Interventions sur "gaz"

...utte contre les changements climatiques. Certes, trois articles du projet de loi ont pu être adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées, et quelques ajouts présentant un intérêt et une utilité indéniables ont été introduits par le Sénat. C'est notamment le cas pour le nouvel article 6 ter permettant aux communes d'accompagner le déploiement des points de ravitaillement des véhicules en gaz ou en hydrogène ; pour le nouvel article 10, qui constitue une réforme des règles relatives au transport maritime des hydrocarbures ; ou pour le nouvel article 11 qui constitue un aménagement bienvenu du dispositif des certificats d'économie d'énergie. En revanche, sur les points centraux et fondamentaux du projet de loi, force est de constater que le Sénat a introduit un certain nombre d'except...

...u apporter des améliorations au texte issu de la première lecture à l'Assemblée, il a malheureusement défendu dans l'ensemble une vision passéiste et rétrograde de ce que doivent être la transition énergétique et l'avenir de nos sites industriels – en particulier, en permettant l'exploitation d'hydrocarbures destinés à un usage non énergétique, au prétexte que ceux-ci ne seraient pas émetteurs de gaz à effet de serre et au motif que les solutions alternatives n'existeraient pas. Ce projet de loi ambitieux et responsable avait pourtant trouvé dans notre assemblée un équilibre, portant l'ambition d'un texte fort, symbolique et engageant pour la France en matière de lutte contre le dérèglement climatique, tout en veillant à préserver nos territoires, nos entreprises et les sites industriels con...

...un changement de paradigme. Au XXIe siècle, nous avons la chance de mener une nouvelle révolution industrielle, celle de la transition écologique et énergétique. Nous devons tous défendre cette transition, qui sera aussi importante que la révolution industrielle du charbon et celle de l'essence. Depuis le début de cette législature, nous parlons d'énergies nouvelles, d'énergies renouvelables, de gaz naturel liquéfié, de nouveaux modes de transport et de consommation : il faut aider le Gouvernement à aller dans ce sens. Les industriels, eux, vont dans ce sens : nous devons les y aider. Voilà pourquoi nous ne pouvons que rejeter votre motion de renvoi en commission.

...s renouvelables telles que la géothermie ou l'hydrogène. Ainsi, avant la fin d'une concession, l'exploitant remettra un dossier présentant les différentes alternatives de reconversion du site. Une réflexion sera par ailleurs menée par le Gouvernement sur les possibilités de reconversion. Je tiens en deuxième lieu à rappeler l'important travail de recherche de consensus autour de la dérogation du gaz de Lacq à laquelle le groupe MODEM est profondément attaché. À Lacq, dans les Pyrénées-Atlantiques, l'exploitation du gaz sulfuré bénéficie de débouchés industriels et alimente en énergie une importante zone. Il s'agit là de préserver une activité fondée sur l'extraction d'un gaz généré à l'occasion de l'exploitation d'une substance minière. En ce sens, cette extraction ne fait pas partie des pra...

...'il y a quelquefois derrière cet adjectif un manque d'actions concrètes. Mais la lutte contre le réchauffement climatique passe sans doute, elle aussi, par des symboles. Commençons par les points positifs, monsieur le ministre d'État. Il y a un aspect qui nous réjouit, au groupe UDI, Agir et indépendants, et qui met tout le monde d'accord : c'est le refus de l'exploitation et de l'exploration du gaz de schiste. Depuis la loi de 2011, les majorités qui se sont succédé ont toujours soutenu cette position. Le débat devrait donc être définitivement tranché. C'est d'ailleurs un point d'accord entre le Sénat et l'Assemblée. Même si la définition des méthodes non conventionnelles prête encore à discussion, je suis certaine que nous arriverons à des règles incontournables. La France doit fermer la p...

...térêts des titulaires de droits miniers sur l'intérêt général. Elle a introduit des assouplissements qui vont à rencontre de l'objet même du texte, qui est de ne plus attribuer de nouveaux permis d'exploration et de ne pas prolonger les concessions existantes au-delà de 2040. La commission des affaires économiques du Sénat avait toutefois fait une observation juste. La réduction des émissions de gaz à effet de serre se fera non pas en interdisant une production nationale résiduelle d'hydrocarbures à horizon 2040, mais en agissant immédiatement sur la consommation. Nous partageons ce point de vue. Agir sur la consommation finale d'énergie carbonée doit être notre priorité. Or, ce n'est pas le cas aujourd'hui : nous sommes loin des 15 milliards d'euros par an qui seraient nécessaires pour mene...

