Interventions sur "bercy"

...de. Ce texte, longuement étudié au Sénat, comportait initialement deux titres, l'un relatif au renforcement des moyens et l'autre relatif au renforcement des sanctions. Au cours de la discussion parlementaire dans notre assemblée, un troisième titre a été ajouté, portant sur la réforme de la procédure pénale applicable à la fraude fiscale, c'est-à-dire essentiellement sur la refonte du verrou de Bercy. Je salue le Gouvernement pour avoir longuement travaillé et au final accepté nos propositions de réforme du déclenchement des poursuites contre la fraude fiscale. Je remercie également les parlementaires de tous les groupes d'avoir apporté leur contribution et d'avoir soutenu cette réforme. L'amendement que nous avons adopté en commission des finances fin juillet procède directement des travaux ...

...ent de l'impôt, mais aussi par ceux chargés uniquement du contrôle de celui-ci. Cette simplification s'avère très utile en vue de fluidifier la mise en oeuvre de l'action publique. Parmi les modifications apportées lors de l'examen du projet de loi au sein des deux commissions, je me félicite de la réécriture intégrale de l'article 13 par la commission des finances en vue d'aménager le verrou de Bercy, au moyen d'un dispositif à la fois moins restrictif et plus sûr juridiquement que celui adopté par le Sénat. Il s'agit d'étendre et de renforcer l'action menée par l'autorité judiciaire relative au déclenchement de poursuites pénales en matière de fraude fiscale. Nous aurons l'occasion d'en débattre lors de l'examen de cet article. Enfin, je tenterai de vous convaincre, mes chers collègues, de ...

...ne activité économique numérique continue sur le territoire national. Le principe est simple : imposer une taxation du chiffre d'affaires des entreprises non résidentes ayant pourtant une activité économique marquée en France. Enfin, de nombreux amendements seraient nécessaires pour remédier à l'un des manques les plus criants de ce texte, en tout cas s'il veut être suivi d'effets : depuis 2002, Bercy a perdu 40 000 fonctionnaires ! Il faut, selon nous, réembaucher tous ces agents. Comment agir contre la fraude fiscale si nous affaiblissons le ministère des finances ? Vous avez rendu hommage aux Douanes, monsieur le ministre. Faut-il rappeler qu'un poste de douanier est supprimé chaque jour, puisque 350 environ disparaissent chaque année ?

S'il contient des mesures positives, ce texte demeure donc insuffisant. Ainsi, il ne dit rien de l'évasion fiscale, alors que la majorité vient d'adopter un rapport qui formule plusieurs recommandations. De même, la création d'une police fiscale n'est en réalité qu'un redéploiement de services existants du ministère de l'intérieur vers Bercy. Aucun poste n'est créé, alors que des milliers d'emplois ont été supprimés dans le service des contrôles fiscaux. En outre, le Conseil d'État a émis de gros doutes sur l'efficacité de cette mesure qui pourrait créer des concurrences entre services. Je le disais, ce texte ne fait que reprendre la liste européenne des paradis fiscaux : elle est vide, et la nôtre le sera donc également. J'ai déjà ...

...elle a menée. Si le travail n'est pas terminé, nous avançons tout de même. Nous comptons sur ces trois jours de débats pour renforcer le texte, notamment par les trente-deux amendements que nous avons déposés, comme à l'article 7, afin d'améliorer les dispositifs permettant de sanctionner les tiers complices de fraude, ou à l'article 13, pour supprimer véritablement et effectivement le verrou de Bercy. Le groupe Socialistes et apparentés considère en effet que l'article 13, dans sa rédaction issue des travaux de la commission, ne représente pas une avancée. Au contraire, le texte, dont les termes sont ambigus, nous conduit en réalité, comme en trompe-l'oeil, vers un double verrou de Bercy. Nous reviendrons sur ce point dans les débats. Après ces trois jours de débats, nous espérons aussi êtr...

...quoi ne pas renvoyer ce texte en commission – car il s'agit bien que d'un renvoi, pas d'un rejet – pour pouvoir intégrer les conclusions du rapport sur l'évasion fiscale ? Nous trouvons en effet dommage de vouloir prendre une grande loi sur la fraude fiscale, sans y intégrer les conclusions d'un tel rapport. Par ailleurs, comme l'a dit très clairement Éric Coquerel, les avancées sur le verrou de Bercy, que nous avons reconnues, sont entièrement balayées par les articles 9 et 9 bis du projet de loi. Pourquoi ? Parce que les plus gros fraudeurs pourront négocier pour éviter des procédures judiciaires. S'il sanctionne davantage, ce projet de loi ne dissuade absolument pas les gros fraudeurs. Il serait donc bienvenu de réexaminer cette question. C'est la raison pour laquelle un renvoi en commissi...

