Interventions sur "travailleur"

Par amendement, en séance publique, en première lecture à l'Assemblée nationale, notre collègue rapporteur a fait adopter un amendement visant à créer une charte sociale des plateformes. La question des droits des travailleurs des plateformes collaboratives est fondamentale. Des protections sont à construire, nous le savons, et nous l'avons proposé en créant une allocation spécifique, payée par les plateformes elles-mêmes, contre la perte de revenu pour ces travailleurs, lorsque ces derniers ont réalisé un chiffre d'affaires au moins égal à 5 100 euros dans l'année avec une ou plusieurs plateformes. Or la mesure adop...

La charte proposée à l'article 40 A accorde aux plateformes numériques un régime d'exception en dehors du cadre du droit du travail et conforte leur modèle, qui tend à capter la valeur sans aucune contrepartie. Ce faisant, cet article va évidemment à l'encontre de l'équité entre travailleurs et salariés et entre plateformes et acteurs économiques traditionnels. Nous sommes en train de déréguler un certain nombre de choses sans prévoir de garde-fou. Nous nous demandons bien ce qui peut pousser le Gouvernement à aller dans une telle direction. Madame la ministre, vous êtes la garante d'un certain nombre de principes. La dérégulation à laquelle veut procéder l'article 40 A peut nous i...

Le débat sur la protection sociale des travailleurs des plateformes est essentiel. L'article 40 A a été introduit dans le projet de loi en première lecture, suite à l'adoption d'un amendement du rapporteur visant à instaurer une charte sociale pour les faux indépendants. À notre sens, il ne s'agit pas de la réponse adéquate à cet enjeu de société. Les syndicats des travailleurs des plateformes comme le Collectif des livreurs autonomes de Paris – ...

Je serai très bref, car je souscris évidemment pleinement à l'ensemble des propos qui viennent d'être développés par Mme la ministre. Chers collègues de l'opposition, la dérégulation a lieu en ce moment pour ces travailleurs, qui ne bénéficient actuellement d'aucune protection. Après l'adoption de ce projet de loi, il existera un certain nombre de mesures très claires : en effet, nous créons l'allocation des travailleurs indépendants, que ces derniers toucheront en cas de perte d'activité, et nous prévoyons un abondement du compte personnel de formation, qui leur permettra d'accéder à leurs droits. Au-delà de ces dr...

...rejet des amendements de suppression soutenus par nos collègues, nous souhaitons présenter un amendement qui s'articule autour de la notion de subordination économique. L'économie dite « collaborative », qui a pour principale caractéristique de mettre en relation des clients avec un prestataire par le biais d'une plateforme, s'est enfoncée dans une brèche créée par le flou entourant le statut de travailleur indépendant. Elle a créé une nouvelle classe de salariés ne disposant ni des droits et protections liés au salariat, ni de l'autonomie caractérisant le statut d'indépendant. Ce qui prive principalement les travailleurs de l'économie dite « collaborative » de leur indépendance, c'est la mainmise que les plateformes ont, grâce à l'outil informatique, sur leurs conditions de travail et leurs condit...

En 2016, la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a reconnu pour la première fois une responsabilité sociale des plateformes. Elle impose à ces plateformes de prendre en charge l'assurance couvrant les risques d'accident du travail souscrite volontairement par un travailleur ou un contrat collectif aux garanties équivalentes, à une condition : le travailleur doit avoir réalisé un chiffre d'affaires au moins égal à 5 100 euros dans l'année avec une ou plusieurs plateformes. Aujourd'hui, nous vous proposons de créer une allocation spécifique, payée par les plateformes elles-mêmes, contre la perte de revenu pour ces travailleurs, respectant la condition que je viens de...

Je comprends, monsieur Quatennens, l'intention de votre amendement no , qui porte sur l'enjeu des nouveaux travailleurs indépendants, notamment les travailleurs des plateformes. Toutefois, je n'adhère pas à la réponse que vous proposez, qui consiste, au fond, à ramener dans le salariat les travailleurs indépendants économiquement dépendants. L'enjeu auquel nous devons faire face est, à mon sens, moins de trouver des moyens de requalification en salariat que d'imaginer des protections adaptées à ces nouvelles form...

...uisé. Lorsqu'on dépend à 100 % d'un donneur d'ordre unique, qui va parfois même jusqu'à exiger le port d'un uniforme, si ce n'est pas du salariat, dites-moi comment ça s'appelle ! Pouvez-vous vraiment penser que ce soit de l'indépendance ? Cela n'en a que le nom – celui d'un statut relativement flou auquel cet amendement tend à apporter une précision. Démontrez-nous donc que les conditions de ces travailleurs ne correspondent pas à celles de travailleurs salariés ! Nous pensons tout le contraire, car les faits l'indiquent.

Comme vous, nous sommes soucieux de pouvoir faire progresser les droits des travailleurs de plateformes et nous croyons en la qualité du dialogue social. Nous souhaitons donc encourager cette dynamique. En première lecture, nous avions permis de mettre en place une charte. Nous souhaitons aujourd'hui aller plus loin dans la protection des travailleurs de plateformes et dans les garanties dont ils bénéficient. Les deux amendements que je présente sur l'article 40 A tendent ainsi à ...