Interventions sur "alimentaire"

...e santé publique. Aussi l'amendement no 75 vise-t-il à renforcer le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime en exprimant clairement le refus de la France d'importer des viandes bovines issues d'animaux nourris aux farines animales. Il convient d'introduire explicitement dans la rédaction de l'article 11 undecies A l'interdiction de l'importation de ces produits et de ces denrées alimentaires.

L'alinéa 2 de l'article 11 undecies A est ainsi rédigé : « Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. » À mon sens, la rédaction actuelle suffit. Avis défavorable.