Interventions sur "transition"

Les amendements présentés par nos collègues du groupe La France insoumise font entendre une petite musique laissant croire que le projet de loi est trop timide et qu'il ne modifie pas grand-chose. Il s'agit d'une erreur fondamentale : aux yeux de tous ceux qui se battent depuis des années pour la transition énergétique, ce projet de loi change fondamentalement les choses. Vous le savez car vous avez vu que les lobbies se sont démenés pour tenter de réduire l'ambition de ce texte. Nous ne voulons pas adopter une loi pour la forme, qui, à peine votée, courrait le risque d'être invalidée par le Conseil constitutionnel, mais une loi qui change véritablement les choses. Nous devrions l'assumer collective...

...efusé à une compagnie pétrolière australienne la prolongation pour cinq ans du permis de recherche de gaz de schiste à Saint-Griède. Or cet arrêté a été annulé en novembre 2016 par le tribunal administratif de Pau, qui donnait trente jours au Gouvernement pour prolonger le permis. Le code minier actuel prévoit un droit de prolongation des permis qui entre en concurrence avec la loi relative à la transition énergétique. Un nouvel arrêté de refus de prolongation, différemment motivé, devait être pris par le Gouvernement mais nous n'avons reçu, depuis, aucune information à ce sujet. Monsieur le ministre d'État, où en est ce nouvel arrêté visant à ne pas autoriser la prolongation du permis de recherche d'hydrocarbures non conventionnels ? Dans quelle mesure votre projet de loi permettra-t-il de résoud...

...2040, ce qui remettrait en cause les investissements qu'ils ont consentis sur les territoires concernés et ferait courir à l'État un risque de condamnation en vertu de la jurisprudence du Conseil d'État. L'inquiétude porte ensuite sur l'emploi. Ce sont 5 000 emplois et 1 000 entreprises pour la filière de production et d'exploration d'hydrocarbures qui disparaîtront si nous n'accompagnons pas la transition. L'inquiétude porte enfin sur la recherche. La région Aquitaine dispose du plus grand centre de recherches européen privé de géologie et de technologie du sous-sol, qui emploie 2 800 personnes. Elle accueille également un pôle de compétitivité, associant public et privé, lancé en 2010, qui emploie près de 4 000 personnes. Des synergies existent entre les entreprises, l'État et les universités. L...

...l'exploration et, à terme, l'exploitation des hydrocarbures n'est pas un simple symbole. Il est une brique de plus vers cette société nouvelle. Il ne prend tout son sens que s'il est mis en rapport avec notre ambition collective d'honorer et de porter les objectifs de l'accord de Paris. L'année 2040, c'est demain. Cela nous laisse le temps d'appréhender de nouveaux comportements et d'assurer une transition sans brutalité. L'indispensable transition énergétique ne peut s'opérer que si nous garantissons qu'elle sera socialement soutenable. Accompagner les territoires les plus touchés et assurer leur reconversion dans des activités d'avenir, c'est l'engagement pris par le Gouvernement et l'exigence portée par le groupe MODEM et apparentés. C'est pourquoi cet article 1er du projet de loi est plus que ...

...e de sites de stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle, le stockage de CO2, la géothermie ou la connaissance scientifique et géologique de manière générale. » Monsieur le ministre d'État, mes chers collègues, ces propos ne m'ont pas été communiqués par les compagnies pétrolières. Non, ils émanent du site internet du ministère de la transition écologique et solidaire.

...arbures et rentables feront l'objet d'un renouvellement. Il permettra également d'exploiter de nouveaux usages du sous-sol, comme la géothermie, le stockage du CO2 ou encore des procédés encore à l'étude tels que le captage de métaux rares dans les eaux situées à 2 000 mètres de profondeur, qui permettrait par exemple de fabriquer des batteries. Cette ouverture est essentielle afin de conduire la transition énergétique tout en nous donnant la possibilité de préparer les usages de demain.

Et la loi de transition énergétique ?

La date butoir de 2040 a pu être choisie pour des raisons symboliques… On est habitués à la fameuse loi sur la transition énergétique qui mentionnait toute une série d'horizons, et voilà des dates, 2030, 2040, qui sonnent bien et sont donc souvent données comme horizons de la stratégie. Mais en réalité, il faut calculer la date effective par rapport à la durée d'amortissement des investissements réalisés dans les concessions. À cet égard, les recherches que j'ai effectuées concluent qu'il vaudrait mieux viser enviro...

...ects. Certes, l'échéance de 2040 est éloignée dans le temps et l'arrêt progressif de l'activité doit permettre aux territoires de préparer leur reconversion. Il n'en demeure pas moins que des dispositifs d'accompagnement doivent être prévus afin d'aider les territoires dans le processus de reconversion et les guider vers les secteurs en croissance. Il est donc proposé d'instaurer des contrats de transition écologique, tels que définis à l'axe 8 du plan climat, à l'instar de ceux prévus pour l'arrêt des centrales au charbon d'ici à 2022. Ils associeraient les parties prenantes – salariés, collectivités territoriales, entreprises, État – en vue de la recherche d'un reclassement optimal pour les salariés, en utilisant et en faisant évoluer les outils existants.

Les contrats de transition écologique que vous évoquez ne répondent pas à une définition précise – nous en reparlerons. Comme l'a dit le ministre d'État, il ne semble pas souhaitable, pour des raisons de clarté et de lisibilité de la loi, d'y faire référence dans le texte. Avis défavorable.

Monsieur le ministre, il est dommage que l'on n'accepte pas cet amendement. J'entends votre argument et votre intention de rassurer les territoires quant à leur avenir économique et social, mais, même si le contrat de transition écologique n'est pas défini avec précision aujourd'hui, le fait d'inscrire dans la loi que l'on donne la possibilité aux collectivités territoriales de s'adresser à l'État pour élaborer, le moment venu, un contrat de transition écologique aurait permis de rassurer nos territoires et les salariés rendus inquiets par l'arrêt brutal de l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures.