Interventions sur "sénat"

...collaboratif entre la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire et la commission des affaires économiques. Enfin, un grand merci à vous et à vos services, monsieur le ministre d'État, pour la disponibilité dont vous avez fait preuve afin d'échanger, d'expliquer et de co-construire des solutions pour améliorer le texte. Les divergences entre l'Assemblée nationale et le Sénat sont nées de l'introduction en première lecture, par la Chambre haute, d'une série de dérogations visant à dénaturer l'esprit et la portée concrète des dispositions relatives à l'arrêt progressif de la recherche et de la production d'hydrocarbures. Le 21 novembre dernier, la commission mixte paritaire n'a pas réussi à s'accorder et, le 1er décembre, l'Assemblée nationale a rétabli les disposition...

...s hors de portée, cela implique de changer de modèle de société. Vous conviendrez que pour conduire une telle politique, il faudrait mettre au pot plus que les 20 milliards d'euros que l'on prévoit de consacrer à la transition énergétique pendant la durée du quinquennat. Le rapport de l'Association pour la taxation des transactions financières et pour l'action citoyenne, ATTAC, que nos collègues sénateurs ont commenté, montre que les institutions financières publiques accordent encore de nombreux financements aux énergies fossiles : 844 millions d'euros ont ainsi été investis par les banques françaises depuis 2015, alors que le financement des projets concernant les énergies renouvelables a baissé de 23 % au niveau mondial. Il faudrait faire en sorte que plus un euro ne finance les énergies fo...

... rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, chers collègues, nous voici de nouveau réunis pour discuter de ce projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. Entre la commission et la séance en première lecture, la commission mixte paritaire qui n'a pas abouti au Sénat, la commission et la séance d'aujourd'hui en nouvelle lecture, c'est pour la cinquième fois que je suis conduit à faire un discours sur ce texte – l'expérience me permettra d'ailleurs de faire un retour au président François de Rugy sur les possibles simplifications de nos procédures législatives – et j'irai donc à l'essentiel, dans mon intervention, car beaucoup de choses ont déjà été dites et r...

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes réunis pour une nouvelle lecture du projet de loi, suite à l'échec malheureux de la commission mixte paritaire. Si le Sénat a su apporter des améliorations au texte issu de la première lecture à l'Assemblée, il a malheureusement défendu dans l'ensemble une vision passéiste et rétrograde de ce que doivent être la transition énergétique et l'avenir de nos sites industriels – en particulier, en permettant l'exploitation d'hydrocarbures destinés à un usage non énergétique, au prétexte que ceux-ci ne seraient pas émetteurs...

...Je rappelle à toutes fins utiles que les trois parlementaires guyanais de la République en Marche, tout comme la majorité de la collectivité territoriale de Guyane, pourtant soutien de ce Gouvernement, ont tous rejeté en bloc les dispositions relatives à l'arrêt des recherches et de l'exploitation des hydrocarbures au large des côtes Guyanaises. J'en veux pour preuve les amendements introduits au Sénat, qui consistaient à sortir les outre-mer du dispositif prévu par le projet de loi. Malheureusement, votre majorité s'est empressée de les supprimer la semaine dernière en commission du développement durable de notre assemblée. Mes chers collègues, ce projet de loi a été élaboré à la va-vite. Ne serait-il motivé que par des raisons d'affichage ? Car – on l'aura noté – ni les instances de concerta...

...oint. J'observe en outre que le permis d'exploration dit « Guyane maritime » a été renouvelé en septembre dernier, ce qui – à première vue – peut sembler contradictoire avec la philosophie du texte. Mais dans ce cas comme dans celui du droit de suite, il s'agit de droits acquis qui doivent être respectés, quoique l'équilibre soit forcément difficile à maintenir. Enfin, l'exception introduite au Sénat a déjà été supprimée en commission la semaine dernière. Cette exception visait les régions d'outre-mer ; or la seule région potentiellement concernée était la Guyane. On peut reprocher certaines choses à ce texte, mais pas d'avoir esquivé le débat. Nous ne voterons donc pas la motion de renvoi en commission.

