Interventions sur "changement"
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Richard Ferrand, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement de M. Ruffin n'implique ni plus ni moins, comme le suggère son exposé sommaire, qu'un changement de République, dès lors que l'Assemblée pourrait à tout moment convoquer le Président de la République. Telle n'est pas l'intention de la commission, qui a donc rendu un avis défavorable.
