Interventions sur "séjour"

... sur la devise de la République : liberté, égalité, fraternité, ainsi que sur le préambule et l'article 72-3 de la Constitution, qui rappellent l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité. Il ressort de cette décision que la fraternité est un principe à valeur constitutionnelle, dont découle « la liberté d'aider autrui dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national ». Certes, aucune règle de valeur constitutionnelle n'assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d'accès et de séjour sur le territoire national. C'est vrai. Le Conseil constitutionnel précise un point très important à mes yeux, mes chers collègues : il appartient au législateur, c'est-à-dire à nous, d'assurer la conciliation entre le principe de fr...

Nous sommes déjà intervenus en première lecture sur le délit de solidarité, sur lequel nous avions présenté un important amendement. Nous souhaitons simplement corriger les effets pervers de la répression du délit de solidarité, qui est inscrit dans notre droit depuis plusieurs décennies. Dans les années 1930, notre droit sanctionnait déjà les personnes aidant à l'entrée, au séjour et à la circulation de migrants en situation irrégulière. Dans les années 1990, une réflexion a été menée visant à distinguer les passeurs, qui font commerce de cette aide, et ceux qui agissent à titre désintéressé et humanitaire. Enfin, la loi du 30 décembre 2012 a eu pour objectif de supprimer le délit de solidarité : aucune poursuite ne peut être engagée si l'acte « n'a donné lieu à aucune con...

Le Conseil constitutionnel a estimé, le 6 juillet dernier, qu'une aide désintéressée au séjour irrégulier ne saurait être passible de poursuites au nom du principe de fraternité. Dans un contexte politiquement très tendu sur la question migratoire dans tous les pays d'Europe, le Conseil constitutionnel a donc décidé de faire de la fraternité un principe à valeur constitutionnelle de la République. Selon le Conseil, « il découle du principe de fraternité la liberté d'aider autrui dans un bu...

... acte à but non lucratif d'aide à l'entrée et à la circulation d'un étranger en France ne peut être passible de poursuites pénales. Notre proposition nous semble plus simple que celle du groupe La République en marche. Si l'article L. 622-1 du CESEDA prévoit une sanction contre « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France », pour laquelle il existe des immunités pénales, nous proposons de réduire le champ du délit pénal à toute personne qui aura « sciemment facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France dans un but lucratif », et donc d'exclure de ce champ toute personne ayant agi dans un but non lucratif.

En dépit de la récente décision du Conseil constitutionnel en la matière, que nous contestons, il nous apparaît essentiel que le législateur réaffirme que l'aide au séjour irrégulier est un délit. Des actions individuelles visant à accompagner des clandestins ne peuvent se substituer à la souveraineté nationale pour décider de qui se maintient ou non sur le territoire. Dès lors que la présence sur le territoire national sans titre de séjour constitue un délit, il n'y a aucune raison que l'aide à la commission de ce délit ne fasse pas l'objet de sanctions pénales, s...

Cet amendement de repli tend à mettre fin au délit de solidarité en incluant dans le champ de l'immunité pénale l'aide à l'entrée et au séjour. Il est différent de notre amendement précédent, où nous intégrions également l'aide sans but lucratif, mais les deux sont cependant similaires. Cette mesure, nécessaire à nos yeux, ne nous semble pas être en contradiction avec la décision du Conseil constitutionnel, car elle dépasse le champ de la seule fraternité et relève aussi de l'ordre public.

Madame Obono, vous voulez dépénaliser l'aide à l'entrée et au séjour et allez ainsi au-delà de ce que propose le Conseil constitutionnel. Avis défavorable, donc, car nous pensons, au contraire, qu'il faut coller au plus près de la décision du Conseil constitutionnel. Celui-ci n'a pas censuré notre amendement de première lecture, mais a bien validé son esprit, qui consiste à ne plus sanctionner les actes de solidarité liés au séjour et à la circulation, mais à rest...

...de sécuriser le dispositif et d'éviter les insécurités juridiques. La rédaction adoptée en première lecture ne le permettait pas, tandis que celle qui a été retenue par la commission n'introduit que des exceptions limitatives énumérées et son champ de protection est moins large. Un premier pas avait été accompli avec la loi du 31 décembre 2012, relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour exclure les actions humanitaires et désintéressées, mais force a été de constater que, depuis lors, des poursuites sont toujours engagées contre des citoyens qui font le choix de la solidarité et de la fraternité en transportant dans leur véhicule des étrangers qui se trouvent dans des situations de péril. Ayons donc aujourd'hui le courage d...

... que le nôtre, est intervenue une décision inédite du Conseil constitutionnel, le 6 juillet. La chose est dite clairement : la fraternité est un principe constitutionnel de même force, de même valeur et de même portée que la liberté et l'égalité. C'est bien ce que nous avions anticipé, d'abord en élargissant à l'aide à la circulation le champ de l'exemption pénale, jusqu'ici réservée à l'aide au séjour ; ensuite, en ajoutant à la liste des actes autorisés, sous réserve, évidemment qu'aucune contrepartie n'en soit tirée, l'accompagnement linguistique ou social. C'est ce qui a été voté en première lecture au moyen d'un amendement de la majorité et du Gouvernement supprimé purement et simplement par le Sénat, mais conforté par le Conseil constitutionnel. Nous l'avons donc rétabli en commission des...