Interventions sur "assurance"

...es travailleurs indépendants, que ces derniers toucheront en cas de perte d'activité, et nous prévoyons un abondement du compte personnel de formation, qui leur permettra d'accéder à leurs droits. Au-delà de ces droits nouveaux que nous créons par la loi, les plateformes pourront travailler à l'élaboration d'une charte qui octroiera à ces travailleurs, par exemple, un droit à la discussion ou une assurance en cas d'accident ou de maladie – bref, des éléments de protection sociale complémentaires qui ne viendront en aucun cas se substituer à l'assurance publique ou créer un tiers statut. Les plateformes qui s'engageront à mettre en place cette charte obtiendront, en contrepartie, une garantie sur un seul point : elles ne pourront pas être poursuivies pour une requalification du contrat qui les lie a...

En 2016, la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a reconnu pour la première fois une responsabilité sociale des plateformes. Elle impose à ces plateformes de prendre en charge l'assurance couvrant les risques d'accident du travail souscrite volontairement par un travailleur ou un contrat collectif aux garanties équivalentes, à une condition : le travailleur doit avoir réalisé un chiffre d'affaires au moins égal à 5 100 euros dans l'année avec une ou plusieurs plateformes. Aujourd'hui, nous vous proposons de créer une allocation spécifique, payée par les plateformes elles-mêmes, c...