...ministre d'État, madame la présidente de la commission du développement durable, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure pour avis, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, nous voici à nouveau réunis pour examiner ce projet de loi mettant fin à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures après – je dois le dire – un passage au Sénat funeste pour l'esprit même de ce texte. La multiplicité des dérogations souhaitées par nos collègues sénateurs rendait en effet caduque la finalité recherchée par ce projet de loi, celle d'une contribution climatique forte de la France en matière de réduction des émissions de CO2. Je me réjouis donc que les députés, lors de l'examen en commission en nouvelle lecture, soient revenus au texte de c...

Ce texte emblématique positionne la France comme le premier pays au monde à interdire la recherche et l'exploitation des hydrocarbures sur son territoire. La France confirme son rôle de chef de file dans la lutte contre le changement climatique. Elle encourage d'autres pays à la rejoindre, dans son sillage et dans la continuité de l'Accord de Paris. J'ai évoqué les désaccords de fond entre le Sénat et l'Assemblée. Il convient toutefois de noter certains points positifs à l'initiative des sénateurs. Ces divergences ne doivent donc pas occulter l'intérêt de leurs réflexions, notamment sur les articles 4 à 5 ter. Je salue ainsi l'insertion dans le texte de la mention des contrats de transition écologique, confirmant ce que le groupe MODEM et apparentés avait demandé. Ces contrats restent certe...

..., monsieur le ministre d'État. Il y a un aspect qui nous réjouit, au groupe UDI, Agir et indépendants, et qui met tout le monde d'accord : c'est le refus de l'exploitation et de l'exploration du gaz de schiste. Depuis la loi de 2011, les majorités qui se sont succédé ont toujours soutenu cette position. Le débat devrait donc être définitivement tranché. C'est d'ailleurs un point d'accord entre le Sénat et l'Assemblée. Même si la définition des méthodes non conventionnelles prête encore à discussion, je suis certaine que nous arriverons à des règles incontournables. La France doit fermer la porte au gaz de schiste. Ce texte le réaffirme, et c'est une bonne chose. Pour les autres hydrocarbures, disons-le tout de suite : le groupe UDI, Agir et indépendants partage l'objectif du Gouvernement de vou...

...refuser et d'en rejeter un certain nombre. Je tire de nos débats un certain nombre de leçons et d'enseignements. Tout d'abord, et bien que cela ne soit hélas pas une surprise, il n'y a pas de consensus national autour de la transition écologique. Si l'on fait en effet parfois semblant d'être d'accord sur les objectifs et sur l'horizon à très long terme, concrètement – c'est un peu la position du Sénat d'ailleurs – : bien sûr, nous sommes pour la sortie des énergies fossiles, mais il faut continuer à exploiter, mais il faut développer le pétrole dans les outre-mer, mais il faut accepter toutes les demandes des compagnies pétrolières. Cette position en illustre en fait une autre, qui a également cours dans cet hémicycle : chaque fois que vous voudrez, monsieur le ministre d'État, avancer sérieu...

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, chers collègues, les majorités de l'Assemblée nationale et du Sénat n'ont donc pu, la semaine dernière, trouver de terrain d'entente pour établir un texte de compromis sur ce projet de loi. La majorité de droite du Sénat, comme nous pouvions le craindre, a fait le choix de faire primer les intérêts des titulaires de droits miniers sur l'intérêt général. Elle a introduit des assouplissements qui vont à rencontre de l'objet même du texte, qui est de ne plus attrib...

...elles évidences nous incitent à accélérer la lutte en matière de climat. Impossible de rester sourds à l'alerte solennelle des 15 000 scientifiques ; il sera bientôt trop tard pour dévier de notre trajectoire vers l'échec. Ces scientifiques nous invitent à réduire drastiquement notre dépendance aux combustibles fossiles. C'est précisément l'objectif du présent projet de loi. L'examen du texte au Sénat a permis d'effectuer un travail de précision intéressant, comportant certaines avancées, comme l'accompagnement des territoires dans la transition – les nouveaux contrats de transition écologique ont été introduits dans le texte – ou le bilan à venir des émissions de gaz à effet de serre des hydrocarbures importés, travail préalable nécessaire si l'on veut taxer les plus polluants d'entre eux, vo...

