Interventions sur "concession"

Vous aurez alors les plus grandes difficultés à expliquer à nos concitoyens, devant l'urgence écologique, la vacuité d'un texte qui propose la fin de l'extraction des hydrocarbures au 1er janvier 2040 tout en permettant de prolonger les concessions au-delà de cette date.

L'article 1er, s'il répond à un objectif environnemental que nous partageons et que l'accord de Paris a entériné, suscite cependant des inquiétudes dans nos territoires qu'il est de notre devoir de relayer. L'inquiétude porte d'abord sur la faisabilité de l'arrêt de toute exploitation d'hydrocarbures en 2040 au regard des concessions qui ont été attribuées par l'État. En effet, les industries concernées auront progressivement fermé une partie des puits qu'elles exploitent avant 2040. Mais le processus de démantèlement des installations et de restitution des terrains en l'état d'origine prévu par le code minier, qui diffère de la fermeture de puits simples, demande des années. Les industriels craignent donc que l'existence d'...

L'article 1er est très important. Il met un terme, à l'échéance de 2040, aux concessions préalablement délivrées, à la seule exception que vient d'évoquer mon collègue pour le gaz de mine. Je n'y reviens pas. Chacun connaît les questions environnementales et de sécurité qui sont posées. Ce texte volontariste permet de franchir un pas extrêmement important. Il constitue une traduction concrète des engagements pris dans le cadre de l'accord de Paris auquel, je crois, nous sommes ici ...

...Jacob, promulguée le 13 juillet 2011, seul texte à protéger territoires et populations des gaz de schiste. L'objet du présent amendement est de préciser que toute exploration ou exploitation des hydrocarbures non conventionnels est interdite quelle que soit sa méthode, afin d'éviter tout recours à une autre méthode que la fracture hydraulique d'ici à 2040, date de l'arrêt programmé des dernières concessions actuelles.

...s le code minier, comme l'a très bien expliqué M. le rapporteur, le mot « recherche » signifie « exploration ». Or le même code minier établit un lien automatique entre l'exploration et l'exploitation. De fait, ce que vous ne dites pas, c'est que, si l'on retire le mot « recherche » dans le texte, comme vous le proposez, des permis de recherche seront attribués et, en vertu du droit de suite, des concessions devront être accordées.

La commission n'est pas favorable à l'inscription à cet alinéa des mots « à l'horizon 2040 » car l'échéance de certaines concessions va au-delà de cette date. Ainsi, la concession de Lacq Nord expire en 2041 ; celle des Arbousiers, en 2045. Mme Panot a parlé d'une concession qui expirait en 2054. Le ministre d'État a cité cinq cas et il y en a deux autres qui concernent le grisou et ne posent donc pas de problème. Compte tenu de ces exceptions, il nous semble délicat d'adopter votre proposition.

Cet amendement vise à sécuriser pour l'avenir les gisements dans lesquels sont valorisées les substances connexes à la production d'hydrocarbures, comme le gaz sulfureux dans le cas du bassin de Lacq. Il s'agit de permettre, avant 2040, aux concessions existantes de gaz sulfureux – qui alimentent, dans le cas de Lacq, un bassin industriel axé sur la pétrochimie – de préserver les emplois. Cet amendement vise à respecter l'esprit du texte tout en veillant à l'équilibre économique des territoires, puisque seules les concessions connexes à la production d'hydrocarbures et rentables feront l'objet d'un renouvellement. Il permettra également d'expl...

Votre amendement, mon cher collègue, prévoit d'interdire l'octroi de permis de recherches non pas à compter de la promulgation de la loi mais à compter de 2030, et donc d'en décaler de douze ans l'application. Couplé à l'alinéa 14 sur le droit de suite, il conduirait à permettre l'exploitation des hydrocarbures très au-delà de 2040 pour un très grand nombre de concessions. Il va donc à l'encontre même de l'objectif du projet de loi. L'avis est défavorable.

...herches sollicités avant l'annonce du plan climat par le Gouvernement lorsque les projets exploratoires sont arrivés à maturité, c'est-à-dire dès lors que les pétitionnaires ont déjà engagé des dépenses importantes en vue d'acquérir des données et d'être en mesure de réaliser des forages dès l'octroi du permis, où dès lors que l'impact environnemental se trouve réduit car le site est proche d'une concession et qu'il est possible d'utiliser, en cas de découverte, les infrastructures déjà existantes.

Le droit de suite, consacré à l'article L. 132-6 du nouveau code minier, est un droit quasi-automatique à une concession pour les détenteurs de permis de recherches. Afin d'éviter l'ouverture de recours qui pourraient s'avérer coûteux pour l'État et dans le but de donner à ce dernier une marge de manoeuvre pour refuser d'octroyer des concessions au vu des risques environnementaux, l'amendement vise à encadrer ce droit de suite.

Monsieur Brun, je comprends bien votre intention, mais il n'y a aujourd'hui aucune concession accordée pour l'exploitation d'hydrocarbures non conventionnels. Il n'y a donc pas lieu de prévoir que la prolongation de telles concessions devrait être interdite. L'avis est défavorable.