...ment notre dépendance aux combustibles fossiles. C'est précisément l'objectif du présent projet de loi. L'examen du texte au Sénat a permis d'effectuer un travail de précision intéressant, comportant certaines avancées, comme l'accompagnement des territoires dans la transition – les nouveaux contrats de transition écologique ont été introduits dans le texte – ou le bilan à venir des émissions de gaz à effet de serre des hydrocarbures importés, travail préalable nécessaire si l'on veut taxer les plus polluants d'entre eux, voire les interdire. Toutefois, hormis ces éléments introduits par les groupes progressistes du Sénat, la version sortie de la chambre haute transmettait un signal complètement brouillé tant les exceptions étaient nombreuses. La liste des dérogations était impressionnante....

...ligner l'esprit de co-construction qui a animé sa rédaction et rappeler le travail de ma collègue Delphine Batho, qui a fortement contribué à éclaircir plusieurs points, comme l'interdiction de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels au cas où une autre technique que la fracturation hydraulique pourrait être employée, ou l'information du consommateur sur le type de gaz qui lui est fourni et qu'il utilise, afin d'encourager, selon le voeu que nous partageons tous, le développement de la méthanisation et l'usage du biogaz. Autres mesures ayant enrichi le texte : l'ajout du charbon dans la liste des substances dont l'exploration et l'exploitation doivent être interdites ; l'encadrement du droit de suite ; la visibilité, pour les opérateurs, sur le périmètre du pa...

...gétaires. Nous avons cette ambition pour nous-mêmes, mais également pour nos concitoyens. Apporter des dérogations à ce texte reviendrait à le priver de toute valeur et de toute portée au-delà de nos frontières. La commission des affaires économiques, dont je suis membre, a reçu délégation au fond sur plusieurs articles, à commencer par l'article 4, qui traite notamment du stockage souterrain de gaz naturel. En ce domaine, la réforme est utile et nécessaire pour anticiper l'hiver 2018-2019. L'article 5 bis A, introduit par notre rapporteure pour avis en première lecture, vise à sécuriser le cadre juridique d'adoption des contrats d'accès aux réseaux et leur transmission à la Commission de régulation de l'énergie. L'article 5 bis est très important puisqu'il facilite le raccordement des éne...

...mbolique ou non du texte. À ceux qui le jugent inutile et affirment que personne ne nous suivra, je veux apporter les précisions suivantes. Depuis le vote en première lecture, le monde financier a engagé le virage du désinvestissement dans les énergies fossiles : le fonds souverain norvégien, le plus gros du monde, a ainsi annoncé le retrait de ses participations dans les sociétés pétrolières et gazières. Depuis le vote en première lecture, le monde industriel a aussi engagé le virage de la diversification de ses investissements : Total a ainsi annoncé l'ouverture d'un département stratégie-climat et fait part de sa volonté de développer jusqu'à 20 % d'énergies renouvelables. Plus largement, depuis l'annonce du plan climat, en juillet 2017, certains États ont pris la mesure de l'urgence et ...

... actuelle à réagir. La France s'est fortement engagée sur la scène internationale afin de porter enfin un engagement mondial sur le changement climatique. Il y a deux semaines, à Bonn, alors que je participais à la COP23, je n'ai pu que constater tous les efforts mis en oeuvre par notre pays pour négocier et amener ses partenaires à s'engager. La France ne représente qu'une part des émissions de gaz à effet de serre dans le monde. Notre engagement ne vaut que s'il est collectif. La transition énergétique et écologique ne peut fonctionner sans l'engagement de tous les pays. Mais les impulsions que nous donnons sont des signaux forts que nous envoyons à nos partenaires et ont un effet d'entraînement. Les objectifs climatiques internationaux existent. Ils sont clairs : nous devons impérativeme...

Cet amendement a pour objet de remédier à l'asymétrie actuelle entre les porteurs de projets, selon qu'ils peuvent se raccorder aux réseaux de transport ou de distribution. En effet, la réfaction tarifaire, qui permet aux producteurs de biogaz de bénéficier d'une prise en charge de leurs coûts de raccordement par le tarif pouvant aller jusqu'à 40 %, ne concerne que le cas du raccordement aux réseaux de distribution. Il est proposé d'élargir cette mesure aux réseaux de transport. Je rappelle que cette prise en charge est actuellement réservée aux producteurs de biogaz raccordés aux réseaux de distribution de gaz naturel desservant plus ...

Cela étant dit, le présent texte de loi ne peut pas emporter mon adhésion. Je ne souscris pas à votre démarche ; je ne crois pas que l'économie doive être malthusienne et que la prohibition du gaz et du pétrole s'inscrive dans l'histoire de notre pays. Je rappelle à notre assemblée qu'on aura besoin de pétrole après 2040 : pour faire des routes, il faudra autre chose que des belles paroles, il faudra du pétrole ; pour faire des pneus, il faudra du pétrole ; pour bien des usages, il faudra du pétrole ; et la voiture électrique ne répondra pas à tous les besoins. Je rappelle aussi que notre ...

