Interventions sur "assainissement"

L'objet de cet amendement est de rétablir le droit réel, pour les communes, de conserver la gestion de leur eau et de son assainissement. Nous arrivons au terme de l'examen de ce texte relatif au transfert des compétences eau et assainissement, qui est censé solder cette disposition déraisonnable de la calamiteuse loi NOTRe, …

… laquelle, fort imprudemment, avait décidé le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux structures intercommunales. Madame la ministre, comme vous vous étiez alors opposée à ce transfert, nous étions pleins d'espoir.

Madame la ministre, la loi NOTRe est tragique parce qu'elle a tué la notion d'intérêt communautaire. Le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement en est une illustration. Vous affirmez avoir trouvé un compromis : le courage aurait voulu que vous restiez fidèle à votre positionnement initial. Siégeant au Sénat, vous vous êtes opposée à ce transfert obligatoire. Les collectivités qui souhaitent prendre cette compétence le peuvent. Si vous aviez renoncé au terme de 2020 et permis que les agences de l'eau continuent de subventionner les travau...

...madame la ministre, il y a bien sûr des collectivités qui vous demandent de maintenir une obligation. Pour notre part, nous contestons le droit de ces collectivités à demander le transfert obligatoire des compétences, parce que nous défendons un principe de liberté, à savoir la libre administration des collectivités territoriales. Si certaines collectivités veulent transférer la compétence eau ou assainissement à l'échelon intercommunal, nous ne nous y opposerons pas ; nous nous opposons simplement au caractère obligatoire de ce transfert. Je le répète, nous défendons un principe fondamental reconnu tant par notre Constitution que par différents textes européens, qui est la libre administration des collectivités territoriales. Ce principe inclut la notion d'intérêt communautaire, qu'Annie Genevard a rap...

... discussion des textes par nos assemblées, se posent des questions auxquelles nous ne pensions pas au départ, qui peuvent apparaître comme des sujets annexes mais qui s'avèrent essentielles pour les territoires. Je profite de l'occasion pour ouvrir un débat. L'amendement no 8 permettra à des régies personnelles adossées à des collectivités territoriales d'exercer à la fois les compétences eau et assainissement sans avoir à se diviser, ce qui entraînerait un certain nombre de complexités administratives et techniques qui rendraient assez difficile l'exercice, au niveau local, de ces compétences par une personne publique. Je vous invite à regarder ce qui se passe de l'autre côté du Rhin, où les régies publiques assument parfois des compétences bien plus étendues que l'eau et l'assainissement, puisqu'ell...

Cet amendement vise à permettre aux intercommunalités comptant une ou plusieurs communes de moins de 3 000 habitants de prendre en charge, dans leur budget général, des dépenses du service eau ou assainissement. Cette modification permettrait d'avancer plus concrètement sur la voie d'une rationalisation indispensable des règles fixées par la loi NOTRe – cette loi « ruralicide » – , notamment pour les territoires ruraux. Mais quid des résultats des budgets annexes des communes qui transfèrent la compétence à l'intercommunalité ? Le détournement par certaines communes des recettes générées par une surtax...

...nce des présidents de comités de bassin – je peux en témoigner. Cependant, mes chers collègues, rendez-vous est pris : si le Gouvernement et la majorité s'avèrent incapables d'apporter des réponses financières aux questions soulevées notamment par Fabrice Brun, je peux vous assurer que nos échanges de ce soir auront bien peu d'effet sur l'assèchement du financement des politiques de l'eau et de l'assainissement menées par les collectivités territoriales, à la veille des échéances municipales de 2020.

Je rappelle une fois de plus que nous avons toujours été favorables au maintien des compétences eau et assainissement parmi les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération. Cette proposition de loi ne remet malheureusement pas en cause le caractère obligatoire du transfert de compétences ; pourtant, au Sénat, des avancées intéressantes ont été votées. L'amendement no 5 vise justement à rétablir un article introduit par le Sénat en première lecture et supprimé par l'Ass...

L'explication sera la même que celle que vient de présenter M. Vigier. En effet, dans certaines communautés d'agglomération en milieu rural, certaines communes sont très éloignées et l'exercice des compétences eau et assainissement n'y est pas pertinent. Ces communes sont, de fait, exclues de ce texte et ne pourront pas bénéficier des dispositifs dérogatoires que vous avez mis en place. Nous souhaitons donc que le dispositif soit élargi aux communautés d'agglomération. Je saisis cette occasion pour demander à Mme la rapporteure des précisions sur la réponse qu'elle m'a faite tout à l'heure. Ma question portait sur le fait ...

Avis défavorable sur les deux amendements. Pour répondre, par ailleurs, à votre question, madame Battistel, si la fusion aboutit à une nouvelle communauté de communes, l'ensemble des anciennes communautés de communes transfèrent de fait les compétences eau et assainissement, sauf si, dans les trois mois, elle décident de les rétrocéder aux communes. Voilà un premier élément. Deuxième élément : si on aboutit à une communauté d'agglomération, le transfert est de toute façon obligatoire en 2020. Première solution, donc : trois mois pour un retour aux communes.

...ire, alors que le caractère optionnel qui s'applique aux autres n'empêchait pas celles qui le souhaitaient de procéder à ce transfert. Quant à la deuxième hypocrisie – et nous sommes au coeur de la question – elle consistait à nous faire croire que toutes les communes auraient la liberté de choix, alors que, par le biais des moyens ou par celui d'un transfert obligatoire de s compétence s eau et assainissement, le couperet tombera, quoi qu'il arrive, en 2026. Il s'agit donc d'une liberté de choix très restreinte et très contrainte, et qui en outre, du fait du rejet de cet amendement, ne s'applique finalement qu'à très peu de communes.