Interventions sur "rétention"
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Danièle Obono :Pour toutes ces raisons, il nous semble de bon sens d'arrêter de criminaliser ces personnes, alors qu'elles n'ont pas commis de délit suffisant pour se retrouver en centre de rétention ou sous le coup d'un arrêté d'expulsion, d'autant qu'elles ne seront pas expulsées. On leur rend seulement la vie plus difficile.
Marietta Karamanli :Madame la rapporteure, je reviens sur un sujet qui nous préoccupe et que nous avons eu l'occasion de regarder de près. La Cour de justice de l'Union européenne et la Cour de cassation ont jugé que la directive « retour » s'oppose à ce que la loi permette l'application d'une peine d'emprisonnement, alors qu'il peut encore être recouru à une mesure de placement en rétention. L'article 19 bis A n'est donc pas conforme à la directive européenne et à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour de cassation, puisqu'il permet l'emprisonnement, alors même qu'un placement en rétention est possible. D'où notre proposition de modification.
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous surinterprétez la jurisprudence européenne, qui ne nous interdit pas la mise en rétention d'une personne qui refuse d'embarquer. Avis défavorable.
