Interventions sur "bord"

...l'alinéa 16, le juge judiciaire par l'« avis d'une autorité administrative ». Comment cette autorité appréciera-t-elle le respect des engagements pris par la plateforme tel que le prévoit l'alinéa 15 ? La réalité est que cet article de loi lie un peu plus le juge prud'homal à une décision administrative obscure, afin d'écarter la possibilité pour le juge de caractériser l'existence d'un lien de subordination.

... s'agit pas de la réponse adéquate à cet enjeu de société. Les syndicats des travailleurs des plateformes comme le Collectif des livreurs autonomes de Paris – CLAP – y sont d'ailleurs fortement opposés, comme l'ont montré plusieurs manifestations récentes. Aujourd'hui, les personnes qui travaillent pour des plateformes sont bien souvent placées dans une situation de dépendance économique et de subordination juridique sans bénéficier des protections attachées au statut de salarié. Un récent rapport de l'Institut national de recherche et de sécurité – INRS – sur les conditions de travail et la santé des travailleurs des plateformes pointe d'ailleurs un certain nombre de problèmes importants. Il en résulte des conditions d'emploi très précaires, des revenus dérisoires, l'absence de protection en...

... J'ai eu l'occasion d'en parler avec les différents collectifs de livreurs ou de chauffeurs VTC – vous avez mentionné le CLAP, monsieur Dharréville – , que j'ai reçus pas plus tard qu'hier. Effectivement, ils sont actuellement engagés dans certaines mobilisations et s'interrogent sur cet article 40 A. Quand il existe vraiment des situations de salariat déguisé, quand il y a vraiment un lien de subordination parce que les plateformes font valoir une clause d'exclusivité ou donnent des ordres, les travailleurs concernés pourront toujours faire valoir leur droit à une requalification du contrat devant les juridictions. C'est un élément qu'il me semble important de rappeler.

Après le rejet des amendements de suppression soutenus par nos collègues, nous souhaitons présenter un amendement qui s'articule autour de la notion de subordination économique. L'économie dite « collaborative », qui a pour principale caractéristique de mettre en relation des clients avec un prestataire par le biais d'une plateforme, s'est enfoncée dans une brèche créée par le flou entourant le statut de travailleur indépendant. Elle a créé une nouvelle classe de salariés ne disposant ni des droits et protections liés au salariat, ni de l'autonomie ca...