Interventions sur "technique"

...5, mon propos portera essentiellement dessus. Je tiens à remercier M. le ministre d'État et M. le rapporteur de les faire examiner en priorité. Les articles 4, 5 et après l'article 5 contiennent des dispositions utiles, voire urgentes, pour réussir la transition énergétique, tout en veillant à assurer notre sécurité d'approvisionnement et à protéger les consommateurs finaux. Sur ces articles très techniques, je tiens à souligner l'important travail de coconstruction auquel se sont livrés députés et sénateurs. L'article 4, relatif au stockage du gaz, a été enrichi au Sénat. L'article adopté par l'Assemblée début octobre habilitait le Gouvernement à réformer par ordonnance le système de stockage de gaz. Le Sénat y a intégré le contenu du projet d'ordonnance qui faisait l'objet de concertations depui...

... Deuxièmement, l'Accord de Paris, par lequel 196 États se sont engagés à réduire la production et la consommation de pétrole. Troisièmement, le développement des énergies renouvelables : les députés ont adopté, lors de la première lecture, un amendement du Gouvernement visant à simplifier le raccordement des installations d'énergies renouvelables en mer et donc à dynamiser le développement de ces techniques. L'important, c'est la recherche dans les filières d'avenir. J'en profite pour rassurer nos collègues de l'opposition : la recherche dans le sous-sol n'est pas l'exclusivité de l'industrie pétrolière. Ainsi, l'arrêt de l'activité de recherche et d'exploitation des hydrocarbures n'entraînera pas la disparition de cette filière, qui s'est d'ailleurs orientée ces dernières années vers la géothermi...

...n'avons jamais autant contribué à la rédaction d'un projet de loi, conduisant à des évolutions importantes du texte : je pense à la référence à l'accord de Paris, à la ratification de l'ordonnance réformant le code minier, à la limitation à 2040 de l'échéance pour la délivrance d'une première concession, à l'obligation pour tout demandeur d'un titre minier de démontrer qu'il n'a pas recours à des techniques conventionnelles, à la transparence, au biométhane, et j'en passe. Il reste un point dont nous discuterons tout à l'heure : la définition des autres techniques non conventionnelles. Ce texte va avoir des conséquences concrètes : il va permettre de sortir de la situation que nous connaissons depuis les années 2010-2011 s'agissant du traitement des permis miniers. Il permettra également légitimem...

...itte à affronter de puissants intérêts économiques. Ce volontarisme vous honore, mais en inscrivant votre action dans le cadre du gouvernement libéral actuel, vous vous condamnez à des limites structurelles et à une communication trouble et incertaine. À l'intérieur même du texte qui nous occupe, le Gouvernement est revenu sur l'avancée, acquise en première lecture, relative à l'interdiction des techniques non conventionnelles. La nouvelle définition adoptée en commission, dénoncée par les associations de protection de l'environnement, manque de rigueur. Elle sert objectivement les intérêts des majors. Nous l'avons dit en première lecture : votre texte sera en définitive d'une efficacité réduite, comme le seront les mesures d'accompagnement de la transition énergétique. Les contrats de transition...

...sident Macron propose de mettre fin à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures d'ici à 2040, alors même que les autorisations d'exploitation en cours se terminent, pour les dernières d'entre elles, en 2047. On est loin des principes économiques libéraux prônés par le Président ! Le présent texte met fin à la production de tout gisement d'hydrocarbures en France. Ce ne sont donc plus la technique et ses conséquences sur l'environnement qui sont en cause, mais le simple fait d'exploiter des énergies fossiles.

... la croissance démographique mondiale rapide et continue », ou encore « l'échec à enrayer la pollution et à protéger les habitats naturels ». Ils ajoutent : « L'humanité omet de prendre les mesures urgentes indispensables pour préserver notre biosphère en danger. » On ne peut être plus clair. Pourtant, même si le Sénat, en première lecture, a su apporter des améliorations d'ordre essentiellement technique, sa majorité a, dans son ensemble, soutenu une vision fossilisée, si vous me passez l'expression. Nous devons donc remettre les choses dans l'ordre et rétablir la version antérieure d'un texte ambitieux, concret et fort. Je voudrais souligner l'esprit de co-construction qui a animé sa rédaction et rappeler le travail de ma collègue Delphine Batho, qui a fortement contribué à éclaircir plusieurs ...