...iants en géologie, si ce n'est d'aller exercer leurs compétences ailleurs ? C'est donc cela, le bel avenir que vous réservez à la jeunesse française ? Elle vous en sera reconnaissante ! Mes chers collègues, vu les nombreuses faiblesses que comprend ce projet de loi, la possibilité vous est encore offerte de décider de votre vote. Le texte mériterait d'être enrichi des modifications votées par le Sénat. J'en rappellerai les grandes lignes, à travers quatre propositions. La première est de poursuivre l'exploitation des hydrocarbures lorsqu'ils sont destinés à des usages non énergétiques, notamment pour la connaissance scientifique. La deuxième est de poursuivre des activités de recherche sur les hydrocarbures, sous le contrôle du public, aux seules fins de connaissance des sous-sols français. ...

...nelle de l'environnement ; le symbole d'une France qui a réussi la COP21 et porté l'accord de Paris ; le symbole d'une France qui a fait voter la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; le symbole d'une France qui tient ses engagements dans la lutte contre les changements climatiques. Si nous sommes réunis ce matin, c'est que la commission mixte paritaire a échoué, le Sénat ayant revu le texte d'une façon très contradictoire par rapport aux objectifs fixés : lui, qui se prévaut habituellement de son esprit de sagesse, n'en a pas fait preuve ici. En l'occurrence, ce fut plutôt Chambre haute et vue basse. Nous sommes donc ici pour rétablir le texte dans ses objectifs, à quelques jours seulement de la COP23, présidée à Bonn par les îles Fidji. Permettez-moi à cet égar...

...re. Notre pays a toujours été à l'avant-garde de la lutte contre le changement climatique. Les mesures énoncées dans ce projet de loi doivent nous permettre de provoquer une réelle prise de conscience totale sur les conséquences nocives que peut avoir l'exploitation d'hydrocarbures sur notre territoire. Ce point doit faire l'objet d'une attention toute particulière car, comme on a pu le voir, le Sénat ne partage pas cette vision. Nous avons donc à convaincre, de façon égale, nos collègues parlementaires et nos concitoyens. Je tiens, monsieur le ministre d'État, mes chers collègues, à vous rassurer. Nos engagements en faveur de la transition écologique ont déjà eu des répercussions en Europe, à travers la COP23. J'ai moi-même eu l'occasion d'en juger les premiers effets lors de ma présentation...

Ainsi, le groupe La République en marche du Sénat a fait adopter deux amendements aux articles 5 bis et 5 ter A, avec l'objectif de renforcer, au plan juridique, les dispositifs que nous avions mis en place.

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, il y a quelques semaines, nos discussions avaient abouti au vote d'un texte ambitieux et équilibré. Depuis, il est passé sous les fourches caudines du Sénat. Il est juste, toutefois, de reconnaître que les sénateurs ont apporté certaines améliorations : je pense notamment aux contrats de transition énergétique ou encore à la prise en compte des enjeux de qualité de l'air dans les appels d'offres publics. Mais, cela a été dit, le Sénat a introduit de trop nombreuses dérogations – sur les gisements non énergétiques, l'outre-mer et la recherche publique...

Monsieur Prud'homme, lors de l'examen du texte en commission, des amendements ont été adoptés pour resserrer le champ de la dérogation, que le Sénat avait beaucoup élargi ; ils ont permis de revenir à l'esprit du texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, et je considère qu'un équilibre satisfaisant a été trouvé. Comme votre amendement propose de supprimer tout l'alinéa, j'y suis défavorable. Le Gouvernement a apporté des réponses rassurantes à mes interrogations sur la santé publique, mais M. le ministre d'État profitera peut-...

La commission considère qu'il faut revenir au texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, qui convoque la notion d'équilibre économique pour la détermination des dérogations. Il constitue une solution équilibrée entre la rédaction adoptée par le Sénat et l'absence totale de dérogation que vous prônez. L'avis est donc défavorable.

Cet article, introduit à l'Assemblée nationale par l'adoption en première lecture, en séance publique, d'un amendement de M. Pancher, permet la conversion ou la cession des installations d'exploration ou d'exploitation en vue de leur utilisation pour d'autres usages du sous-sol, une pratique qui commence à se développer. En première lecture, le Sénat a complété cet article en adoptant en commission deux amendements, prévoyant, pour le premier, l'intervention d'un décret d'application pour préciser et, le cas échéant, simplifier les modalités d'une telle reconversion et, pour le second, la possibilité de transférer à l'État, à son entière discrétion, tout ou partie des droits et obligations liés à l'activité minière passée, afin de faciliter e...