Interventions sur "interdiction"

...'alerte ; l'encouragement à l'expérimentation de la vidéosurveillance dans les abattoirs, suivie d'un bilan dans deux ans – très récemment, trois inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire, qui allaient se rendre en Angleterre, m'ont garanti la mise en oeuvre prochaine et rapide de cette expérimentation dans des abattoirs déjà identifiés comme étant partenaires de cette opération – ; l'interdiction de la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cage, à partir de l'entrée en vigueur de la loi ; la sensibilisation au bien-être animal dans les programmes d'enseignement et de formation agricole, amendement que j'ai rédigé et dont je me réjouis qu'il figure dans le texte. Aux yeux des associations de protection animale et de l'opinion, ce...

Cet amendement fera plaisir à M. Lachaud puisqu'il propose la suppression de l'article 13 bis A qui interdit la création ou le réaménagement de bâtiments pour l'élevage en cage. Cette mesure, bien que louable, risque d'avoir des conséquences catastrophiques pour les éleveurs. Les investissements réalisés par les exploitants de cette branche sont tels que l'interdiction de ces bâtiments entraînera la faillite d'une grande partie d'entre eux. Nous pouvons poser des limites à cet élevage, prévoir une transition qui a d'ailleurs déjà été engagée par la filière oeuf, vous l'avez soulignée, monsieur le ministre, en vertu de laquelle 50 % des poules devront être élevées en système alternatif d'ici à 2022. Cet article reviendrait à condamner à mort nos éleveurs de po...

Cet amendement vise à limiter le champ de l'interdiction à la construction de nouveaux bâtiments à compter de la promulgation de la loi, épargnant ainsi les agriculteurs qui ont commencé à investir dans ce type d'élevage.

Cet amendement de repli vise à entériner l'interdiction de construction mais pas celle d'aménagement. Si l'interdiction de toute création de bâtiment peut poser certains problèmes, l'interdiction de réaménagement peut emporter des conséquences désastreuses pour certains éleveurs. Elle risque par exemple de rendre impossible la reprise de l'activité d'un éleveur en cas de départ à la retraite, d'empêcher la réalisation de travaux visant à améliorer le ...

...levés dans des cages grillagées pas plus larges qu'une feuille A4. Je vous rappelle que les eurodéputés ont fait le constat que les conditions actuelles d'élevage des lapins dans l'Union européenne, notamment en France, ne respectaient pas les exigences de protection des animaux. Cet amendement vise à mettre en place des standards minimaux de bien-être des animaux en élevage cunicole, incluant l'interdiction des systèmes en cage au profit des systèmes de parcs collectifs enrichis pour ces lapins. Je vous signale, monsieur le rapporteur, qu'en Allemagne, en Autriche, en Belgique, les lapins élevés en parcs ne se dévorent pas entre eux. Si c'était le cas, ces éleveurs arrêteraient de les élever en parcs. Il serait bon que l'élevage des lapins fasse l'objet d'une avancée similaire à celle obtenue pour ...

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de l'interdiction des cages pour les poules, en étendant cette interdiction aux élevages de lapins d'engraissement. La filière cunicole produit plus de 37 millions de lapins par an. À l'échelle internationale, il s'agit du deuxième animal en termes d'élevage. Ces lapins sont élevés en cages grillagées hors-sol dépourvues de tout aménagement. La limitation de l'espace de vie, équivalent à la taille d'une feuille A...

Cet amendement vise à préciser que l'interdiction des cages pour tout nouvel élevage ou réaménagement de bâtiment doit inclure les systèmes dits « combinés » ou « convertibles ». Alors que le projet de loi que nous examinons vise à repenser les modes de production et de consommation dans une optique de développement durable, ainsi qu'à soutenir les producteurs, il apparaît nécessaire d'interdire ces dispositifs au même titre que les cages actue...

...sont pas effectives – mais je souhaiterais, bien évidemment, qu'on fixe une échéance s'agissant des anciennes. Lors d'une suspension de séance pendant laquelle nous avons discuté de cette question, monsieur le ministre, vous m'avez dit que les éleveurs avaient besoin d'amortir les investissements réalisés en 2012, et qu'il fallait dix ans pour ce faire. Après 2022 donc, il serait bon d'étendre l'interdiction au delà des nouvelles constructions.

Monsieur le ministre, je souhaiterais avoir une réponse un peu plus précise. Lors de la discussion courtoise que nous avions eue, vous m'aviez dit que, les frais étant amortis, une interdiction était possible à partir de 2022. Ce soir, vous donnez un avis défavorable !