...e pétrole après 2040 : pour faire des routes, il faudra autre chose que des belles paroles, il faudra du pétrole ; pour faire des pneus, il faudra du pétrole ; pour bien des usages, il faudra du pétrole ; et la voiture électrique ne répondra pas à tous les besoins. Je rappelle aussi que notre pays – je pense que Jean-Paul Mattei, député de la circonscription où est situé le Centre scientifique et technique Jean-Féger, aura également à coeur de le dire – est la deuxième puissance mondiale en matière de recherche pétrolière. Et je ne parle pas de la recherche dans le domaine sismique, mais des capacités investies pour inventer de nouveaux produits, de nouvelles procédures, de nouveaux protocoles d'intervention. Ce magnifique territoire du Béarn et, plus largement, le département des Pyrénées-Atlanti...

...qu'il faudrait veiller à préserver l'équilibre de l'article 1er, dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale. Mais il faut également rester à l'écoute des demandes des industriels concernés ; nous devrons en effet réexaminer ces questions dans le cadre de la réforme, déjà évoquée, du code minier, qui interviendra l'année prochaine. Les industriels continuent à nous faire part des difficultés techniques liées à la fin de toute exploitation ou exploration d'hydrocarbures en 2040, compte tenu des concessions délivrées par l'État. En effet, je vous rappelle qu'ils ont pris des engagements, liés à la loi et aux concessions. Il faut donc analyser ces processus de sortie avec pragmatisme, en tenant compte des équilibres financiers des entreprises concernées par l'ensemble des concessions.

Contrairement à ce qu'a expliqué M. Serville, le stock de demandes en cours d'instruction n'est pas lié à des dysfonctionnements des services de l'État – ils ont parfois bon dos – mais à l'absence de clarification politique sur ce que les gouvernements successifs entendaient faire de l'ensemble des permis d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures : la technique employée pendant des années a consisté à laisser les contentieux s'accumuler, l'État attendant d'y être contraint par la justice pour délivrer les titres. S'il paraît difficile de supprimer la fin de l'article 2 – nous sommes dans un État de droit – , il est très important que le Gouvernement s'engage à défendre la position de l'État jusqu'au bout dans les contentieux encore en cours. Il s'agit ...

... des groupes, avec vous-mêmes comme avec des membres de la majorité, et il nous est apparu important de conserver la référence à la loi de 2011 dans le texte. Votre amendement se décompose en deux parties. La première est satisfaite dans une large mesure par les alinéas 6 à 14 de l'article 3. En revanche, il me semblerait préférable de discuter de la deuxième partie, relative à la définition des techniques non conventionnelles, lorsque nous en serons à l'alinéa 4 de l'article 3, d'autant plus que, sur celui-ci, vous avez déposé l'amendement no 46 et que j'ai moi-même déposé l'amendement no 87. L'adoption de l'amendement no 53 empêcherait par ailleurs de discuter d'un autre de mes amendements, le no 76, qui vise à accroître les sanctions. À ce stade, je vous invite par conséquent à retirer votre a...

J'accepte de retirer mon amendement. Nous débattrons un peu plus tard de la définition des techniques non conventionnelles.

Nous avons eu de nombreux échanges, en première lecture et en commission, et j'ai souhaité travailler pour compléter la définition à laquelle nous avions abouti : cet amendement vise à améliorer la rédaction de l'interdiction des techniques non conventionnelles, à l'article L. 111-11 du code minier. Il s'agit de s'assurer que ne soit employée aucune méthode conduisant à ce que la pression de pore – c'est-à-dire celle qui s'exerce dans la porosité de la roche – excède la pression lithostatique – le niveau à ne pas dépasser pour maintenir l'intégrité de la couche géologique. Cependant, il est parfois nécessaire, pour réaliser des op...

