Interventions sur "changements climatiques"

... article modifiant l'article 34 de la Constitution. J'aimerais interroger Mme la garde des sceaux sur la portée qu'elle accorde à cette modification. Je m'interroge, madame la garde des sceaux, sur votre choix de corriger d'ores et déjà le projet de loi constitutionnelle présenté par le Gouvernement, en déplaçant de l'article 34 à l'article 1er de la Constitution la mention de l'action contre les changements climatiques. Si j'ai bien compris, vous considérez qu'en l'inscrivant à l'article 1er, vous faites du droit constitutionnel matériel. Cela signifie que, selon votre conception, l'article 34 n'est qu'un article de répartition entre le domaine de la loi et celui du règlement, lequel est précisé à l'article 37. Je comprends donc mal la disposition relative au service national que vous vous apprêtez à faire ad...

En raison de nos travaux antérieurs, l'article 2 est devenu sacrificiel. En effet, nous avons déplacé la mention de la préservation de l'environnement et de la biodiversité, ainsi que celle de la lutte contre les changements climatiques, à l'article 1er de la Constitution. Nous avons également mené un travail consistant à supprimer de celui-ci le mot « race » et à le compléter par l'interdiction de la discrimination selon le sexe. Il y a là un travail important qui ôte toute justification à l'article 2. En revanche, nous aimerions faire adopter deux amendements visant à compléter le domaine de la loi. Le premier, M. Larrivé l'a...

L'article 2 du projet déposé par le Gouvernement visait à compléter l'article 34 de la Constitution – qui fixe les grands domaines régis par la loi – par l'inscription de la lutte contre les changements climatiques ; cet objectif a finalement été inscrit à l'article 1er de la Constitution. D'autres amendements proposent d'enrichir autrement l'article 34. Nous proposerons notamment d'inscrire parmi les sujets régis par la loi la réduction des inégalités – à notre sens un objectif majeur, qui doit être affiché comme tel – , mais aussi l'autonomie des territoires et le financement des collectivités territoria...

L'article 2 vise à compléter l'article 34 par la mention : « l'action contre les changements climatiques ». Cet ajout ne nous pose aucun problème, bien sûr, mais il n'est en rien déterminant. L'inscription à l'article 1er du fait que la République « agit pour la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et contre les changements climatiques », votée à l'unanimité en commission des lois, était plus importante à nos yeux. Nous sommes heureux de l'adoption de cette disposition, mêm...

...glement, champ de compétences du pouvoir exécutif. Un ajout à la liste exhaustive qui y figure doit être rendu nécessaire par l'existence d'un doute quant à la compétence du législateur ou de l'exécutif. Or quel doute existe-t-il quand l'article 34 donne déjà compétence au législateur en matière de « préservation de l'environnement » ? Quel serait l'apport réel de l'ajout de « l'action contre les changements climatiques » ? Il me semble que cet article n'apporte rien. La Constitution, norme fondamentale de la République, ne peut être l'objet de révisions d'opportunité, qui la desservent plus qu'elles ne l'enrichissent. Toute modification doit être justifiée, ce qui n'est pas le cas ici.

L'article 2 vise à inclure « l'action contre les changements climatiques » parmi les domaines dont la loi détermine les principes fondamentaux. Je partage le point de vue qui vient d'être exprimé par Gilles Lurton sur le peu d'utilité d'un tel ajout ; le texte de la Constitution ne doit pas devenir bavard. La préservation de l'environnement figure déjà à l'article 34 ; or il est bien évident que la préservation de l'environnement ne peut pas être séparée de l'action ...

J'appuie brièvement les excellentes démonstrations de mes collègues Véronique Louwagie et Gilles Lurton. La Charte de l'environnement de 2004, qui prescrit une action en faveur de l'environnement, donc nécessairement contre les changements climatiques, a déjà valeur constitutionnelle. Rajouter des mots dans la Constitution pour se donner bonne conscience, sans agir ensuite, cela ne règle rien. Un an après votre élection, vous continuez d'empiler les grandes déclarations dont les effets sur la vie quotidienne des Français sont dérisoires, quand ils ne sont pas néfastes. Je vous alerte une fois de plus : nous ne sommes pas ici pour nous payer d...

Vous souhaitez, avec cet article, inscrire l'action contre les changements climatiques à l'article 34 de la Constitution ; pourquoi pas l'action contre la famine ou contre le mal-logement ? Cela ne mange pas de pain ! Rien n'empêche aujourd'hui notre Parlement de légiférer sur la question du climat, puisque les compétences du législateur incluent déjà la préservation de l'environnement. Ce que vous faites – c'est une habitude – , c'est un nouveau plan com'. Le nouveau monde, c'est...

