Interventions sur "conventionnel"

...ngation des permis qui entre en concurrence avec la loi relative à la transition énergétique. Un nouvel arrêté de refus de prolongation, différemment motivé, devait être pris par le Gouvernement mais nous n'avons reçu, depuis, aucune information à ce sujet. Monsieur le ministre d'État, où en est ce nouvel arrêté visant à ne pas autoriser la prolongation du permis de recherche d'hydrocarbures non conventionnels ? Dans quelle mesure votre projet de loi permettra-t-il de résoudre ce problème juridique qui, en raison de la décision du tribunal administratif de Pau, coûte chaque jour 3 000 euros de pénalités à l'État ? Je me doute que vous ne me répondrez pas ce soir, mais j'espère que votre ministère nous écrira.

L'article 1er de ce projet de loi entend mettre fin progressivement à la recherche et à l'exploitation d'hydrocarbures sur notre territoire national d'ici à 2040. Grâce à cette interdiction, qui concerne aussi bien les hydrocarbures conventionnels que non conventionnels, dont le gaz de schiste, la France deviendra le premier pays au monde à interdire la recherche et l'exploitation d'hydrocarbures sur son territoire. Emmanuel Macron s'était engagé, au cours de sa campagne, à accélérer la mise en oeuvre de l'accord de Paris. Vous avez par conséquent, monsieur le ministre d'État, présenté dès cet été le plan climat pour intensifier la lutte...

L'amendement a pour objet de préciser, en cohérence avec le libellé du présent projet de loi, que les mesures dérogatoires figurant dans les futurs articles L. 111-4 à L. 111-9 du code minier s'appliqueront bien aux hydrocarbures non conventionnels.

L'amendement semble contre-productif au sens où il vise à réduire le champ de l'interdiction de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures aux seuls hydrocarbures non conventionnels, ce qui priverait de facto l'article 1er de sa plus grande portée. La commission a émis un avis défavorable.

L'amendement propose de définir le concept d'hydrocarbures non conventionnels. Il introduit une terminologie explicite permettant d'identifier les gaz et huiles de schiste, plus connus sous le vocable d'hydrocarbures non conventionnels. Il en donne ainsi une véritable définition, car il n'existe pas aujourd'hui de distinction officielle entre les différents types d'hydrocarbures, conventionnels ou non.

Vous le savez : on trouve les mêmes molécules dans les hydrocarbures conventionnels ou non. C'est pourquoi, dans le texte, nous avons préféré fonder la distinction entre les hydrocarbures sur leur technique d'extraction. Si celle-ci est non conventionnelle, l'hydrocarbure est considéré comme non conventionnel. Cette précision a été introduite dans l'article 3, adopté par la commission, et qui tend à compléter la loi de 2011 en élargissant le champ des techniques non convention...

Puisque nous traitons de sujets techniques, je rends hommage à la loi Jacob, promulguée le 13 juillet 2011, seul texte à protéger territoires et populations des gaz de schiste. L'objet du présent amendement est de préciser que toute exploration ou exploitation des hydrocarbures non conventionnels est interdite quelle que soit sa méthode, afin d'éviter tout recours à une autre méthode que la fracture hydraulique d'ici à 2040, date de l'arrêt programmé des dernières concessions actuelles.

Avis défavorable. En l'état, le texte évite tout risque. De toute façon, l'amendement ne règle pas le problème d'une éventuelle exploitation des hydrocarbures non conventionnels dans le cadre d'un permis déjà accordé – à la différence de la rédaction de l'article 3, adopté en commission, qui modifie la loi de 2011.

Je voudrais être sûr de bien comprendre l'argumentation du rapporteur. On m'objecte que l'amendement ne règle pas la question des permis d'hydrocarbures non conventionnels, mais j'avais cru comprendre qu'il n'y en avait plus de valides à ce jour ?

Il n'y a pas aujourd'hui de permis sur des hydrocarbures non conventionnels. Nous n'avons donc pas besoin de régler le problème !

Cet amendement propose que l'exploration ou l'exploitation des hydrocarbures non-conventionnels soient réprimées par le retrait du permis d'explorer ou d'exploiter et par une amende d'un million d'euros par forage. Vous aurez compris qu'il s'agit d'un verrou, d'une garantie complémentaire à l'interdiction d'explorer ou d'exploiter le gaz de schiste.

Le premier projet de l'amendement est de prévoir le retrait du permis pour sanctionner l'exploration ou l'exploitation d'hydrocarbures non conventionnels. Cet objet est satisfait par l'amendement no 75 de Mme Batho, sur lequel j'émettrai un avis favorable et qui sera appelé ultérieurement. Ledit amendement intervient en effet au chapitre sur les sanctions administratives du code minier, ce qui me semble plus pertinent sur le plan rédactionnel. Par ailleurs, j'ai déposé un amendement no 199, qui prévoit d'insérer, dans le chapitre du code minier ...

L'amendement porte sur la recherche d'hydrocarbures conventionnels. Je n'arrive pas à comprendre votre proposition, monsieur le ministre d'État, puisque la recherche d'hydrocarbures conventionnels n'a pas d'impact sur l'environnement. Quand des campagnes sismiques sont organisées, on positionne d'énormes camions qui enregistrent pendant trois ou quatre mois les réalités du sous-sol. Je n'arrive pas à comprendre cette interdiction, d'autant plus, monsieur le mi...

...n-Paul Chanteguet, nous avions fait une série de propositions sur la connaissance du sous-sol – un objectif qui ne me semble pas contesté. Je veux rappeler que le terme « recherche », dans les débats que l'on a tenus précédemment sur le gaz de schiste – mais cela vaut aussi pour notre discussion actuelle – , est souvent le cheval de Troie de ceux qui veulent l'exploitation des hydrocarbures – non conventionnels hier, conventionnels aujourd'hui. En fait, vous jouez sur les mots, car, dans le code minier, comme l'a très bien expliqué M. le rapporteur, le mot « recherche » signifie « exploration ». Or le même code minier établit un lien automatique entre l'exploration et l'exploitation. De fait, ce que vous ne dites pas, c'est que, si l'on retire le mot « recherche » dans le texte, comme vous le proposez,...

Monsieur Brun, je comprends bien votre intention, mais il n'y a aujourd'hui aucune concession accordée pour l'exploitation d'hydrocarbures non conventionnels. Il n'y a donc pas lieu de prévoir que la prolongation de telles concessions devrait être interdite. L'avis est défavorable.

À ce stade du débat, je voudrais remercier M. le ministre et M. le rapporteur qui, en réponse à mes amendements, ont répété à plusieurs reprises qu'il n'existait dans notre pays aucun permis en cours de validité relatifs à des hydrocarbures non conventionnels, ce qui suffit à mon bonheur. Cet amendement propose d'apporter des précisions sur le cahier des charges accompagnant le titre minier. Il vise à faire figurer dans le présent projet une disposition figurant à l'article 2 de la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement, adoptée le 25 janvier 2017 en première lecture, sous la précédente législature, par l'As...