... reprend la proposition contenue dans l'amendement no 46, susceptible de tomber en cas d'adoption de l'amendement no 87. C'est le seul point sur lequel je vous demanderai une attention particulière, car il s'agit d'un sujet important. Je vais d'abord rappeler l'historique. Dans le projet de loi initial du Gouvernement figurait l'interdiction des hydrocarbures non conventionnels. Après les débats techniques et juridiques qui se sont tenus à l'Assemblée nationale puis l'avis du Conseil d'État, on s'est orienté vers l'interdiction de toutes les techniques non conventionnelles, pour revenir à la proposition de loi de Jean-Paul Chanteguet adoptée à l'Assemblée nationale. Une discussion s'est alors engagée autour de la définition de ces techniques non conventionnelles. La commission du développement du...

L'amendement no 89 a fait l'objet d'un dialogue constructif, je vous remercie de l'avoir rappelé, madame Batho. J'ai la volonté de définir le plus précisément possible ces techniques afin que l'on n'entretienne pas une incertitude juridique, ce à quoi pourrait conduire l'emploi des termes « modifier la perméabilité » ou « conférer une perméabilité ». C'est pourquoi j'ai tenté de détailler au mieux les techniques employées dans la rédaction de mon amendement no 87. J'émets donc un avis défavorable sur l'amendement no 89, au profit de mon amendement no 87.

Non, car M. le ministre connaît ma sincérité et je ne suis pas complètement convaincue ! Cette question a donné lieu à de très longs échanges, très techniques et pointus, et je ne crois pas que la rédaction proposée par le rapporteur dissimule de mauvaises intentions ou un quelconque loup ; je veux en donner acte. Néanmoins, la référence à la pression supérieure me semble tout de même poser problème puisqu'elle exclut des techniques par dépression que nous ne connaissons pas à ce jour. J'ai pris note de la réponse du ministre d'État sur l'impossibili...

Je remercie M. le ministre d'État d'avoir clarifié la position du Gouvernement sur le gaz de couche. Je remercie également Mme Batho d'avoir loué la sincérité de notre démarche pour aboutir à cette définition scientifique, qui nous paraît lever, autant que possible, les ambiguïtés sur les techniques non conventionnelles. Au regard de ces éléments, nous soutiendrons évidemment l'amendement du rapporteur.

Il est défavorable parce que cet amendement ne me semble pas utile. Il prévoit l'abrogation des titres dont les titulaires utiliseraient des méthodes non conventionnelles interdites par la loi. Or le II de l'article 3 modifie déjà l'article L. 173-5 du code minier afin de prévoir le retrait des titres miniers en cas d'utilisation de techniques non conventionnelles. Je demande donc le retrait de cet amendement, sans quoi j'y serai défavorable.

L'article 3 de la loi du 13 juillet 2011 prévoyait que les personnes procédant à un forage suivi de fracturation hydraulique de la roche soient punies d'une peine d'emprisonnement d'un an et de 75 000 euros d'amende. La modification de l'article L. 512-1 du code minier, en première lecture, a défini les nouvelles sanctions applicables aux personnes qui utiliseraient des techniques non conventionnelles : la peine de prison a été portée à deux ans mais le montant de l'amende a été abaissé à 30 000 euros. L'amendement propose une nouvelle rédaction de l'article L. 512-1 du code minier, conservant l'amende de 75 000 euros prévue par la loi de 2011 et portant la peine de prison à deux ans.

Monsieur le rapporteur, je suis ravi de voir que, s'agissant des sanctions, vous venez sur le terrain que j'évoquais tout à l'heure, puisque vous venez de faire adopter une amende de 75 000 euros. Cependant, en cas de recours à des techniques non autorisées, nous proposons de porter la sanction pécuniaire à un niveau bien plus élevé : 1 million d'euros par forage – c'est bien peu au regard des bénéfices engrangés par les multinationales de l'exploration et de l'exploitation pétrolières, que ma collègue Mathilde Panot rappelait tout à l'heure. À cette amende s'ajouterait le retrait immédiat du titre. Vous ne pouvez qu'être d'accord et...