations classées pour la protection de l'environnement – ont disparu du site internet de votre ministère, monsieur le ministre d'État.

...maginez leur connaissance des réalités locales – , nous assènent des vérités que les habitants du bassin de Lacq, dont je fais partie, vivent comme des insultes à la formidable aventure de l'exploitation de ce gisement. Les organisations syndicales, qui représentent celles et ceux qui travaillent dans les usines, sont les premières à reconnaître les efforts réalisés en matière de protection de l'environnement. Ces efforts ne sont pas faits pour que certaines personnes, inspirées par le désir de mettre à bas le bassin de Lacq, puissent s'exprimer, y compris dans cet hémicycle.

...ment en Guyane, où une prolongation a même été accordée quelques jours avant l'examen de ce texte en première lecture. M. Djebarri disait tout à l'heure que La France insoumise allait dans l'impasse ; je pense que notre société actuelle est dans l'impasse lorsqu'elle laisse les intérêts industriels guider ses choix stratégiques et les grands industriels empoisonner notre santé, nos sols et notre environnement. Un grand groupe comme Total a réalisé 156 milliards d'euros de chiffres d'affaires en 2015, pour un bénéfice de 4,7 milliards d'euros et 0 euro d'impôts payés : rien n'est revenu à la communauté nationale, à l'État. Si nous n'adoptons pas cet amendement, l'État restera pieds et poings liés face aux intérêts industriels, ce qui nous poserait évidemment un gros problème.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, visant à rétablir l'automaticité de la production d'un cahier des charges, dont les prescriptions particulières devraient selon nous s'imposer aux titulaires de permis d'exploration et d'exploitation. Les conséquences des activités minières sur l'environnement ainsi que sur la sécurité et la santé des populations ne sont pas virtuelles mais bien réelles et avérées, tout comme l'urgence écologique et les bouleversements climatiques. La précision apportée par cet amendement nous semble donc utile.

À défaut de s'attaquer aux droits acquis – ce qui supposerait en effet de modifier la Constitution afin de ne pas laisser nos vies entre les mains des transnationales – , cet amendement insiste sur l'obligation de respecter un cahier des charges, ce qui permettrait de fixer des normes environnementales et de ne pas renouveler les permis de recherche et d'exploration si leurs titulaires ne les respectent pas. Il s'agit d'encadrer le droit de suite, formulé depuis si longtemps.

...importants problèmes juridiques. Par ailleurs, la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, chère à Mme la présidente de la commission, a inscrit dans le code civil la notion d'obligation de réparation des préjudices écologiques. Ce mécanisme peut être actionné parallèlement aux sanctions pénales prévues par le code minier si une activité minière porte atteinte à l'environnement. Ce dispositif est défini par les articles 1246 à 1252 du code civil. L'avis de la commission est donc défavorable.

...s, le projet de loi serait vidé de sa substance. La fin de l'article 2, que nous souhaitons supprimer, a été ajoutée par le Gouvernement à la suite de l'avis du Conseil d'État, qui craint la multiplication des contentieux. Nous considérons que c'est un aveu de faiblesse politique : l'État ploie sous le principe de la liberté d'entreprendre, au détriment des principes contenus dans la Charte de l'environnement, qui a pourtant valeur constitutionnelle. Deux visions s'affrontent. Pour notre part, nous considérons que la Charte de l'environnement prime sur la liberté d'entreprendre et le droit de continuer à explorer et exploiter ces gisements. Nous souhaitons que sa valeur constitutionnelle soit reconnue comme prépondérante.

... sens. À l'issue de toutes nos discussions, le rapporteur a d'abord présenté un projet d'amendement qui présentait l'inconvénient de modifier la rédaction de l'article 1er de la loi du 13 juillet 2011 ici codifiée, avant de le retirer, ce dont je lui donne acte. Il est important de conserver en l'état cet article de la loi Jacob, en particulier de ne pas supprimer les références à la Charte de l'environnement et au code de l'environnement, d'autant plus qu'une jurisprudence du Conseil constitutionnel contre les compagnies pétrolières est fondée sur cette rédaction. Mais la définition des techniques non conventionnelles proposée par le rapporteur ne nous convainc pas. J'ai échangé avec les services de la direction générale de l'énergie et du climat pour essayer de comprendre les implications technique...

...et de serre. De plus, il est économiquement et socialement « impactant » : il est destructeur d'emplois ; il met à mal des recettes dynamiques dans de nombreuses communes rurales ; il casse le processus de connaissance de notre sous-sol et des fonds marins ; il est porteur d'importants risques juridiques et financiers. Afin d'étayer ces éléments, je veux apporter quelques précisions. En matière environnementale, le projet n'agit que sur la production et non sur la consommation. Or chacun sait que dans vingt ans, en 2040, nos besoins nationaux en hydrocarbures seront encore importants ; on peut le regretter avec vous, mais c'est ainsi. Et, qu'on le veuille ou non, ce 1 % de notre consommation, produit en circuit court, génère moins de CO2 que le pétrole importé.

...lité de ce noble produit, qui représente notre valeur ajoutée et sert notre intérêt local. Notre intérêt local comme notre obligation universelle impliquent donc que nous limitions au maximum le réchauffement climatique. Or cet aspect, je le répète, ne nous semble pas figurer dans ce projet, dont on pourrait dire qu'il est un peu hors sol. La loi Jacob avait – faut-il le rappeler ? – sa logique environnementale lorsqu'elle interdisait la fracturation hydraulique, ce qui a rendu impossible en France la recherche et l'exploitation du gaz de schiste. Le présent projet, qui n'agit pas sur la consommation de pétrole ni de gaz, a pour unique apport symbolique de faire de la France le seul pays à cesser sa production d'énergie fossile, alors que nous aurons encore besoin de celle-ci pendant plusieurs dizain...