...spectueux sur les enjeux de ce projet de loi. À cette occasion, j'ai fait valoir que nous ne pouvions pas souscrire à l'ensemble du texte car celui-ci ne va pas assez loin. Nous nous félicitons des avancées qu'il comporte – nous y sommes pour quelque chose, comme les journalistes, les lanceurs d'alerte et les députés, de droite et de gauche, qui ont mené les combats, notamment contre le verrou de Bercy. Mais les fraudeurs fiscaux, les délinquants en col blanc ont pris tellement d'avance et sont tellement forts à tous les niveaux que nous ne pouvons pas nous contenter de maigres avancées. Nous devons aller beaucoup plus loin et frapper beaucoup plus fort. C'est pourquoi nous soutenons le renvoi en commission.

...e la fraude et dissuader d'éventuels fraudeurs, va dans le bon sens – Éric Woerth l'a souligné. Il complète les progrès de ces dernières années, qui ont été initiés sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, ce qui, bien sûr, monsieur le ministre, ne vous avait pas échappé. Vous vous inscrivez donc dans la lignée de décisions auxquelles nous adhérons. Je pense principalement à la levée du verrou de Bercy mais aussi aux modifications proposées par nos collègues sénateurs – par exemple la lutte contre le trafic de tabac ou l'élargissement de la convention judiciaire d'intérêt public à la fraude fiscale – , autant d'avancées que nous espérons voir maintenues. Le groupe Les Républicains votera contre la motion de renvoi en commission.

Je suis très honoré d'ouvrir cette discussion. Je commencerai, comme il est d'usage, par des remerciements. Ces remerciements vont en premier lieu à Mme la rapporteure, qui a effectué un travail considérable, d'abord sur le verrou de Bercy dans le cadre de la mission d'information dont elle était rapporteure, ensuite sur l'ensemble de ce projet de loi. J'adresserai également des remerciements au ministre. Les échos dans la presse faisaient craindre que les travaux sur le verrou de Bercy restent sans suite, mais le ministre a consenti des avancées décisives. Mes remerciements sont aussi destinés aux groupes, notamment celui de M. ...

...nt qui nous a assuré de l'absence de concurrence entre les services et de la répartition des tâches entre eux ainsi que de l'exécution sous l'autorité des magistrats et non des services. Monsieur le ministre, c'est un point sur lequel nous serons très vigilants et nous savons que vous le serez également. Il faudra étudier précisément l'impact des dispositions que nous aurons votées. Le verrou de Bercy constitue tout de même le gros morceau. Les modifications proposées sont très intéressantes à nos yeux car elles sont un jeu à somme entièrement positive. C'est une triple libération qui nous est proposée : une libération de l'autorité judiciaire qui échappe à ce qu'elle pouvait ressentir depuis 1920 – c'est une vieille affaire – comme une tutelle alors même que ce n'en est pas une. La garantie l...

...président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure, mes chers collègues, au nom du groupe UDI, Agir et indépendants, je tiens tout d'abord à remercier Mme la rapporteure, Émilie Cariou, pour la qualité de son travail, ainsi que tous nos collègues de tous les groupes qui ont oeuvré au sein de la mission d'information commune sur le verrou de Bercy, mais aussi au sein de la commission des finances dans le cadre de l'examen de ce texte. Il n'est pas si fréquent, mes chers collègues, que les parlementaires aient le sentiment d'avoir été un peu utiles ! Il est vrai que vous avez fait preuve d'ouverture, monsieur le ministre. J'avais quelques craintes, car tous vos prédécesseurs que j'ai connus au cours des vingt-cinq dernières années se sont ...

... de s'être progressivement converti et d'avoir fini par dire qu'il fallait réformer le verrou de Bercy !

Je remercie donc tous les collègues, y compris ceux de La France insoumise, qui ont participé à ces travaux. Face à la menace contre le pacte républicain et le contrat social que constitue la fraude, ce projet de loi visant à renforcer l'efficacité de la lutte contre celle-ci, qu'elle soit fiscale ou douanière, voire sociale, va dans le bon sens, en particulier sur le verrou de Bercy, sur la détection des fraudes ou sur la question de la police fiscale. Néanmoins, nous restons réservés en ce qui concerne les conventions judiciaires d'intérêt public et la procédure de plaider-coupable. Sur l'aménagement du dispositif dit du « verrou de Bercy », après la mobilisation de députés de tous bords il y a un an, nous sommes très heureux – je le suis tout particulièrement, car je sièg...

...États européens de cette liste. Madame la rapporteure, je vous en remercie. Mes chers collègues, nous aurons des élections européennes dans neuf mois et notre assemblée aurait tort de ne pas prendre ce problème à bras-le-corps : nous devons être sans concession sur ce sujet, y compris avec nos voisins européens. J'en viens maintenant au point qui focalise l'attention de l'opinion : le verrou de Bercy, dont traite l'article 13. Je commence, comme je l'ai fait en commission, par remercier Émilie Cariou, qui, au travers de la mission d'information dont elle a été la rapporteure, a remis ce sujet sur la table. Ce verrou de Bercy a été institué à une époque où l'administration était jugée trop intrusive, où les poursuites étaient trop nombreuses et où il fallait protéger le contribuable. Depuis, ...

