Interventions sur "mineur"

... évaluations multiples créent un coût important pour les conseils départementaux, c'est certain. Mais, premièrement, je crains que ce fichier n'entraîne de très fortes inégalités de traitement pour les jeunes isolés, faute d'harmonisation, et compte tenu du manque de fiabilité des techniques d'évaluation de la minorité. Je vous rappelle que le rapport de la mission bipartite de réflexion sur les mineurs non accompagnés a montré qu'au premier semestre 2017, la reconnaissance de minorité variait de 9 % à 100 % selon les départements. Il en résulte une inégalité de traitement des jeunes et une contestation croissante des résultats de ces évaluations devant la justice. À Paris, il a été décelé un nombre important de refus direct, sans même une évaluation de la minorité, et en 2017, 50 % des enfant...

Cet article va répondre à deux urgences. La première, c'est de désengorger les départements. En effet, ce que l'on constate, c'est que lorsqu'une personne qui se déclare mineure ne se voit pas reconnaître sa minorité dans un département, elle va dans un autre département, et ainsi de suite. Les procédures se succèdent donc, sans efficacité. La deuxième urgence, c'est d'intégrer ces mineurs, et cette disposition le permettra. Je prendrai l'exemple de la situation que je connais dans ma circonscription, à Ouistreham, qui est comparable à celle de Calais ou de toutes les ...

Lorsque l'on demande à certains des mineurs que nous avons récupérés et intégrés au dispositif d'accompagnement – et avec lesquels s'est nouée une relation de confiance réciproque – pourquoi ils n'ont pas intégré ces structures plus tôt, ils nous répondent qu'ils devaient à leurs aînés de revenir auprès d'eux. Grâce à ce fichier, lorsque des mineurs auront été fichés une fois, on pourra les réintégrer au dispositif et les faire sortir des...

… que je pouvais vous faire confiance. Je m'en souviens très bien, et je répète que vous m'avez parlé « les yeux dans les yeux ». J'aimerais savoir, monsieur le ministre d'État, à quel moment aura lieu cette prise d'empreinte. Est-ce qu'elle aura lieu lors du premier contrôle par une force de l'ordre ? Ou bien lorsqu'on va acheminer le mineur, ou la personne qui se déclare mineure, au département ? Ou encore à un autre moment ? Il importe de préciser cela pour que la disposition soit réellement efficace et que l'on évite que la même personne déclare dix identités, au cours d'une même semaine, à la même autorité.

Cet amendement tend à supprimer le nouveau fichier destiné à recueillir les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers se présentant comme mineurs et privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. Aucune étude d'impact sérieuse n'a conclu à la nécessité de créer un tel fichier. Or la protection des droits et libertés des personnes implique d'éviter un fichage généralisé, tel que vous le proposez aujourd'hui, mais au contraire de restreindre un tel recueil à des nécessités justifiées, et selon des modalités propo...

...s de l'enfant, les données recueillies sur les enfants ne doivent être utilisées qu'à des fins de protection de l'enfance. Or ce n'est pas l'objectif que vous affichez, et d'ailleurs, notre collègue Christophe Blanchet a bien montré que ce fichier ne visait pas à mieux protéger les enfants, mais bien à les ficher. S'agissant des chiffres, rappelons que plus de 50 % des personnes qui se déclarent mineures sont effectivement déclarées telles et que, sur les 44 % restants, une bonne partie fait un recours, et que plus de 50 % d'entre elles sont déclarées mineures. Il importe de rétablir ces chiffres, car j'ai entendu des estimations totalement erronées.

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par le Gouvernement en commission des lois en nouvelle lecture, qui vise à constituer un traitement de données comprenant les empreintes digitales et la photographie des personnes se présentant comme des mineurs non accompagnés. Le fichage des mineurs, bien qu'introduit pour des raisons légitimes de protection de l'enfance, apparaît néanmoins contestable, et des solutions alternatives devraient être trouvées.

...llicitant la protection de l'enfance. Nous comprenons l'intérêt de créer un tel fichier et nous pouvons entendre que l'identification des personnes constitue un réel enjeu. Ne sommes-nous pas tous fichés, nous, Français, lorsque nous sollicitons notre pièce d'identité ? Identifier une personne, c'est aussi la reconnaître, dans le bon sens du terme, c'est lui donner un statut. Et, à l'heure où les mineurs étrangers sont trop souvent contraints à l'invisibilité, je vois un intérêt à un tel fichier. Mais il faut, avant cela, harmoniser l'évaluation et la prise en charge, pour ne pas prendre le risque d'une inégalité criante entre les demandeurs en fonction du département sollicité. Rappelons les chiffres du rapport de la mission bipartite. Au premier semestre 2017, le taux de reconnaissance varia...

La possibilité de prendre les empreintes des personnes qui se disent mineures et demandent la protection d'un conseil général avait été proposée par Christophe Blanchet et une vingtaine d'autres députés du groupe La République en marche, en première lecture. Vous connaissez bien la situation de la région de Ouistreham. Je me suis moi-même rendu dans les Hautes-Alpes où j'ai rencontré la préfète de cette région, confrontée à la même problématique. Le problème est réel e...

Madame Faucillon, je ne peux me laisser cataloguer de cette manière. Vous avez cité des pourcentages, je vous répondrai par deux chiffres, concernant Ouistreham : 122 et 83. Le premier correspond au nombre de mineurs réels qui, à 14, 15 ou 16 ans, dorment dans les bois, à même le sol, chaque jour. Le second est celui du nombre de lits vacants, 10 kilomètres plus loin, prêts à les accueillir. Si, grâce à cet article, nous pouvons les sortir des mains des passeurs et de leurs aînés parce que nous aurons gagné leur confiance et qu'ils pourront entrer dans le système, nous aurons réussi !

Absolument pas ! Je les ai rencontrés il y a à peine quinze jours ; ils souhaitaient simplement la mise en place d'un fichier de ceux qui se présentaient comme mineurs mais avaient été estimés jeunes majeurs. Cette demande a été rejetée par la commission la semaine dernière au profit d'un fichier de tous les enfants étrangers.

Nous en avons parlé en commission ; les élus du Calaisis partagent avec ceux de Ouistreham certains problèmes. Je ne suis pas certain que cette mesure permettra d'en venir à bout mais c'est une première étape. L'extrême gauche a raison sur un point : les départements rencontrent des difficultés. Le problème du financement de la prise en charge des mineurs non accompagnés subsiste et aucune réponse n'a encore été apportée à ce sujet aux départements. Je me permets par ailleurs de vous rappeler, monsieur le ministre d'État, que depuis 2015, nous n'utilisons plus le terme de conseil général mais celui de conseil départemental. Je ne peux vous en vouloir pour cela, néanmoins.