Interventions sur "permis"

...jectifs législatifs adoptés pour le symbole durant la précédente législature, et parfois irréalistes. Vous savez mieux que quiconque, monsieur le ministre d'État, que c'est le cas pour le nucléaire. Ces textes n'avaient d'autres objectifs qu'un effet d'affichage et de communication politique. S'il vous plaît, arrêtons de légiférer ainsi, nous ne faisons pas du bon travail ! La première lecture a permis de lever un certain nombre de doutes, notamment sur les usages connexes : deux de nos amendements ont été adoptés afin que les installations puissent être rétrocédées ou reconverties en vue de leur utilisation pour d'autres usages du sous-sol – la géothermie, par exemple – et, cinq ans avant la fin de la concession, l'exploitant remettra un dossier présentant le potentiel de reconversion. Ces ame...

... démontrer qu'il n'a pas recours à des techniques conventionnelles, à la transparence, au biométhane, et j'en passe. Il reste un point dont nous discuterons tout à l'heure : la définition des autres techniques non conventionnelles. Ce texte va avoir des conséquences concrètes : il va permettre de sortir de la situation que nous connaissons depuis les années 2010-2011 s'agissant du traitement des permis miniers. Il permettra également légitimement à l'État de les refuser et d'en rejeter un certain nombre. Je tire de nos débats un certain nombre de leçons et d'enseignements. Tout d'abord, et bien que cela ne soit hélas pas une surprise, il n'y a pas de consensus national autour de la transition écologique. Si l'on fait en effet parfois semblant d'être d'accord sur les objectifs et sur l'horizon ...

... d'entreprendre transformera sans tarder cette zone en un laboratoire à ciel ouvert des pathologies mortelles de l'industrie pétro-chimique. Vous avez d'ailleurs évoqué dans votre discours la nécessaire reconversion de ce site. Par ailleurs, je voudrais moi aussi, monsieur le ministre d'État, vous parler de la Guyane. Vous vous êtes empressé de valider, en septembre dernier, le renouvellement du permis d'exploration de « Guyane maritime », qui permettra à Total – encore lui – de polluer pendant des années les eaux au large de ce département. La prolongation de ce permis démontre à elle seule le vide de ce projet de loi qui ne dit rien des permis de recherche et d'exploration qui se poursuivront donc en toute quiétude par la magie de l'inattaquable droit de suite. Vous nous avez expliqué, monsie...

...la semaine dernière, trouver de terrain d'entente pour établir un texte de compromis sur ce projet de loi. La majorité de droite du Sénat, comme nous pouvions le craindre, a fait le choix de faire primer les intérêts des titulaires de droits miniers sur l'intérêt général. Elle a introduit des assouplissements qui vont à rencontre de l'objet même du texte, qui est de ne plus attribuer de nouveaux permis d'exploration et de ne pas prolonger les concessions existantes au-delà de 2040. La commission des affaires économiques du Sénat avait toutefois fait une observation juste. La réduction des émissions de gaz à effet de serre se fera non pas en interdisant une production nationale résiduelle d'hydrocarbures à horizon 2040, mais en agissant immédiatement sur la consommation. Nous partageons ce poin...

...idences nous incitent à accélérer la lutte en matière de climat. Impossible de rester sourds à l'alerte solennelle des 15 000 scientifiques ; il sera bientôt trop tard pour dévier de notre trajectoire vers l'échec. Ces scientifiques nous invitent à réduire drastiquement notre dépendance aux combustibles fossiles. C'est précisément l'objectif du présent projet de loi. L'examen du texte au Sénat a permis d'effectuer un travail de précision intéressant, comportant certaines avancées, comme l'accompagnement des territoires dans la transition – les nouveaux contrats de transition écologique ont été introduits dans le texte – ou le bilan à venir des émissions de gaz à effet de serre des hydrocarbures importés, travail préalable nécessaire si l'on veut taxer les plus polluants d'entre eux, voire les i...

...x contre 92, aurait dû l'être d'une seule voix par les 577 députés. Malheureusement, ce ne fut pas le cas. Au Sénat, des évolutions importantes ont été apportées : je pense notamment aux dérogations accordées s'agissant de l'interdiction d'exploration et d'exploitation d'hydrocarbures, à l'outre-mer, à la recherche publique et aux usages non énergétiques. La commission mixte paritaire n'aura pas permis de dégager une position commune, bien que nous nous y soyons efforcés de trouver des compromis. Ce fut impossible, tant ceux-ci auraient nécessité de revoir nos ambitions à la baisse. Nous avons donc évité cette solution de facilité qu'aurait été un accord à tout prix, trouvé entre deux collectifs budgétaires. Nous avons cette ambition pour nous-mêmes, mais également pour nos concitoyens. Apporte...

Aujourd'hui, comme ce sera le cas dans vingt ans, ce 1 % national permet ainsi d'économiser 100 000 tonnes de CO2 par an. Ce projet est, par ailleurs, déstructurant pour une industrie née en France en 1820 et connue aux quatre coins du monde pour son excellence et la qualité de ses professionnels. C'est cette recherche qui a permis de tirer 350 000 kilomètres de ligne sismique en profondeur terrestre, mais aussi de mieux connaître les fonds marins, comme par exemple dans le détroit de Mozambique. Cette source majeure d'informations que représente la recherche d'hydrocarbures facilite le travail du Bureau de recherches géologiques et minières et permet l'acquisition de connaissances géologiques nécessaires dans des filières ...

...carbone parmi les objectifs de la politique énergétique de la nation et de faire explicitement référence à l'accord de Paris. Un amendement du groupe Nouvelle Gauche a été déposé en ce sens. C'est enfin et surtout un projet de loi courageux. Il vient lever un certain nombre d'ambiguïtés et d'hésitations qui n'ont pas cessé, ces dernières années, de faire gonfler un stock important de demandes de permis d'extraction d'hydrocarbures, ainsi qu'un stock de contentieux souvent longs et très coûteux pour l'État. Sous la précédente majorité, la réforme du code minier, portée par Jean-Paul Chanteguet, avait lancé un mouvement encourageant concernant les titres d'exploitation. Celle-ci n'a pas abouti. Ce point d'arrêt regrettable met évidemment en lumière les ambiguïtés patentes de ce dossier. Le groupe...

... de 25 % d'un consortium menant des recherches d'hydrocarbures au large du Guyana, où le géant Exxon Mobil vient d'annoncer l'une des plus importantes découvertes d'hydrocarbures des dix dernières années et le lancement d'une première phase d'investissement pour 4,4 milliards de dollars. Incompréhension, encore, quand la même entreprise française, Total, débourse 200 millions de dollars pour cinq permis d'exploration à proximité immédiate de la frontière franco-brésilienne. Irrémédiablement, les Guyanais vont donc souffrir des externalités négatives de l'exploitation des hydrocarbures par des Français chez leurs voisins, sans jamais voir la couleur des retombées économiques pour leur territoire. Contrairement au nuage de Tchernobyl, les marées noires ne s'arrêtent malheureusement pas aux fronti...

...nnels et non conventionnels, et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement s'inscrit dans la mise en oeuvre du plan climat présenté le 6 juillet. Il inscrit dans la loi l'axe 9 de ce plan climat, qui prévoit que le Gouvernement amorce « la sortie progressive de la production d'hydrocarbures sur le territoire français à l'horizon 2040, en n'attribuant plus de nouveaux permis d'exploration d'hydrocarbures et en ne renouvelant pas les concessions d'exploitation existantes ». Cette mesure, symbolique aux yeux de certains mais essentielle pour d'autres, permet à notre pays de montrer l'exemple et d'être cohérent avec nos engagements en faveur de la lutte contre le changement climatique. La France va être le premier pays à choisir de cesser de produire des hydrocarbures ...

...istre d'État, madame la présidente de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, en février 2012, l'UNESCO avait adressé un courrier très inquiet à la France, dans lequel elle s'alarmait des menaces sur les calanques de Piana et la réserve de Scandola, inscrites au patrimoine mondial, que représentait l'attribution d'un permis de recherches d'hydrocarbures en mer, dit « permis Rhône Maritime ». Ce combat contre les hydrocarbures est soutenu en Corse depuis des années par plusieurs associations. Cinq ans plus tard, je me réjouis des progrès accomplis. Ce projet de loi, qui constitue à la fois une mise en oeuvre concrète et un exemple à suivre dans l'application de l'accord de Paris sur le climat, va dans le bon sens. I...

...t 2011 – le seul texte qui nous ait protégés jusqu'à présent – , nous avons la possibilité d'inscrire dans le droit français l'interdiction définitive de la recherche, de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels tels que les gaz et huiles de schiste. À partir du moment où la recherche d'hydrocarbures, quelle que soit la technique utilisée, est interdite et où aucun permis d'exploration d'hydrocarbures non conventionnels n'est valide à ce jour, ce que vous nous avez confirmé officiellement en commission, monsieur le ministre d'État, aucune exploitation de gaz de schiste ne sera possible en France, protégeant ainsi l'avenir des populations et de territoires d'exception comme l'Ardèche, la Drôme, le Gard, le Vaucluse, la Haute-Savoie, l'Aude, le Lot, et tant d'autres...