...affaires, permettant de condamner les salariés qui alerteraient la justice sur les pratiques frauduleuses de leur entreprise. Par ailleurs, certaines mesures que vous présentez comme des avancées ne constituent qu'un vaste enfumage. Franchement ! Je pense à celle sur la prétendue police fiscale, qui ne consiste finalement qu'à transférer des fonctionnaires et des pouvoirs de police de Beauvau à Bercy. La réalité, c'est que les services de contrôle fiscal ont perdu 3100 équivalents temps plein depuis 2010. C'est aussi que les outils numériques – ça, ce sont les syndicats qui le disent – ne pourront que compléter et non remplacer l'action des humains. Je pense également au verrou de Bercy : si celui-ci n'est pas complètement ouvert, un premier tour de clé a été donné après le travail en commis...

...l en contournant le principe du consentement à l'impôt. Dans un tel contexte, votre loi, malgré quelques avancées intéressantes, tient davantage du pétard mouillé que de la charge au canon promise. Certes, c'est à la fin du bal qu'on paye les musiciens, mais il reste beaucoup de travail pour être à la hauteur des enjeux. Au chapitre des avancées, il y a évidemment l'assouplissement du verrou de Bercy. Bravo à Émilie Cariou mais pourquoi ne pas le faire sauter complètement ? En l'état actuel du texte, moins de la moitié des 4 800 plus gros dossiers de fraude fiscale, ceux qui dépassent le seuil des 100 000 euros et qui ont fait l'objet des plus fortes majorations, seraient transmis automatiquement à la justice. Ouf ! Mais les autres gros dossiers, ainsi que les 10 200 dossiers que l'on dit « r...

Autre exemple : est-il logique de vouloir assouplir le verrou de Bercy et dans le même temps d'élargir encore la convention judiciaire d'intérêt public, mise en place dans le cadre de la loi Sapin 2 ? Mon collègue l'a rappelé, c'est cette mesure qui a permis à la banque HSBC, mise en cause dans une affaire de blanchiment de fraude fiscale, d'éviter d'être condamnée et de s'en sortir avec une simple amende de 300 millions d'euros, une transaction qui ne représente qu...

... de loi est un bel exemple de la méthode que nous mettons en oeuvre depuis le début de notre mandat : la coconstruction. Outre le travail de la commission des finances et de la commission des lois, je souhaite saluer tout particulièrement le travail effectué par Émilie Cariou, qui était la rapporteure de la la mission d'information commune, présidée par notre collègue Éric Diard, sur le verrou de Bercy, et qui est également la rapporteure du présent projet de loi. Le travail sur ce texte témoigne d'une collaboration de grande qualité entre le Gouvernement et la représentation nationale. Monsieur le ministre, vous avez fait preuve d'une grande confiance dans le travail du Parlement et d'une capacité d'écoute remarquable. Je veux rappeler ici qu'à l'occasion de l'examen de ce projet de loi en co...

...s notre collectivité, un coup porté à notre pacte républicain. C'est le cancer de la société ! Pour toutes ces raisons, je salue ce projet de loi qui dotera l'Etat de moyens de détection et de sanction tout en renforçant ceux qui existent déjà. Je félicite à mon tour Émilie Cariou pour son excellent travail de rapporteure, notamment après la mission d'information qu'elle a menée sur le verrou de Bercy. Les moyens de détection répondent au défi de la complexité et de l'ingéniosité des systèmes de fraude fiscale, notamment sur le plan humain avec la création d'une police fiscale, cela a été dit. L'aggravation des sanctions constitue quant à elle un signal fort envoyé aux fraudeurs – le name and shame revêt en plus le caractère de sanction sociétale. Enfin, l'élargissement de la liste française...

...t national financier, qui dote la justice d'une compétence fiscale que la loi ne lui avait jusque-là jamais vraiment accordée, et qui possède à la fois une compétence territoriale nationale et une compétence matérielle limitée – exclusive, en matière de délits boursiers. Toujours sous le quinquennat précédent, le STDR a été créé, le fameux service de traitement des déclarations rectificatives de Bercy – que vous avez éteint le 31 décembre dernier, monsieur le ministre – qui a permis de régulariser pour plus de 32 milliards d'euros d'avoirs, avec 50 000 demandes déposées. Tous les recouvrements ne sont bien entendu pas finalisés mais d'ores et déjà plus de 8 milliards d'euros sont rentrés dans les caisses de l'État, ce qui n'aurait pas été le cas sans le fameux STDR. Enfin, la loi Sapin 2 comp...