Cet amendement vise à rendre impossible toute exception au principe posé dans la loi, en supprimant l'alinéa 13 de l'article 1er. Il y va de la protection des populations, dont celle du bassin de Lacq, dans les Pyrénées-Atlantiques. Depuis soixante ans, des puits de gaz sont exploités à Lacq par Total et ses filiales ; aujourd'hui, un bassin industriel pétrochimique succède à cette exploitation gazière. En 2002, une étude réalisée par l'institut de santé publique, d'épidémiologie et de développement – l'ISPED – de l'université de Bordeaux concluait à une surmortalité avérée en fin de période.

... et non pas pour être abrogées. Je tiens à le rappeler car les aménagements juridiques que cette codification a rendus nécessaires ont conduit, par le jeu des écritures, à transférer plusieurs articles de cette loi dans le code minier. En commission, nous avons demandé au rapporteur – et je pense que nous l'avons convaincu – que la loi de 2011, conquête née des mobilisations citoyennes contre le gaz de schiste, demeure un texte vivant, pour ce qui concerne non seulement l'interdiction la fracturation hydraulique, mais aussi l'abrogation des permis déjà délivrés par l'État, d'autant plus que, pour certains d'entre eux, des contentieux sont en cours. Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement nous confirme qu'il a bien la même lecture que nous de l'acte législatif que nous posons....

...ondée sur cette rédaction. Mais la définition des techniques non conventionnelles proposée par le rapporteur ne nous convainc pas. J'ai échangé avec les services de la direction générale de l'énergie et du climat pour essayer de comprendre les implications techniques de cette rédaction. Il est important que nous soyons éclairés par le rapporteur ou le ministre d'État quant à leur position sur le gaz de couche, pour qu'il soit bien clair que l'État n'a pas l'intention d'autoriser son exploitation par des techniques non conventionnelles. L'amendement, tel qu'il est rédigé, avec l'emploi du mot « supérieur », n'est pas pour nous rassurer. En effet, si une technique par dépression venait remplacer les techniques par surpression, celles-ci ne seraient plus concernées par la rédaction de l'amendem...

...e ne crois pas que la rédaction proposée par le rapporteur dissimule de mauvaises intentions ou un quelconque loup ; je veux en donner acte. Néanmoins, la référence à la pression supérieure me semble tout de même poser problème puisqu'elle exclut des techniques par dépression que nous ne connaissons pas à ce jour. J'ai pris note de la réponse du ministre d'État sur l'impossibilité d'exploiter le gaz de couche avec une quelconque technique non conventionnelle. Quoi qu'il en soit, à ce stade du débat, je maintiens l'amendement no 89.

Je remercie M. le ministre d'État d'avoir clarifié la position du Gouvernement sur le gaz de couche. Je remercie également Mme Batho d'avoir loué la sincérité de notre démarche pour aboutir à cette définition scientifique, qui nous paraît lever, autant que possible, les ambiguïtés sur les techniques non conventionnelles. Au regard de ces éléments, nous soutiendrons évidemment l'amendement du rapporteur.

La France insoumise soutiendra l'amendement no 89. Il ne vous a pas échappé, monsieur le ministre d'État, que plusieurs ONG – parmi lesquelles ATTAC, les Amis de la terre et 350. org – vous ont fait part, dans une lettre ouverte, de leurs inquiétudes concernant la définition proposée, laquelle, Mme Batho l'a dit, n'exclurait pas le gaz de couche. Elles sont notamment préoccupées par la situation en Lorraine, où le puits d'exploration de Lachambre a déjà utilisé 8 000 mètres cubes d'eau. Il nous semble important que la loi apporte des garanties.

...point les réponses que j'ai entendues m'ont laissé un goût amer. Vous avez souvent évoqué les prescriptions de la science pour étayer vos démonstrations, ce qui m'incite à mon tour à m'autoriser une digression. La science et les observateurs internationaux relèvent que chaque année, à travers le monde, près de 3,4 millions de personnes décèdent des suites d'une intoxication pour avoir inhalé des gaz produits par la cuisine, le chauffage ou l'éclairage réalisés à partir de charbon, de lignite, d'excréments d'animaux ou de résidus agricoles. Leur malheur est de n'avoir pas pu accéder, comme ceux qui vivent dans les pays développés, à l'électricité. Les scientifiques démontrent également qu'il sera pratiquement impossible d'atteindre le taux de 80 % d'énergies renouvelables d'ici à 2050, ce qu...