Interventions sur "mineur"

...soustraire a l'exécution d'une mesure de refus d'entree en France, d'une interdiction administrative du territoire, d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite a la frontière ou d'une obligation de quitter le territoire francais. Cela nous semble complètement disproportionné, dans la mesure où ce quantum de peine serait équivalent a celui appliqué en cas de harcèlement moral commis sur un mineur ou sur une personne vulnérable, voire pour un delit de fuite après un accident. Nous estimons que le droit pénal doit être réservé à des situations spécifiques au code pénal, et qu'il faut dépénaliser le droit des étrangers.