Interventions sur "inscrire"

L'article 2 du projet déposé par le Gouvernement visait à compléter l'article 34 de la Constitution – qui fixe les grands domaines régis par la loi – par l'inscription de la lutte contre les changements climatiques ; cet objectif a finalement été inscrit à l'article 1er de la Constitution. D'autres amendements proposent d'enrichir autrement l'article 34. Nous proposerons notamment d'inscrire parmi les sujets régis par la loi la réduction des inégalités – à notre sens un objectif majeur, qui doit être affiché comme tel – , mais aussi l'autonomie des territoires et le financement des collectivités territoriales, afin de mieux faire le départ entre ce qui relève de l'État et ce qui relève des collectivités.

Je doute sincèrement de l'opportunité d'inscrire cette phrase dans notre Constitution, qui fonde la Ve République et dont dépendent non seulement tous les textes que nous votons dans cet hémicycle, mais aussi, plus généralement, tous les textes normatifs. Tout changement dans la lettre de la Constitution doit être nécessaire et justifié par un besoin ou par un manque concrètement identifié. Or tel n'est pas le cas ici. L'article 34 fixe le cha...

Vous souhaitez, avec cet article, inscrire l'action contre les changements climatiques à l'article 34 de la Constitution ; pourquoi pas l'action contre la famine ou contre le mal-logement ? Cela ne mange pas de pain ! Rien n'empêche aujourd'hui notre Parlement de légiférer sur la question du climat, puisque les compétences du législateur incluent déjà la préservation de l'environnement. Ce que vous faites – c'est une habitude – , c'est u...

...ents climatiques, il supprime l'inscription dans le domaine de la loi de l'action contre les changements climatiques qui, comme l'a souligné le Conseil d'État dans son avis, apparaîtrait comme une simple reconnaissance de l'état du droit. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la commission du développement durable avait déjà déposé un amendement en ce sens. L'amendement prévoit par ailleurs d'inscrire dans le domaine de la loi les sujétions imposées par le service national. Dans la perspective d'une mise en place du service universel, il s'agit d'autoriser le fait d'imposer à l'ensemble d'une classe d'âge une obligation de service. Quant à la protection des données à caractère personnel, sujet sur lequel nous avons longuement échangé en commission et ici même, nous avons déposé après l'articl...

Monsieur le rapporteur général, j'ai du mal à vous suivre. Où est votre cohérence ? Le projet de loi initial comporte un article 2 qui vise à introduire dans l'article 34 de la Constitution l'action contre les changements climatiques. Aujourd'hui, vous réécrivez totalement celui-ci pour inscrire le service national dans le domaine de la loi. Je sais qu'on espère le soleil quand on fait le service, mais le lien est tout de même assez ténu.

...l » à l'article 34. Cette modification aura un seul effet : si un jour, le service national doit être mis en place, cela ne se fera pas par décret mais dans la loi. Mais c'est de la fausse monnaie. Pour le dire de manière plus simple et plus directe, tant que vous n'avez pas expliqué à la représentation nationale ce qu'est le projet de service national, il nous paraît complètement prématuré de l'inscrire dans le texte constitutionnel.