...r, madame la ministre, il aurait été intéressant que l'amendement de la commission des lois, no 332, qui réécrit cet article, soit défendu avant que nous ne discutions de ces amendements de suppression, afin d'entendre vos réactions à la discussion sur l'article 2. Par cette réécriture, vous prenez en effet en considération notre demande de renoncer à insérer les mots « et de l'action contre les changements climatiques ». Nos arguments n'auraient alors plus à être développés. Si tel est le cas, nous retirerions donc cet amendement, devenu sans objet.

...ux et, plus largement, quel peut bien être le rapport entre les deux. L'article 34 de la Constitution dispose déjà que la loi détermine les principes fondamentaux en faveur « de la préservation de l'environnement ». C'est une chance car, bien sûr, la France doit protéger son environnement, enjeu primordial pour notre société. Mais pourquoi vouloir y ajouter les mots : « et de l'action contre les changements climatiques » ? Cette action ne relève-t-elle pas de la préservation de l'environnement ? N'est-ce pas, en outre, un ajout restrictif ? Dès lors que l'on cite spécifiquement la lutte contre les changements climatiques, pourquoi ne pas évoquer également les actions contre la pollution des sols, contre le recul des terres arables, contre la disparition d'espèces protégées à cause de l'action des éoliennes, et ...

Nous avons voulu mentionner dans la Constitution la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et contres les changements climatiques. Nous savons que certains ne se satisfont pas d'un tel choix. Nous avons même entendu, il y a quelques jours, des orateurs qui voulaient supprimer le principe de précaution, qui est pourtant l'héritage de l'action du président Chirac. Nous souhaitons réécrire l'article 2, qui tend à insérer au quinzième alinéa de l'article 34 de la Constitution les mots « et de l'action contre les changements cl...

Cet amendement poursuit un double objet. Tout d'abord, tirant les conséquences de l'inscription, à l'article 1er de la Constitution, de l'action pour la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et contre les changements climatiques, il supprime l'inscription dans le domaine de la loi de l'action contre les changements climatiques qui, comme l'a souligné le Conseil d'État dans son avis, apparaîtrait comme une simple reconnaissance de l'état du droit. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la commission du développement durable avait déjà déposé un amendement en ce sens. L'amendement prévoit par ailleurs d'inscrire dans le...

...ssentielle : le changement climatique. Pourtant, notre incapacité à définir une politique énergétique le montre, on mêle tous les enjeux environnementaux, on multiplie les critères qui entrent dans l'élaboration d'une stratégie et, in fine, on ne parvient pas à prendre une décision. Pour qu'une décision publique soit prise, il faut privilégier l'enjeu prioritaire, en l'espèce, l'action contre les changements climatiques, et accepter que d'autres enjeux passent au second plan. J'aurais vu d'un bon oeil que le constituant accorde, dans la politique environnementale, une priorité absolue au changement climatique. Cela aurait eu du sens pour notre politique énergétique.

...t de 700 000 à 800 000 jeunes chaque année ? Qui va les encadrer ? Notre armée est aujourd'hui professionnelle et engagée, dans des proportions très importantes, sur des théâtres d'opérations extérieurs. Elle ne pourra pas encadrer 700 000 à 800 000 jeunes par an ! Je vous reprochais il y a quelques instants de faire avec cet article de la communication politique. En enlevant l'action contre les changements climatiques et en ajoutant le service universel dans l'article 34, vous n'en faites pas moins, vous en faites encore plus.

Monsieur le rapporteur général, j'ai du mal à vous suivre. Où est votre cohérence ? Le projet de loi initial comporte un article 2 qui vise à introduire dans l'article 34 de la Constitution l'action contre les changements climatiques. Aujourd'hui, vous réécrivez totalement celui-ci pour inscrire le service national dans le domaine de la loi. Je sais qu'on espère le soleil quand on fait le service, mais le lien est tout de même assez ténu.

Par ailleurs, vous souhaitez supprimer « l'action contre les changements climatiques » qui figurait dans le texte initial au motif qu'une expression analogue a été introduite à l'article 1er de la Constitution. Toutefois, la « préservation de l'environnement » sera maintenue à l'article 34. Or, selon moi, le réchauffement climatique va bien au-delà de la simple préservation de l'environnement.