Le droit d'exploiter à l'intérieur du périmètre d'une concession est inhérent à la détention de ce titre d'exploitation par son titulaire. S'il est essentiel de maintenir le droit de suite, il nous semble également nécessaire, au groupe Les Républicains, de prendre en compte les potentielles découvertes et développements de gisements nouveaux et de réserves nouvelles. Dans le cas contraire, l'atteinte aux droits acquis d'un titulaire de concession sur le périm...

Ces amendements sont déjà satisfaits par la législation existante. En effet, tout détenteur d'une concession a le droit d'exploiter et de mettre en valeur les substances situées à l'intérieur de ladite concession pour lesquelles il l'a obtenue. L'avis est donc défavorable.

Le présent amendement vise à n'empêcher l'exploitation de nouvelles concessions qu'à partir de 2030, date théorique d'une réduction de 30 % de la consommation de combustibles fossiles fixée par le plan climat. C'est la même logique que pour l'amendement no 5 que j'ai défendu tout à l'heure.

...arrêter brutalement l'exploitation des hydrocarbures et sachant que, même si le Gouvernement a l'objectif de donner l'exemple, la France est à ce jour le seul pays à entreprendre une telle démarche – vous ne nous avez d'ailleurs à aucun moment précisé, monsieur le ministre d'État, si d'autres pays allaient dans le même sens – , il me semble important de repousser à 2050 l'échéance finale pour les concessions d'hydrocarbures renouvelées.

... 2040 a pu être choisie pour des raisons symboliques… On est habitués à la fameuse loi sur la transition énergétique qui mentionnait toute une série d'horizons, et voilà des dates, 2030, 2040, qui sonnent bien et sont donc souvent données comme horizons de la stratégie. Mais en réalité, il faut calculer la date effective par rapport à la durée d'amortissement des investissements réalisés dans les concessions. À cet égard, les recherches que j'ai effectuées concluent qu'il vaudrait mieux viser environ vingt-cinq ans, soit plutôt tomber à 2042 qu'à 2040. Mais ne souhaitant pas proposer une date qui eût paru quelque peu étrange, je pense que l'horizon de 2050 résoudrait le cas des concessions qui ont débuté récemment et pour lesquels les investissements ne doivent pas être déstabilisés, avec éventuelle...

Cet amendement vise à fixer la date d'échéance du renouvellement des concessions qui viendront à expiration dans les prochaines années à 2050 et non pas à 2040 afin, d'une part, d'être en phase avec l'échéance que s'est fixée la France pour atteindre la neutralité carbone, et, d'autre part, de ne pas confondre urgence et précipitation, et de donner tant aux territoires, impactés en termes de recettes fiscales et d'emploi, qu'aux opérateurs, qui ont besoin de temps pour prépa...

... – soit 20 millions d'euros par an. Pour la Marne, les ressources de la redevance communale et départementale des mines représentent 1,8 million d'euros, ressources auxquelles il convient d'ajouter les emplois directs ainsi que l'activité industrielle liée à ce secteur. Juridiquement, la date butoir de 2040 soulève quelques incertitudes car elle porte atteinte aux droits acquis des détenteurs de concession. Enfin, sur un plan environnemental, le pétrole produit en France permet d'éviter l'émission de 100 000 tonnes de CO2 liées au transport, une tonne de pétrole produite localement émettant trois fois moins de CO2 qu'une tonne importée. Dès lors – et cela a été rappelé – , en se privant de la production nationale, la France favorisera plus encore l'importation de pétrole étranger, dont nous ne con...

En reportant de 2040 à 2050 l'échéance prévue par l'alinéa 15, ces amendements constituent une mesure dilatoire visant à retarder l'application de la loi. Je rappelle, comme je l'ai fait dans mon propos introductif, qu'une grande partie des concessions en cours de validité arrivent à échéance avant 2040. Quant aux cinq concessions qui ont été cités par M. le ministre d'État, elles arrivent à échéance peu avant ou immédiatement avant le 1er janvier 2040. Le choix de cette échéance est certes symbolique, mais il se justifie : l'avis de la commission est par conséquent défavorable.

...re vous, mes chers collègues, cherchaient tout à l'heure. En outre, certains des arguments sont erronés. La question des recettes fiscales des collectivités locales, en particulier, est bien mise en avant dans l'étude d'impact : de la même façon que pour les taxes et redevances, ou pour les droits acquis, il n'y aura pas de retour en arrière. Les puits existants et qui sont exploités en vertu de concessions le seront jusqu'au terme de celles-ci. L'étude d'impact comporte d'ailleurs une partie consacrée à l'évolution des redevances, à la fois pour l'État et pour les collectivités locales : nous n'en avons pas beaucoup parlé aujourd'hui mais le projet de loi prévoit également l'adoption, en lois de finances, de dispositifs destinés à accompagner ces évolutions.